Enregistrement des employeurs (inscription, changement, radiation)
L’Enregistrement des employeurs est, selon la loi sur le JMHZ, un registre nouvellement créé servant aux besoins des Déclarations mensuelles déposées conformément à ladite loi. Doivent y être inscrits tous les employeurs que la loi sur le JMHZ considère comme employeurs, ainsi que tous leurs services comptables salaires et traitements, le cas échéant.
Les dépôts relatifs à l’inscription de l’employeur dans le registre des employeurs ne peuvent être effectués que par voie électronique, via un e-dépôt au format PDF. Les dépôts relatifs à la notification d’une modification ou d’une correction de données concernant l’employeur ou sa paierie, ainsi qu’à sa radiation, ne peuvent être effectués que par voie électronique, via un e-dépôt au format XML. Les dépôts peuvent être envoyés par boîte de données ou via l’ePortal ATSS.
Obligation de s’inscrire dans le registre des employeurs
Dès que vous commencez à exercer votre activité et que vous devenez employeur, vous devez vous inscrire dans le registre des employeurs au plus tard 2 jours ouvrables avant le jour où le premier salarié doit commencer à travailler, et au plus tôt 15 jours avant cette date. Cette obligation vaut également pour l’inscription de tous vos services comptables salaires et traitements.
Modification des données sur l’employeur ou son service comptable salaires et traitements
En cas de modification de l’une des données enregistrées sur l’employeur dans le registre des employeurs, vous devez notifier cette modification dans un délai de 8 jours à compter du jour où vous en avez pris connaissance. Il en va de même pour toute modification concernant votre service comptable salaires et traitements.
Radiation de l’employeur ou de son service comptable salaires et traitements du registre des employeurs
Dès que vous cessez d’employer le dernier salarié, vous êtes tenu de vous radier du registre des employeurs dans un délai de 8 jours à compter du jour où vous avez cessé d’employer ce dernier salarié.
En cas de suppression du service comptable salaires et traitements, le délai pour sa radiation est de 8 jours calendaire, à compter du jour de sa suppression.
Si vous vous êtes inscrit dans le registre des employeurs à un moment où le premier salarié devait encore seulement entrer en poste, et que ce salarié n’entre finalement pas en poste (et qu’aucun autre salarié n’entre en poste), vous êtes tenu de notifier cette situation dans un délai de 8 jours à compter du jour où ce salarié aurait dû commencer à travailler.
Procédures de demande d'inscription au registre des employeurs pour la période comprise entre le 1er janvier 2026 et le 30 juin 2026
Démarches pour la période du 1. 1. 2026 au 31. 3. 2026
L’Enregistrement des employeurs est effectué selon la procédure en vigueur jusqu’à présent en application de la loi n° 187/2006 Sb. sur l’assurance maladie. L’employeur est tenu de s’inscrire dans le registre des employeurs au plus tard 8 jours calendaires après sa création, au moyen du formulaire Demande d’inscription au registre des employeurs. L’employeur est également tenu d’inscrire chacun de ses services comptables salaires et traitements.
L’employeur est tenu de se radier du registre des employeurs sur le formulaire prescrit dans un délai de 8 jours calendaires à compter du jour où il a cessé d’être employeur.
Démarches pour la période du 1. 4. 2026 au 30. 6. 2026
Employeur existant (créé avant le 1. 4. 2026)
Tous les employeurs existants inscrits dans le registre des employeurs de l’ATSS ont l’obligation, pour la période du 1er avril au 30 avril 2026, de compléter les données que l’ATSS ne détient pas encore dans son registre des employeurs et qui seront nouvellement enregistrées dans ce registre. Ce complément est effectué une seule fois au moyen du dépôt Registrace zaměstnavatele – Doplňující podání (REGZEL_DOPL) - Enregistrement de l’employeur – Dépôt complémentaire, qui peut être envoyé à la boîte de données de l’ATSS ou via l’ePortal ATSS.
Les données concernées sont notamment :
- Finanční úřad / Specializovaný finanční úřad (Bureau des impôts / Bureau des impôts spécialisé),
- Územní pracoviště Finančního úřadu (Service territorial du Bureau des impôts),
- VČP (vlastní číslo plátce) – numéro propre du redevable - facultatif
- ID datové schránky pro notifikace zpracování – identifiant de la boîte de données pour les notifications de traitement- facultatif,
- Agentura práce – Agence de travail,
- Convention écrite de reconnaissance en tant qu’employeur sur le marché du travail protégé conformément à l’article 78 de la loi sur l’emploi,
- Integrační sociální podnik – Entreprise sociale d’intégration.
Cette procédure s’applique également à l’employeur qui est redevable de l’impôt sur le revenu des personnes physiques provenant d’une activité salariée, qui a déposé pour cet impôt un décompte pour les années 2023 ou 2024, ou en 2025 (ou au premier trimestre 2026) a été enregistré comme redevable de cet impôt et a été inscrit dans le registre des employeurs par l’ATSS d’office (et s’est vu attribuer un symbole variable).
Un employeur qui emploie des salariés avant le 1er avril 2026 est tenu, si cet emploi se poursuit au moins le 1er avril 2026, de s’inscrire dans le registre des employeurs au plus tard le 15 avril 2026, s’il n’a pas été inscrit dans le registre des employeurs selon la loi sur l’assurance maladie ou s’il n’a pas été inscrit d’office (en tant que redevable de l’impôt).
Nouvel employeur (créé dans la période du 1. 4. 2026 au 30. 6. 2026)
Si vous êtes un nouvel employeur, vous devez vous inscrire dans le registre des employeurs dans un délai de 8 jours à compter du jour où le premier salarié entre en poste, à condition que ce jour soit au plus tôt le 1er avril 2026.
Si le salarié en question est un salarié étranger, vous êtes tenu de vous inscrire dans le registre des employeurs au plus tard avant le moment de la prise de poste de ce salarié. Dans les mêmes délais, il est également nécessaire d’inscrire tous vos services comptables salaires et traitements.
Dernière mise à jour: 19. 1. 2026