Si vous demandez une pension de retraite tchèque et que vous résidez dans un autre pays de l’UE ou dans un État contractant, il n’est pas nécessaire de déposer une demande en République tchèque. Vous pouvez contacter le service des retraites de votre pays de résidence et déposer votre demande par son intermédiaire. L’institution de votre lieu de résidence se chargera des tâches administratives nécessaires et transmettra la demande à l’ATSS (ČSSZ en tchèque) pour traitement. Vous recevrez une décision écrite sur l’octroi de la pension directement de l’ATSS.

Si vous résidez en République tchèque, vous devez déposer votre demande de pension de retraite auprès de l’administration de district de la sécurité sociale (à Prague auprès de l’Administration de Prague de la sécurité sociale, à Brno auprès de l’Administration municipale de la sécurité sociale), où le personnel du service de l’assurance retraite remplira les formulaires nécessaires pour faire valoir vos droits à une pension en République tchèque et dans les autres États où vous avez travaillé (et où vous étiez affilié). La possibilité de déposer une demande de pension en ligne est prévue à partir de 2024. Fournissez toutes les informations nécessaires concernant vos emplois dans les autres pays et fournissez les documents justificatifs (documents prouvant une assurance à l’étranger, contrats de travail, etc.). Des informations détaillées sont disponibles sur le site web de l’ATSS dans la langue correspondante de la section Retraites. L’ATSS transmettra également votre demande de pension à l’autre pays et se chargera de la communication avec l’institution de ce pays. La date à laquelle la demande a été faite auprès de l’Administration de district de sécurité sociale (OSSZ) sera considérée comme la date de demande aussi dans les autres pays. Toutefois, vous avez le droit de demander que cette demande ne soit pas traitée immédiatement vis-à-vis d’un État. C’est le cas, par exemple, si vous n’avez pas atteint l’âge requis dans l’autre pays en question pour bénéficier d’une pension.

Vous pouvez faire votre demande de pension de retraite en utilisant le formulaire « Demande de pension de la République tchèque - pour les demandeurs résidant dans un pays étranger ne disposant pas de convention bilatérale », qui est disponible sur le E-portail de l’ATSS. Vous pouvez faire authentifier votre signature manuscrite sur la demande, par exemple auprès de l’ambassade tchèque ou d’une autorité habilitée à procéder à l’authentification officielle des signatures en vertu de la réglementation de votre pays de résidence. Vous devez ensuite envoyer le formulaire rempli à l’adresse suivante: ČSSZ, Křížová 25, 225 08 Prague, République tchèque. L’ATSS (ČSSZ en tchèque) vous enverra ensuite une décision écrite lorsqu’elle aura statué sur votre droit à une pension.

Le Certificat de vie est un formulaire que le bénéficiaire d’une pension de retraite tchèque qui réside en permanence à l’étranger doit remplir et envoyer à l’ATSS afin de pouvoir percevoir sa pension tchèque. Le Certificat de vie prouve que les conditions d’octroi de la pension sont toujours valables (c’est-à-dire que le retraité est en vie). Si un retraité vivant à l’étranger n’envoie pas ce certificat, la pension ne lui sera pas versée.

Le formulaire rempli avec la signature authentifiée du retraité doit être envoyé:

• par voie postale à l’adresse suivante : ČSSZ, Křížová 25, 225 08 Prague 5.
• par voie électronique avec signature électronique qualifiée à l’adresse posta@cssz.cz.

Le formulaire du Certificat de vie est disponible dans différentes langues sur le portail web de l’ATSS. Des informations détaillées sont disponibles sur le site web de l’ATSS dans la langue concernée dans la section Paiement des allocations.

Non. Le bénéficiaire d’une pension de retraite tchèque à l’étranger envoie un Certificat de vie aux intervalles de temps de son choix et la pension est payée rétroactivement pour cette période. Cette périodicité peut être mensuelle, trimestrielle, annuelle ou autre. Ainsi, si un retraité envoie un Certificat de vie, par exemple, une fois tous les trois mois, la pension sera payée une fois tous les trois mois, mais la date exacte de paiement de la pension pour le mois en question n’est pas fixée.

Des informations détaillées sont disponibles sur le site web de l’ATSS dans la langue concernée dans la section Paiement des allocations.

