Paiement des allocations vers l’étranger
L'un des principes de base de la coordination de la sécurité sociale au sein de l'UE est le principe de la préservation des droits acquis. Ce principe garantit aux personnes migrantes que les prestations de sécurité sociale soient payées à la personne autorisée, même en dehors du territoire de l'État membre, où elles avaient le droit à la prestation, dans le pays de résidence ou de séjour.
Attention:
L’ATSS ordonne le paiement d'une prestation à l'étranger à la Banque nationale tchèque dans la monnaie nationale tchèque (CZK) et dans le montant pour lequel la prestation a été accordée - conformément à la législation internationale et nationale. Le montant de la prestation effectivement versée dépend des frais perçus par la banque correspondante de la Banque nationale tchèque, du taux de change, etc. Cela ne dépend pas de l’ATSS.
Paiement des pensions
Tous les paiements de pension sont effectués par l'intermédiaire de la Banque nationale tchèque à Prague (ci-après la BNT) et de ses partenaires contractuels - les banques correspondantes à l'étranger.
L’ATSS émet pour le paiement des pensions des ordres de virement à la BNT (conformément à la législation tchèque) en couronnes tchèques. Les opérations de paiement entre la BNT et la banque du bénéficiaire de la pension ne sont autorisées que dans ces devises pour les paiements de pension : AUD, CAD, CHF, CZK, DKK, EUR, GBP, NOK, SEK, USD.
L’ATSS émet toujours des ordres de virement à la BNT des pensions dans le montant accordé au bénéficiaire de pension. En fait le montant payé peut varier en fonction du taux de change et des frais bancaires locaux.
Paiement de la pension s’effectue:
Paiement d'une pension directement sur le compte du bénéficiaire auprès d'une institution financière (banque) à l'étranger
Le paiement d'une pension sur un compte auprès d'une institution financière (banque) à l'étranger est effectué par un système de paiement non monétaire, via la BNT et ses partenaires contractuels - banques correspondantes et les banques locales à l'étranger.
Pour effectuer le paiement sur le compte, il est nécessaire de dûment remplir, signer et envoyer à l’ATSS une demande de la part d'une personne résidant en dehors du territoire de la République tchèque pour le paiement d'une pension tchèque sur le compte.
Les conditions d’octroi de la pension sont confirmées par le formulaire du «Certificat de vie». La pension est versée rétrospectivement sur le compte du bénéficiaire et seulement jusqu’à la fin du mois au cours duquel le Certificat de vie a été émis.
Le bénéficiaire de la pension envoie un Certificat de vie de sa propre initiative et à des intervalles à déterminer par lui / elle. Il peut être trimestriel, semestriel ou dans un autre intervalle de temps, nous recommandons au moins une fois par an. Cela signifie que si le bénéficiaire envoie un Certificat de vie tous les trimestres, la pension lui sera également versée tous les trimestres et toujours pour le trimestre précédent.
Paiement d'une pension sur le compte du bénéficiaire de la pension (compte du conjoint) en République tchèque
Pour effectuer le paiement sur le compte, il est nécessaire de dûment remplir, signer et envoyer à l’ATSS la demande d'une personne résidant en dehors du territoire de la République tchèque pour le paiement de la pension tchèque sur le compte.
Le paiement de la pension sur le compte d’une institution financière (banque) en République tchèque est effectué dans la monnaie tchèque (CZK) et toujours sur la base de l’envoi du «Certificat de vie». Le mode de paiement et de soumission du « Certificat de vie » est le même que pour le versement d'une pension sur un compte auprès d'une institution financière à l'étranger.
Paiement de la pension par mandat postal international à l'adresse du bénéficiaire en Pologne
Le paiement des pensions à la Pologne est effectué mensuellement par mandat postal international via les bureaux de Poste tchèque et de Poste polonaise en monnaie polonaise (en zlotys). Les paiements de pension mensuels sont toujours versés dans la première moitié du mois civil pour lequel le paiement de pension est dû.
Ce mode de paiement de la pension s’effectue sans «Certificat de vie», car la pension est versée directement entre les mains du pensionné.
Versement de la pension de retraite sur le compte bancaire du bénéficiaire de la pension de retraite en Slovaquie
Le paiement de la pension de retraite aux clients domiciliés en Slovaquie sur leur compte bancaire s’effectue régulièrement tous les mois, le virement est effectué entre le 22ème et le 26ème jour du mois sur le compte de la Banque nationale tchèque et sur les comptes des clients dans les 5 jours ouvrables.
Les conditions des droits au paiement de la pension de retraite sont vérifiées 1x par an par l’intermédiaire de l’imprimé « Certificat de vie », envoyé par l’Administration tchèque de sécurité sociale au mois de février de l’année calendaire à l’adresse du bénéficiaire de la pension de retraite.
Le délai de retour de l’imprimé rempli et dûment signé est fixé à 30 jours calendaires à partir de la date de sa réception, faute de quoi le versement de la pension de retraite sera suspendu jusqu’à la date de sa réception.
Paiement de la pension par chèque bancaire à l’adresse du bénéficiaire à l’étranger
(hormis la Slovaquie, l’Australie, la Finlande, la Norvège, la Macédoine, le Danemark, l’Inde, la Syrie, la Suède, l’Ukraine et le Canada)
Le paiement de la pension par chèque bancaire à l'adresse du bénéficiaire à l'étranger est effectué 4 fois par an, en mars, juin, septembre et décembre de chaque année calendaire. La pension est toujours payée rétrospectivement pour le trimestre écoulé. Les conditions d’octroi sont confirmées 1 fois par an par l’envoi du formulaire de Certificat de vie, que l’ATSS envoie en décembre de l’année calendaire à l’adresse du bénéficiaire de la pension à l’étranger.
Le délai de retour du formulaire complété et signé à la main est de 30 jours calendaires à compter de sa livraison. Si le formulaire n'est pas retourné dans le délai requis, le paiement de la pension est suspendu jusqu'à sa remise.
Pour les paiements en Bulgarie, il est recommandé de virer la pension directement sur le compte bancaire du bénéficiaire, car les banques bulgares proposent des frais élevés lors du paiement par chèque bancaire, dépassant dans de nombreux cas le montant de la pension elle-même.
Paiement des allocations de l’assurance maladie
Les Administrations de district de la sécurité sociale versent les allocations de l'assurance maladie à l'étranger sur la base de la demande de l'assuré, et uniquement sur le compte de l'assuré auprès d'une banque à l'étranger. Les frais de virement sont à la charge du bénéficiaire de l’allocation de l'assurance maladie. Dans ce cas, il est nécessaire d'indiquer le numéro de compte sous forme d'IBAN, le nom du compte du bénéficiaire, le nom, l'adresse et le pays de la banque à l'étranger, le code d'identification bancaire et le type d'identifiant bancaire (par exemple le code BIC SWIFT). Le montant des frais pour le paiement de la prestation est actuellement de 60 CZK lors du paiement à un État membre de l'UE, le montant des frais lors du paiement à un autre État est individuel et peut varier de 150 à 800 CZK. Les banques intermédiaires peuvent également y ajouter leurs propres frais.
Dernière mise à jour: 21. 3. 2024