Pension d’invalidité

Informations de base

En fonction du degré d'invalidité constaté, une distinction est faite entre les pensions d'invalidité du premier, du deuxième et du troisième degré. La différence entre les degrés individuels d'incapacité réside dans le taux de diminution de la capacité de travail du citoyen (une diminution de 35% à 49% signifie une invalidité de premier degré, 50% à 69% d'invalidité de deuxième degré et 70% ou plus d'invalidité de troisième degré). C’est le médecin-conseil de l’ADSS qui décide du degré d'invalidité, ainsi que de son éventuel changement.

Conditions d’octroi

Pour avoir droit à une pension d'invalidité, les conditions spécifiées doivent être remplies. L'un d'eux est le constat d'incapacité, qui est précédé d'un processus d'évaluation de la santé. Les règles d'évaluation de la santé sont fixées par la loi. Une autre condition obligatoire est d’avoir cotisé pendant la période d'assurance nécessaire, qui est déterminée à partir de la période qui précède le début de l'invalidité. Cette période d'assurance cotisée n'est pas demandée seulement dans le cas où l'invalidité est survenue à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La durée de la période d'assurance requise pour avoir droit à une pension d'invalidité dépend de l'âge de la personne :

• Pour une personne jusqu’à 20 ans est inférieur à 1 an;
• Pour une personne âgée de 20 à 22 ans depuis au moins 1 an;
• Pour une personne de 22 à 24 ans depuis au moins 2 ans;
• Pour une personne de 24 à 26 ans depuis au moins 3 ans;
• Pour une personne de 26 à 28 ans depuis au moins 4 ans;
• Pour une personne d’un âge supérieur à 28 ans, la période d'assurance requise est de 5 ans et est déterminée à partir des dix dernières années avant l'invalidité ;
• Pour une personne de plus de 38 ans, si elle ne remplit pas la condition de 5 ans d'assurance au cours des 10 dernières années précédant le début de l'invalidité, la condition est également considérée comme remplie si au cours des 20 dernières années précédant le début de l'invalidité elle a cotisé dix ans à l’assurance.