ČESKÁ SPRÁVA SOCIÁLNÍHO ZABEZPEČENÍ

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Participation in insurance

Cotisation obligatoire à l’assurance pension

Les conditions de participation des salariés et d’autres groupes de personnes exerçant un travail ou des activités similaires à l'assurance pension sont régies par la loi n° 155/1995 JO sur l'assurance pension, telle qu’amendée.

Si les conditions spécifiées sont remplies, les personnes salariées qui cotisent à l'assurance pension sont:

  • Les employés,
  • Les salariés travaillant sur la base d'un accord sur l’activité de travail,
  • Les employés travaillant sur la base d’un accord sur l’exécution du travail, s’ils se sont vu facturer un revenu supérieur à 10 000 CZK au cours d’un mois civil,Les salariés dans une relation de travail conclue conformément aux législations étrangères,Les associés et dirigeants d'une société à responsabilité limitée et les commanditaires d'une société en commandite, s'ils effectuent des travaux pour elle en dehors de la relation de travail, et les administrateurs d'une société d'utilité publique, s'ils effectuent des travaux pour elle en dehors de la relation de travail,
  • Les chefs d'unités organisationnelles d'une personne morale dont le siège social est situé dans un État avec lequel la République tchèque n'a pas conclu d'accord international de sécurité sociale, si cette unité est inscrite au registre du commerce et que le lieu de travail de ces dirigeants est en permanence en République tchèque.
  • salariés sous contrat de travail,
  • fonctionnaires de la Police de la République tchèque, de l'administration pénitentiaire de la République tchèque, du Service tchèque de renseignements (BIS), de l´Inspection générale des corps de sécurité (GIBS), du Service de renseignements civils (UZSI), du Service des douanes de la République tchèque et du Corps des Sapeurs-pompiers de la République tchèque, des militaires de carrière et des fonctionnaires d'État selon la Loi sur le service public,
  • membres des coopératives si en dehors de la relation salariale, ils effectuent pour la coopérative un travail,
  • personnes qui sont nommées ou élues conformément à une loi spéciale dans une fonction de chef d'une institution administrative ou dans une fonction d'un organe statutaire d'une personne morale administrée par une loi spéciale, éventuellement dans une fonction d'adjoint de ce chef ou de l'organe statutaire, si le chef ou l'organe statutaire n'est représenté que par une seule personne et si par la nomination ou l'élection une relation salariale ou de service n'a pas été établie; ces mêmes personnes, qui conformément à la loi spéciale, ont une fonction publique en dehors de la relation salariale ou de service, si leur relation salariale est régie par le Code de travail et ne sont pas mentionnées dans l´art. 5 alinéa 1, sous lettres g) – i) et o) – s) de la loi n° 155/1995 JO sur l'assurance pension, telle qu’amendée,
  • employés travaillant sur la base d’un accord sur l´activité salariale et les employés travaillant sur la base d’un accord sur l´exécution du travail,
  • juges,
  • membres des représentations des collectivités territoriales et des représentations des arrondissements des villes sous statut particulier et de la ville de Prague qui sont, pour effectuer leurs fonctions, libérés de leur relation salariale,
  • députés de la Chambre des députés et sénateurs du Sénat du Parlement de la République tchèque,
  • Président de la République, membres du Gouvernement, président, vice-président et membres de l´Office du contrôle supérieur (NKU), membres du Conseil tchèque de la Radio et Télévision, membres du Conseil de l’Institut de recherche sur les régimes totalitaires, membres du Conseil de Office de régulation de l'énergie, membres du Conseil de l'Office des télécommunications tchèques, membres du Conseil National du Budget, l'arbitre financier, son adjoint, Médiateur de la République et son adjoint,
  • tuteurs qui effectuent un travail d'éducateur dans un établissement de tutorat ou qui perçoivent un salaire pour l'exercice de tutorat, versé dans des cas spécifiques conformément à une réglementation juridique spéciale,
  • prisonniers travaillant dans un centre pénitentiaire,
  • travailleur sous contrat conclu conformément à une législation étrangère,
  • associés et gérants d’une société à responsabilité limitée et les commanditaires d’une société en commandite qui exercent pour elle, en dehors de toute relation salariale, un travail et les directeurs de sociétés d’utilité publique qui exercent pour elle, en dehors de toute relation salariale, un travail,
  • procuristes
  • les membres des organes collégiaux d’une personne morale qui ne sont pas mentionnées dans l’article 5 alinéa 1 sous lettres a) – c) , f) – i), p) et s) de la loi sur l’assurance pension,
  • les liquidateurs,
  • les responsables des entités organisationnelles d’une personne morale dont le siège est situé dans un État avec lequel la République tchèque n’a pas conclu de convention internationale en matière de sécurité sociale, si cette entité est immatriculée au registre du commerce et que le lieu de travail de ces responsables se trouve durablement en République tchèque.
  • personnes autorisées à la direction commerciale sur la base d‘une représentation contractuelle (du 1er janvier 2014),
  • Personnes physiques non enumérées dans l’article 5 alinéa 1 sous lettres a) - d) et f) - s) de la loi sur l’assurance pension, sauf membres des représentations des collectivités territoriales et des représentations des arrondissements des villes sous statut particulier et de la ville de Prague élus pour éxercer leurs fonctions , et qui ne sont pas déterminées par les representations comme des fonctions pour lesquelles les membres seront libérés de leur relation salariale,  
  • procureurs exercant en République tchèque une fonction des procureurs européens en vertu d´un réglement de l´Union européenne ayant un effet direct et stipulant l´établissement de l´Office du procureur publique européen,
Même les travailleurs indépendants cotisent à l’assurance pension s’ils exercent leur activité indépendante sur le territoire de la République tchèque et remplissent les conditions déterminées.

