Dépôt de demande de retraite

La demande de pension est faite par la personne elle-même, à n’importe quel bureau de l’ADSS, à Prague à n’importe quel bureau de l’APSS. La demande de pension est présentée en personne, ou il est possible d'autoriser une autre personne à le faire sur la base d'une procuration (aucune vérification officielle n'est requise). La demande sera rédigée par un employé du service de l'assurance pension avec le demandeur. Il est aussi possible d'introduire une demande de pension sous forme électronique (on-line). La demande de pension sous forme électronique est introduite via l'ePortail de l’ATSS à l'aide d'une identification électronique (p. ex. data box, l'identité bancaire). La demande de pension de retraite peut être faite au plus tôt quatre mois avant la date requise d'attribution de la retraite. Cela est possible à tout moment plus tard. Cependant, uniquement dans le cas d'une pension de retraite anticipée, elle ne peut être octroyée rétroactivement, mais au plus tôt à compter de la date de la demande.

Il est également possible de demander une pension rétrospectivement. Le paiement sera accordé à compter de la date d’ouverture du droit, les versements de pension non payés étant versés. La limite de paiement de la pension est de 5 ans en arrière, au-delà il y a prescription et il n’y a plus de droit au paiement des versements individuels.

Les personnes vivant dans un autre État membre de l'UE ou dans un État avec lequel la République tchèque a conclu un accord bilatéral de sécurité sociale demandent généralement une pension tchèque dans l'État de résidence par l'intermédiaire d'une institution locale d'assurance pension. Celle-ci le fait suivre ensuite à l’ATSS.

Documents nécessaires et formulaires

• Il est nécessaire de présenter une pièce d’identité, c’est-à-dire une carte d’identité, voire un passeport ou bien encore l’autorisation de séjour,
• documents sur la durée des études (voire d’enseignement), même dans le cas où ils ne seraient pas terminés
  • Certificat d’apprenti ;
  • Certificats des années d’études et le diplôme de la maturité ;
  • Certificat d’études (index), certificat d’examen final national, diplôme,
• certificat de la durée des études de l'école (pour le droit à une pension et son montant, ce n’est pas le degré d'éducation obtenu qui a un effet direct, mais la durée de la période d'études ; il est donc nécessaire de présenter des documents à partir desquels cela peut être démontré),
• documents sur la période des services militaires
  • Livret matricule,
  • Certificat de l’Administration des archives de l’Armée de la République tchèque (siège à l’adresse suivante : Nám. Republiky 4, Olomouc),
• documents relatifs à l’éducation ou la prise en charge d’enfants
  • Acte de naissance ou extrait de naissance des enfants, voire d’autres documents attestant d’une prise en charge d’enfants (par exemple décision de justice pour adoption ou garde d’enfant), s’il n’est pas possible de la part de l’ADSS de faire des vérifications dans le système d’enregistrement de la population,
• documents relatifs aux périodes d'assurance ou de remplacement (ex : période d'inscription au bureau de l'emploi, période de prise en charge d'une personne, etc.), qui ne figure pas dans la Fiche individuelle d’information de l’assurance pension ou dont le demandeur sait qu'elle n'est pas connue de l’ATSS