Détachement de travailleurs

Travailleurs détachés

• Les salariés détachés sont soumis à la législation de l'État d'envoi pour une période n'excédant pas 24 mois, sous réserve des conditions fixées par les règlements (CE) nos 883/2004 et 987/2009. Les conditions détaillées sont régies par l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004. Si les conditions sont remplies, le certificat A1 est émis.

Obligation de notification de l'employeur d'envoi

En cas de détachement d'un salarié pour exercer temporairement une activité sur le territoire d'un autre État membre, l'employeur du détaché est tenu d'en informer l'institution compétente de l'État du détachement conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 987/2009. En République tchèque, il remplira son obligation de notification ci-dessus en soumettant une demande conjointe de l'employé et de l'employeur pour la délivrance d'un certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable.

• Les travailleurs indépendants détachés sont soumis à la législation de l'État d'envoi, à condition qu'ils remplissent les conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2004. Si les conditions sont remplies, le certificat A1 est émis.

Obligation de notification du travailleur indépendant

Un travailleur indépendant qui exerce temporairement une activité sur le territoire d'un autre État membre a une obligation de notification envers l'institution de l'État d'envoi conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 987/2009. En République tchèque, il remplira son obligation de notification ci-dessus en soumettant une demande pour travailleur indépendant pour la délivrance d'un certificat concernant la législation de sécurité sociale. 

• Le détachement de travailleurs dans le domaine de la libre circulation des personnes est régi par les règlements (CE) n°s 883/2004 et 987/2004. Ce domaine relève de la compétence de l’ATSS, à savoir les bureaux d'ADSS/APSS/AMSS. Plus d'informations en tchèque.
• Le détachement de travailleurs dans le domaine de la libre prestation de services est régi par la Directive 96/71/CE (concernant les conditions de travail et de rémunération de certaines catégories de travailleurs). Ce domaine relève de la compétence de l’Office national de l'inspection du travail.