Cotisation facultative à l’assurance pension

La participation volontaire à l'assurance pension est possible pour les personnes de plus de 18 ans à partir du 1er janvier 1996, sauf disposition contraire de la loi. L’Administration de district de sécurité sociale (ADSS) est responsable de la prise en charge de la demande et de la tenue des registres de l'assurance pension volontaire en fonction du lieu de résidence permanente du citoyen ou du lieu de résidence déclaré en République tchèque (s'il s'agit d'un étranger). Pour les personnes qui n'ont pas de résidence permanente ou enregistrée en République tchèque, la demande d'assurance pension volontaire doit être prise en charge par n’importe quelle ADSS concernée pour cette personne. Si la demande de cotisation à l’assurance pension volontaire est faite au moment où la procédure de pension a déjà été engagée, l’ADSS auprès de laquelle la demande de pension a été introduite est compétente pour la procédure relative à la cotisation postérieure. À partir du 1er janvier 2012, la cotisation à l'assurance pension volontaire est possible jusqu'au jour précédant immédiatement le jour du droit à la pension de vieillesse.

Le montant de la cotisation d'assurance pension volontaire est déterminé en pourcentage de l'assiette. L'assiette de cotisation d'une personne participant volontairement à l'assurance est le montant qu'elle détermine, mais au moins un montant égal au quart du salaire moyen valable dans l'année civile au cours de laquelle la prime d'assurance pension est payée. Pour l'application de la présente loi, le salaire moyen est considéré comme le montant calculé comme le produit de l'assiette générale pour l'année civile deux années précédant l'année civile pour laquelle le salaire moyen est déterminé et du coefficient de conversion pour l'ajustement de cette assiette globale ; le montant calculé est arrondi aux couronnes entières.

Le taux de prime de l'assiette est de 28% pour une personne cotisant volontairement à l’assurance pension.

La prime mensuelle la plus basse payée en 2021 est de 28% du montant correspondant à un quart du salaire moyen valable en 2021, soit 2482 CZK.

Conditions à réunir pour pouvoir cotiser volontairement à l’assurance pension :

1) Etre inscrit comme demandeur d’emploi au Bureau du Travail, si aucune allocation de chômage ou de reconversion n'est due pendant cette période.

2) Formation continue à de futures professions en étudiant dans une école secondaire ou professionnelle supérieure (ci-après dénommée « école secondaire ») ou dans une université de République tchèque, éventuellement à l'étranger, si, selon la décision du Ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports de la République tchèque, cette formation à l’étranger a le même niveau comme la formation dans des écoles secondaires et des universités en République tchèque, à l'exception des 6 premières années d'études après 18 ans à partir du 1er janvier 1996.

Cette assurance n'est prise en compte qu'à partir du 1er janvier 2002. A partir du 1er janvier 2010, pour toute période d'études après l'âge de 18 ans une assurance volontaire peut être souscrite.

Ces deux types d'assurance volontaire peuvent également être appliqués rétroactivement avant de soumettre la demande sans limite de temps.

