Les conditions de participation des salariés et d’autres groupes de personnes exerçant un travail ou des activités similaires à l'assurance pension sont régies par la loi n° 155/1995 JO sur l'assurance pension, telle qu’amendée.

Si les conditions spécifiées sont remplies, les personnes salariées qui cotisent à l'assurance pension sont:

• Les employés,
• Les salariés travaillant sur la base d'un accord sur l’activité de travail,
• Les employés travaillant dans le cadre d'un contrat de travail, s'il leur était comptabilisés un revenu imputable d'au moins 25 % du salaire moyen du mois civil (soit 11 500 CZK pour 2025), les travailleurs dans un contrat de travail conclue en vertu de réglementations juridiques étrangères,
• Les travailleurs dans un contrat de travail conclue en vertu de réglementations juridiques étrangères,
• Associés et gérants d’une société à responsabilité limitée et les commanditaires d’une société en commandite qui exercent pour elle, en dehors de toute relation salariale, un travail et les directeurs de sociétés d’utilité publique qui exercent pour elle, en dehors de toute relation salariale,
• Les chefs d'unités organisationnelles d'une personne morale dont le siège social est situé dans un État avec lequel la République tchèque n'a pas conclu d'accord international de sécurité sociale, si cette unité est inscrite au registre du commerce et que le lieu de travail de ces dirigeants est en permanence en République tchèque,
• Fonctionnaires de la Police de la République tchèque, de l'administration pénitentiaire de la République tchèque, du Service tchèque de renseignements (BIS), de l´Inspection générale des corps de sécurité (GIBS), du Service de renseignements civils (UZSI), du Service des douanes de la République tchèque et du Corps des Sapeurs-pompiers de la République tchèque, des militaires de carrière et des fonctionnaires d'État selon la Loi sur le service public,
• Membres des coopératives si en dehors de la relation salariale, ils effectuent pour la coopérative un travail,
• Personnes qui sont nommées ou élues conformément à une loi spéciale dans une fonction de chef d'une institution administrative ou dans une fonction d'un organe statutaire d'une personne morale administrée par une loi spéciale, éventuellement dans une fonction d'adjoint de ce chef ou de l'organe statutaire, si le chef ou l'organe statutaire n'est représenté que par une seule personne et si par la nomination ou l'élection une relation salariale ou de service n'a pas été établie; ces mêmes personnes, qui conformément à la loi spéciale, ont une fonction publique en dehors de la relation salariale ou de service, si leur relation salariale est régie par le Code de travail et ne sont pas mentionnées dans l´art. 5 alinéa 1, sous lettres g) – i) et o) – s) de la loi n° 155/1995 JO sur l'assurance pension, telle qu’amendée,
• Juges,
• Membres des représentations des collectivités territoriales et des représentations des arrondissements des villes sous statut particulier et de la ville de Prague qui sont, pour effectuer leurs fonctions, libérés de leur relation salariale,
• Députés de la Chambre des députés et sénateurs du Sénat du Parlement de la République tchèque,
• Président de la République, membres du Gouvernement, président, vice-président et membres de l´Office du contrôle supérieur (NKU), membres du Conseil tchèque de la Radio et Télévision, membres du Conseil de l’Institut de recherche sur les régimes totalitaires, membres du Conseil de Office de régulation de l'énergie, membres du Conseil de l'Office des télécommunications tchèques, membres du Conseil National du Budget, l'arbitre financier, son adjoint, Médiateur de la République et son adjoint,
• Épouse (partenaire/partenaire enregistré) du Président de la République,
• Bénévoles des services de soins,
• Tuteurs qui effectuent un travail d'éducateur dans un établissement de tutorat ou qui perçoivent un salaire pour l'exercice de tutorat, versé dans des cas spécifiques conformément à une réglementation juridique spéciale,
• Prisonniers travaillant dans un centre pénitentiaire,
• Les personnes qui, avant 2010, se préparaient à leur future profession en étudiant dans une école professionnelle secondaire ou supérieure ou dans une université en République tchèque, pendant les six premières années d'études après avoir atteint l'âge de 18 ans,
• Les personnes inscrites comme demandeurs d'emploi auprès du Bureau du travail de la République tchèque - Bureau régional ou antenne de la capitale Prague (ci-après dénommée « antenne régionale de l'Office du travail ») pour la période pendant laquelle elles ont droit à l'allocation chômage ou à l'aide à la reconversion, et jusqu'à un maximum de trois ans également pour la période pendant laquelle elles n'ont pas droit à l'allocation chômage ou à l'aide à la reconversion, cette période de trois ans étant déterminée rétroactivement à compter de la date de naissance du droit à pension ; la période pendant laquelle elles n'avaient pas droit à l'allocation chômage ou à l'aide à la reconversion avant d'atteindre l'âge de 55 ans est incluse dans cette période pour un maximum d'un an et aucune autre période d'assurance de substitution ou période d'assurance coïncidant avec la période pendant laquelle la personne est inscrite au registre des demandeurs d'emploi n'est incluse ; la période pour laquelle l'allocation chômage est due est également considérée comme comprenant la période pour laquelle l'allocation chômage n'est pas versée parce que la personne inscrite au registre des demandeurs d'emploi a droit à une indemnité de licenciement, une indemnité de départ ou une indemnité de départ forfaitaire,