Si le certificat de vie envoyé est correctement rempli, s’il contient le numéro d’identification national et la signature officiellement authentifiée du retraité, trois semaines à compter de la date de réception sont généralement nécessaires pour son traitement par l’ATSS. S’il s’agit du premier paiement ou s’il y a eu un changement des coordonnées bancaires, le traitement du paiement nécessite une à deux semaines supplémentaires. Il est très important que le retraité indique son numéro d’identification tchèque sur le Certificat de vie, qui est également le numéro de référence et figure sur la décision relative au versement de la pension. Une fois le certificat de vie traité par l’ATSS, la demande de paiement de la pension est envoyée à la Banque nationale tchèque, qui transfère la pension sur le compte du client par l’intermédiaire de banques à l’étranger.

Un retraité qui perçoit une pension tchèque et réside à l’étranger choisit la fréquence d’envoi du Certificat de vie. Dans le cas de pensions moins élevées, il peut être plus avantageux d’envoyer le certificat de vie une ou deux fois par an, afin de réduire le coût des frais bancaires liés au transfert de la pension ou de ceux liés à la vérification officielle de la signature. Dans le cas de pensions plus élevées, le certificat de vie est généralement envoyé plus fréquemment afin que le paiement de la pension soit plus fréquent.

L’ATSS recommande d’envoyer le certificat de vie au moins une fois par an, car le paiement d’une pension n’est possible que cinq ans rétroactivement.

Des informations détaillées sont disponibles sur le site web de l’ATSS dans la langue concernée dans la section Paiement des allocations.

Les informations générales sur les autorités habilitées à authentifier la signature d’un retraité figurent directement sur le formulaire de Certificat de vie. Il s’agit de l’institution habilitée à vérifier les signatures dans le pays concerné, par exemple les administrations municipales, les institutions d’assurance retraite, etc. Les représentations diplomatiques tchèques à l'étranger (ambassades, consulats) peuvent également vérifier les signatures.

Si un bénéficiaire d’une pension tchèque décède à l’étranger, il convient d’en informer l’ATSS. Une copie de l’acte de décès peut être envoyée par courrier à l’adresse suivante: ČSSZ, Křížová 25, 225 08 Prague 5, ou par courriel à: posta@cssz.cz.

Si vous avez cotisé à la sécurité sociale en République tchèque, la réglementation tchèque ne vous permet pas le transfert ou le versement rétroactif de ces cotisations dans un autre pays.

Si vous avez travaillé dans plusieurs pays de l’UE, de l’EEE ou en Suisse, vous avez droit à une pension distincte pour chaque pays où vous avez été assuré pendant au moins un an, si vous remplissez les conditions fixées par la législation nationale (par exemple, atteindre l’âge de départ à la retraite). En cas de besoin, les périodes d’assurance accomplies dans différents États membres seront additionnées pour déterminer le droit à la pension. Si votre période d’assurance dans un pays donné a été inférieure à l’année requise, le pays dans lequel vous avez travaillé ou résidé en dernier lieu prendra le relais.

Vous pouvez vous renseigner sur le statut des périodes d’assurance pension de deux manières:

• Aperçu en ligne de votre compte via E-portail de l’ATSS à l’adresse service « Aperçu des périodes d’assurance pension » ou « Aperçu de la fiche personnelle d’information sur l’assurance pension ». Cette option n’est possible que si vous êtes propriétaire d’une boîte de données, avez une Autorité nationale d’identité (NIA en tchèque), ou via le portail Identité du citoyen. Cette option est disponible à tout moment et gratuitement,

• - Une fois par année civile, il est possible de demander l’envoi gratuit d’un document appelé fiche personnelle d’information sur l’assurance pension (IOLDP, en tchèque). L’ATSS enverra l’IOLDP dans un délai de 90 jours à compter de la date de réception de la demande. Les demandes se font à l’aide du formulaire « Demande d’envoi d’une fiche  personnelle d’information sur l’assurance pension », disponible sur le E-portail de l’ATSS, ou en envoyant une lettre (comprenant le numéro d’identification national du demandeur, prénom, nom, nom de jeune fille et l’adresse ou l’ID de la boîte de données à laquelle elle doit être envoyée) à l’adresse suivante: ČSSZ, Odbor správy údajové základny, Křížová 25, 225 08 Prague 5.

Si vous percevez une pension de l’ATSS et que vous résidez à l’étranger, vous pouvez notifier un changement d’adresse/de nom par écrit en envoyant une lettre signée à la main à l’adresse suivante: Česká správa sociálního zabezpečení, Křížová 25, 225 08 Prague 5, République tchèque. Vous pouvez également envoyer un avis de changement d’adresse/de nom par voie électronique, avec signature électronique certifiée, à l’adresse: posta@cssz.cz ou par message de données via le système d’information sur les boîtes de données dans la boîte de données ČSSZ ID: 49kaiq3.