3) Le travail à l’étranger après le 31 décembre 1995, s’il s’agit:

  • d’un employé,
  • des membres d'une coopérative en coopérative, dont la condition de participation est leur relation de travail avec la coopérative, s'ils exécutent des travaux hors de leur travail principal, pour la coopérative pour lesquels ils sont rémunérés,
  • d’un travailleur indépendant.

4) Activité de service bénévole à long terme sur la base d’un accord conclu avec l’organisation d’envoi.

La cotisation à ce type d'assurance est possible au plus tôt à partir du 1er janvier 2003 et l'assurance ne peut durer que pendant la durée du service volontaire. Pour la demande, le citoyen soumet le contrat conclu avec l'organisation d'envoi enregistrée auprès du Ministère de l'Intérieur de la République tchèque.

5) Activité en République tchèque au profit d’un employeur étranger s’il s’agit de personnes qui sont employées par un employeur étranger et qui travaillent en République tchèque au profit de ce dernier.

La souscription à ce type d'assurance est possible au plus tôt à partir du 1er janvier 2009 et l'assurance ne peut durer que pendant la durée de l'exercice de cette activité. La demande doit être accompagnée d'un document approprié prouvant l'existence et la durée d'un emploi ou d'une relation similaire avec un employeur étranger (généralement un contrat de travail).

Pour la période précédant la date de dépôt de la demande, pour ces trois types d'assurance volontaire, la cotisation à l'assurance est possible pour une durée maximale de deux ans immédiatement avant cette date.

6) Activité d’eurodéputé en fonction, élu en République tchèque – effet à partir du 19 septembre 2009.

7) Séjour à l’étranger, si la personne a suivi sur le lieu de détachement de son époux ou  partenaire enregistré pour effectuer un travail à l'étranger ou pour effectuer un service à l'étranger qui est un fonctionnaire en vertu de la loi sur la fonction publique ou un autre employé d'une unité organisationnelle de l'État avec le consentement de cette dernière, et n'a aucun revenu d’activités dépendantes ou n'est pas un travailleur indépendant ou n'est pas une personne exerçant des activités similaires en vertu du droit de l’État étranger dans lequel le conjoint ou partenaire enregistré a été envoyé pour travailler à l'étranger ou pour effectuer un service à l'étranger; dans ce cas, la cotisation d'assurance peut être payée par l'employeur du conjoint ou du partenaire enregistré – effet à partir du 1er janvier 2015.

Dans la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014, la cotisation de la personne est possible pendant la période de séjour à l'étranger, lorsqu’elle a suivi son conjoint, qui a travaillé à l'étranger dans les services diplomatiques de la République tchèque. La demande de cotisation doit être accompagnée d'une confirmation du Ministère des Affaires Etrangères de la République tchèque (ou du Ministère de la Défense de la République tchèque) et d'un certificat de mariage prouvant la durée du mariage avec une personne travaillant dans les services diplomatiques de la République tchèque, pour toute la période à cotiser de façon volontaire à l’assurance.

Ces deux types d'assurance volontaire peuvent également être appliqués rétroactivement avant de soumettre la demande sans limite de temps, mais pas avant l'entrée en vigueur de la législation.

8) La cotisation volontaire à l’assurance pension est possible également sans en donner la raison.

Les personnes âgées de plus de 18 ans qui ont soumis une demande de cotisation à une assurance volontaire sans remplir aucune des conditions énumérées ci-dessus aux points 1) à 7) peuvent également cotiser à l'assurance. À partir du 1er février 2018, une autre condition pour une telle cotisation à l'assurance est le fait que la période de cotisation à l'assurance pension tchèque en raison de l'exercice d'une activité lucrative acquise avant la date de dépôt de cette demande a duré au moins 1 an. Cependant, la participation à l'assurance est possible dans un tel cas pour une durée maximale de 15 ans. Pour la période précédant la date de dépôt de la demande, la participation à l'assurance est possible pour un maximum d'un an immédiatement avant cette date.

Si le délai de quinze ans expire et que le citoyen ne dépose pas une annulation de l'assurance, la cotisation à l'assurance prend fin le dernier jour de cette période. Les cotisations payées après la fin de l'assurance sont remboursées comme un trop-payé.

Il est possible de trouver plus d’infos en tchèque sur Dobrovolná účast na pojištění (cotisation volontaire à l’assurance).

Last update: 22. 1. 2024