Dépôt d'une déclaration mensuelle unique

La JMH est déposée par les employeurs. À partir du 1^er janvier 2026, est considérée comme employeur toute personne qui emploie au moins un salarié, indépendamment de sa taille ou de sa forme juridique.

L´employeur sera notamment tenu de déposer la JMH:

• l’employeur au sens du Code du travail,
• l’employeur au sens des dispositions sur la sécurité sociale (assurance maladie et assurance pension),
• le redevable de l’impôt sur le revenu des personnes physiques provenant d’une activité salariée conformément à la loi sur l’impôt sur le revenu.

Pour cette raison, il est nécessaire de déposer la déclaration mensuelle même en cas d’emploi de salariés qui n’ouvrent pas droit à l’assurance maladie selon la loi sur l’assurance maladie, du fait que leurs revenus n’atteignent pas le revenu de référence.

Modalités de dépôt de la JMH, délais et contenu:
En tant qu’employeur, vous déposerez la JMH mensuellement. Le délai de dépôt est toujours fixé du 1^er au 20^e jour du mois civil qui suit immédiatement le mois civil auquel la déclaration se rapporte. Cela signifie par exemple que la déclaration pour le mois d’avril 2026 devra être déposée du 1^er au 20 mai 2026.

La déclaration mensuelle ne peut être déposée qu’en forme électronique, dans le format et la structure prescrits.
Elle peut être déposée :

1. par le système d’information des boîtes de données dans la boîte de données de l’ATSS
2. via l’ePortal ATSS, ou
3. via l’interface de données de l’ATSS (APEP/VREP).

La date de dépôt est réputée être la date à laquelle la déclaration est parvenue à l´Administration tchèque de la sécurité sociale (ATSS).

La JMH se compose de trois parties:

1. une partie récapitulative, qui contient les données se rapportant à l’employeur ;
2. une partie assurance, qui contient les données sur le montant global des cotisations à la sécurité sociale et de la contribution à la politique de l’emploi versées par l’employeur ;
3. une partie individualisée, qui contient les données se rapportant à chaque salarié et à chaque emploi.

La JMH pour la période de janvier à mars 2026
Pour les mois de janvier à mars 2026, l’employeur est tenu de déposer la Déclaration mensuelle unifiée dans le délai du 1^er avril 2026 au 30 juin 2026. Pour chaque mois civil, la JMH est déposée séparément.
Les modalités de dépôt, les délais et le contenu des dépôts se rapportant à l’Enregistrement du salarié et à l’Enregistrement de l’employeur sont réglés séparément.