Dépôt de la demande
Le citoyen dépose lui-même sa demande de pension auprès de l’ATSS centrale (ADSS) ou en ligne. Il est conseillé de le faire après avoir consulté son médecin traitant, qui connaît son état de santé. Si le citoyen ne peut pas déposer lui-même sa demande de pension en raison d'un problème de santé, un membre de sa famille peut la déposer en son nom. Il doit toutefois fournir le consentement de la personne habilitée à déposer la demande et une attestation médicale attestant que son état de santé grave ne lui permet pas de déposer une demande de pension.
Plus d'informations sur le dépôt d'une demande sont disponibles ici.
Dernière mise à jour: 16. 6. 2025