Dépôt de la demande de pension

La demande de pension est déposée par le demandeur lui-même ou par une autre personne autorisée à le faire sur la base d'une procuration (aucune vérification officielle n'est requise).

Il est possible de déposer une demande en ligne par un représentant au nom d'une autre personne - après s'être connecté au portail électronique de l’ATSS, il faut d'abord remplir le formulaire « Notification de représentation aux fins de la demande de pension en ligne », sélectionner le statut de représentation et joindre un document, par exemple une procuration (aucune vérification officielle n'est requise), une décision de justice, etc. Le formulaire ainsi complété est envoyé électroniquement à l’ADSS (l’ATSS centrale). Après traitement du document, une représentation apparaîtra sur le portail électronique sous 3 à 5 jours. Le représentant pourra ainsi s'inscrire pour la personne représentée et rédiger une demande de pension en son nom.

En cas de dépôt personnel de la demande, la procédure est identique, sauf qu'il n'y a pas de délai de 3 à 5 jours.

Les personnes résidant dans un autre État membre de l'UE ou dans un État avec lequel la République tchèque a conclu un accord bilatéral de sécurité sociale déposent généralement leur demande de pension tchèque dans leur État de résidence par l'intermédiaire de l'institution d'assurance pension locale. Cette dernière la transmet ensuite à l’ATSS. Une demande de pension peut être déposée en République tchèque de deux manières:

• En ligne (sous forme électronique), via le portail électronique de l‘ATSS après connexion à l'application (par exemple, via un formulaire de contact, un identifiant bancaire ou le portail d'identification international de l'UE). À titre d'aide, il est pssible d'utiliser l’application informative de pension (AIP – en tchèque IDA), qui calcule l'estimation actuelle du montant de la pension de vieillesse, permet de connaître la date de départ à la retraite et de vérifier facilement la durée d'assurance pension,
• En personne auprès d' ADSS (L’ATSS centrale), à Prague, dans l'un des bureaux territoriaux de l’ATSS de Prague. Un employé du service d'assurance pension rédigera la demande avec le demandeur.

Une demande de pension peut également être déposée rétroactivement, à l'exception d'une demande de pension d'invalidité. Le versement sera effectué à compter de la date d'ouverture du droit, tandis que les versements non effectués seront intégralement versés. Le délai de versement de la pension est de 5 ans en arrière, après quoi le droit au versement des versements individuels cesse.

Documents et formulaires requis (sauf pour la pension de veuvage, lorsque le défunt percevait déjà une pension)

• Une pièce d'identité est requise, par exemple une carte d'identité, un passeport ou un titre de séjour,
• Des documents relatifs aux études (ou à l'apprentissage), même inachevés:
  • certificat d'apprentissage,
  • notes individuelles et certificat de fin d'études,
  • rapprt d'études (index), attestation d'examen final d'État, diplôme,
• Attestation de l'établissement scolaire concernant la durée des études (le niveau d'études atteint n'a pas d'impact direct sur le droit à la pension et son montant, mais la durée des études, il est donc nécessaire de fournir des documents prouvant ce fait),
• Documents relatifs à la période de service militaire:
  • livret militaire,
  • attestatin des Archives administratives de l'armée de la République tchèque (situées à: Nám. Republiky 4, Olomouc),
• Documents prouvant l'éducation ou la garde d'enfants:
  • actes de naissance des enfants u extraits du registre des naissances, ou autres documents relatifs au placement d'un enfant (par exemple, jugement d'adoption ou placement d'un enfant), si l’ADSS ne peut pas le vérifier dans le système d'agenda du registre de la population,
• Documents relatifs aux périodes d'assurance ou de remplacement (par exemple, période d'inscription à l'agence pour l'emploi, période de prise en charge d'une personne dépendante, etc.), qui ne figurent pas dans la fiche d'information sur l'assurance pension ou dont le demandeur sait que l‘ATSS ne dispose pas dans ses archives,
• Documents justifiant les périodes d'emploi et autres périodes d'assurance acquises à l'étranger.

Spécificités pour déposer une demande de pension individuelle

Pension d'invalidité

Les demandeurs qui perçoivent ou ont perçu une indemnité pour perte de revenus après la fin de leur incapacité de travail due à un accident du travail (maladie professionnelle) doivent également fournir une attestation de l'employeur concernant le montant de l'indemnité versée.

L'octroi de la pension d'invalidité est basé sur un bilan de santé. Un médecin de l'Institut d'évaluation de la santé demande des rapports médicaux sur la base desquels il détermine le degré de diminution de la capacité de travail. Ce bilan se déroule généralement sans la participation personnelle du demandeur.

Pension d'orphelin

Pour demander une pension d'orphelin, les documents du parent décédé et de l'enfant à charge doivent être fournis, notamment la carte d'identité ou l'acte de naissance de l'enfant et l'acte de décès du parent décédé. Pour un enfant ayant déjà terminé sa scolarité obligatoire, des documents prouvant son absence de soutien, tels qu'un certificat d'études, doivent également être fournis. Pour les enfants étudiant à l'étranger, outre le certificat d'études, il est nécessaire de présenter une décision du ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports stipulant que les études à l'étranger sont considérées comme équivalentes aux études en République tchèque.