Modifications des obligations des employeurs à compter de 2026: Déclaration mensuelle unique de l’employeur (JMHZ)

La Déclaration mensuelle unique de l’employeur (JMHZ) est un nouveau système de déclaration applicable à l’ensemble des employeurs en République tchèque, introduit par la loi n° 323/2025, que remplace un grand nombre de déclarations distinctes par une déclaration mensuelle unique et consolidée adressée aux organismes de sécurité sociale et aux autorités fiscales (les déclarations sont transmises exclusivement à l’Administration de la sécurité sociale de la République tchèque – ATSS, qui les redistribue ensuite aux autorités compétentes).

 

L’obligation de déposer la JMHZ concerne tous les employeurs, y compris les employeurs étrangers, ainsi que ceux qui n’emploient qu’un seul salarié ou qui s’acquittent uniquement de l’impôt.

 

Vous trouverez davantage d’informations sur la JMHZ sur notre site internet en tchèque, anglais, allemand, français et russe.

 

Dates clés pour la mise en œuvre de la JMHZ

 

1^er janvier 2026 – Entrée en vigueur de la loi

La loi entre en vigueur. À compter de cette date, les employeurs doivent commencer à enregistrer l’ensemble des données conformément aux exigences de la JMHZ.

 

1^er avril 2026 – Lancement complet de la JMHZ

Le système JMHZ devient pleinement opérationnel pour la majorité des employeurs.
Les employeurs et les salariés commencent à être enregistrés dans les registres tenus par l’ATSS. Les employeurs déposent leur première déclaration JMHZ effective pour le mois d’avril 2026 dans le délai compris entre le 1^er et le 20 mai 2026.

 

1^er juillet 2026 – Extension des obligations d’enregistrement

A partir de cette date, les nouvelles règles d’enregistrement des employeurs et des salariés entrent en vigueur. Les employeurs devront enregistrer les nouveaux salariés avant le début de l’activité professionnelle (au lieu du délai actuel de 8 jours après l’embauche). Les employeurs qui n’étaient pas auparavant enregistrés auprès de l’ATSS et qui s’acquittaient uniquement de l’impôt à la source devront également finaliser leur inscription au registre des employeurs.

 

1^er avril – 30 juin 2026 – Période de déclaration rétroactive

Durant cette période, les employeurs devront également déposer des JMHZ distinctes pour les mois de janvier, février et mars 2026, sous forme de déclarations mensuelles séparées.

 

Registres des employeurs et des salariés dans le cadre de la JMHZ

 

Enregistrement des employeurs

Tous les entités employant des travailleurs et tenues de payer l’impôt sur le revenu des personnes physiques prélevé sur les salaires devront être inscrites dans le registre central des employeurs tenu par l’ATSS.

Pour les employeurs déjà enregistrés auprès de l’ATSS aux fins de l’assurance sociale, ce registre sera harmonisé avec le système JMHZ.

Les employeurs qui n’étaient pas jusqu’à présent enregistrés, car ils s’acquittaient uniquement des impôts (sans cotisations sociales), seront désormais intégrés dans ce registre centralisé.

 

Enregistrement des salariés

Le registre des salariés constitue une nouvelle base de données regroupant l’ensemble des salariés et utilisée pour les besoins de la JMHZ. Les employeurs devront enregistrer chaque salarié dans le système, et l’ATSS attribuera à chaque salarié un identifiant unique, qui sera utilisé dans les déclarations mensuelles.

À compter du 1^er avril 2026, les salariés seront enregistrés et les employeurs utiliseront ces identifiants dans leurs déclarations JMHZ.

À partir du 1^er juillet 2026, l’enregistrement devra être effectué avant la prise de fonctions du salarié, ce qui renforce les exigences actuelles du calendrier d’enregistrement.

L’obligation d’enregistrement des salariés s’applique à toutes les formes de travail salarié, y compris les contrats de travail classiques, les accords de travail hors contrat de travail et les autres relations juridiques rémunérées soumises à déclaration.

Pourquoi ces changements sont-ils importants ?

La nouvelle JMHZ :

• Remplacera jusqu’à 25 déclarations mensuelles différentes auparavant adressées à diverses autorités par une déclaration électronique centralisée unique.
• Fournira aux institutions publiques des données mensuelles détaillées sur les employeurs et les salariés à des fins de sécurité sociale, de fiscalité, d’emploi et de statistiques.
• Réduira les doublons et améliorera la qualité des données grâce à la centralisation des déclarations via l’ATSS.

Les employeurs sont invités à se préparer dès à présent, notamment en adaptant leurs systèmes de paie et leurs processus internes, afin de pouvoir satisfaire dans les délais et avec exactitude aux nouvelles obligations de déclaration et d’enregistrement.