Vous pouvez également utiliser le formulaire « Notification de changement d’adresse ou de nom et prénom » disponible sur le E-portail de l’ATSS. Dans la notification, indiquez le numéro de référencet (numéro d’identification national) sous lequel la pension est versée.

Si vous percevez une pension de l’ATSS et que vous vivez à l’étranger, vous pouvez notifier un changement de coordonnées bancaires en utilisant le formulaire «Demande d’une personne résidant hors du territoire de la République tchèque » pour le paiement de la pension tchèque par virement, à envoyer à l’adresse suivante : Česká správa sociálního zabezpečení, oddělení výplat do zahraničí, Křížová 25, 225 08 Prague 5, République tchèque. Vous pouvez également envoyer un avis de changement de coordonnées bancaires par voie électronique, avec signature électronique certifiée, à l’adresse: posta@cssz.cz ou par message de données via le système d’information sur les boîtes de données dans la boîte de données ČSSZ ID: 49kaiq3.

Si en tant qu’étranger, vous êtes autorisé à séjourner en République tchèque pour une durée supérieure à 90 jours, un numéro d’identification vous est attribué d’office par le ministère de l’Intérieur - bureau du Département de la politique d’asile et de migration compétent en fonction du lieu de votre séjour autorisé.

La demande de numéro d’identification nationale peut être faite:

1. en personne ou par voie postale à l’adresse suivante : Ministerstvo vnitra - odbor správních činností, oddělení rodných čísel, náměstí Hrdinů 1634/3, 140 21 Prague 4,

2. via la boîte de données du ministère de l’Intérieur (numéro d’identification de la boîte de données: 6BNAAWP)

Si, en tant qu’étranger, vous n'avez pas de numéro d’identification national, l’ATSS peut vous attribuer un Numéro d’immatriculation d’assurance (EČP en tchèque).

Vous pouvez ensuite notifier l’attribution d’un numéro d’identification national auprès de n’importe quelle succursale de l’Administration de district de sécurité sociale (OSSZ) ou par e-mail à l’adresse suivante: posta@cssz.cz.

 

Le numéro d’immatriculation d’assuré (EČP) est un numéro d’assurance sociale temporaire qui vous est attribué par l’ATSS pour une durée provisoire (jusqu’à l’attribution d’un numéro d’identification national) sur demande et sur présentation d’une pièce d'identité et d’un acte de naissance.

Toutefois, il convient de noter que le Numéro d’immatriculation d’assuré vous est attribué séparément par l’ATSS, que vous recevrez un autre numéro d’immatriculation de votre compagnie d’assurance maladie et un dernier de l’Administration fiscale (Finanční úřad, en tchèque). Le numéro d’immatriculation d’assuré est différent du numéro d’identification national attribué par le ministère de l’Intérieur de la République tchèque. Si vous avez d’abord reçu un numéro d’immatriculation d’assuré, et ensuite seulement un numéro d’identification national, vou devez demander la modification du numéro d’immatriculation d’assuré (EČP) en numéro d’identification national. Cette demande peut être effectuée en personne dans n’importe quelle succursale de l’Administration de district de sécurité sociale (OSSZ) ou par e-mail à l’adresse suivante: posta@cssz.cz.

 

Non. Le principe de cumul des périodes d’assurance s’applique pour l’établissement du droit à une pension si vous avez acquis des périodes d’assurance dans plusieurs pays. Ce principe permet d’additionner les périodes d’assurance acquises dans n’importe quel État membre de l’UE ou État contractant. Si une personne acquiert la période d’assurance nécessaire pour avoir droit à une pension dans un pays sans tenir compte des périodes d’assurance dans d’autres pays, elle a droit à une pension dite complète (à taux plein). Toutefois, si elle n’acquiert le droit à une pension dans un pays qu’en tenant compte des périodes d’assurance acquises dans un autre pays, elle aura droit une pension dite partielle. Chaque pays versera une pension correspondant à la durée de la période d’assurance acquise dans ce pays.

Des informations détaillées sont disponibles sur le site web de l’ATSS dans la langue correspondante de la section Retraites.

Ce service peut être utilisé par les possesseurs de boîtes de données (datová schránka), eObčanka (la carte d’identité avec puce) ou des comptes utilisateurs (nom, code, SMS le code est activé sur Identita občana].