• Les personnes handicapées participant à une formation théorique et pratique en vue d'un emploi ou d'une autre activité lucrative,
• Les personnes effectuant leur service militaire dans les forces armées de la République tchèque, à l'exception des militaires de carrière, des militaires en service dans d'autres corps ou des militaires de réserve en service actif avant juillet 2016,
• Les personnes s'occupant d'un enfant de moins de quatre ans,
• Les personnes s'occupant personnellement d'un enfant de moins de 10 ans qui dépend des soins d'une autre personne au premier degré (dépendance légère), ou d'une personne qui dépend des soins d'une autre personne au deuxième degré (dépendance moyenne) ou au troisième degré (dépendance élevée) ou au quatrième degré (dépendance totale), si elles vivent dans le même foyer ; la condition de cohabitation n'est pas requise s'il s'agit d'un parent ou d'un assistant social au sens de la loi n° 108/2006 Sb.,
• Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité pour invalidité du troisième degré [article 39, paragraphe 2, lettre c)] de l'assurance tchèque, jusqu'à l'âge auquel le droit à une pension de vieillesse en vertu de l'article 32 ; à cet effet, les personnes qui ne perçoivent pas cette pension, même si elles remplissent les conditions d'admissibilité à cette pension et perçoivent une pension d’ancienneté en vertu de lois spéciales, sont également considérées comme bénéficiaires d'une pension d'invalidité pour invalidité du troisième degré [article 39, paragraphe 2, lettre c)],
• Les personnes ayant cessé une activité lucrative donnant droit à l'assurance maladie en vertu d'une disposition légale spéciale, pendant la durée de l'incapacité de travail temporaire qu'elles n'ont pas provoquée intentionnellement, si cette incapacité temporaire de travail est survenue pendant cette activité lucrative ou pendant le délai de protection prévu par une disposition légale spéciale, ainsi que pendant la période de quarantaine ordonnée en vertu d'une disposition légale spéciale dans le cadre de cette activité lucrative ou pendant le délai de protection prévu par une disposition légale spéciale, pendant la durée de la période d'indemnisation pour soins infirmiers, pendant la période de soutien dans le cas d'une allocation de soins de longue durée, pendant la période de soutien pour l'allocation de soins postnataux du père et pendant la période de soutien pour l'aide à la maternité avant l'accouchement,
• Les personnes qui bénéficient d'une protection et d'une aide spéciales en vertu d'une disposition légale spéciale, si elles ne peuvent exercer d'activité lucrative selon la déclaration de l'autorité habilitée à fournir une protection et une aide spéciales,
• Les membres des organes collégiaux d’une personne morale qui ne sont pas mentionnées dans l’article 5 alinéa 1 sous lettres a) – c) , f) – i), p) et s) de la loi sur l’assurance pension,
• Les liquidateurs,
• Les personnes autorisées à la direction commerciale sur la base d‘une représentation contractuelle (du 1er janvier 2014),
• Les personnes physiques non mentionnées à l'article 5, paragraphe 1, lettres a) à d) et f) à s) de la Loi n° 155/1995 Coll., sur l'assurance pension, à l'exception des membres de la commission électorale de district et de la commission électorale de district spéciale et des membres des conseils des unités territoriales autonomes et des conseils des districts urbains ou des districts urbains des villes statutaires territorialement divisées et de la capitale de Prague élus à des postes que le conseil n'a pas désignés comme postes pour lesquels les membres du conseil seront libérés,
• Procureurs exercant en République tchèque une fonction des procureurs européens en vertu d´un réglement de l´Union européenne ayant un effet direct et stipulant l´établissement de l´Office du procureur publique européen.

Même les travailleurs indépendants cotisent à l’assurance pension s’ils exercent leur activité indépendante sur le territoire de la République tchèque et remplissent les conditions déterminées.

La participation volontaire à l'assurance pension est possible pour les personnes de plus de 18 ans à partir du 1^er janvier 1996, sauf disposition contraire de la loi. L’Administration de district de sécurité sociale (ADSS) est responsable de la prise en charge de la demande et de la tenue des registres de l'assurance pension volontaire en fonction du lieu de résidence permanente du citoyen ou du lieu de résidence déclaré en République tchèque (s'il s'agit d'un étranger). Pour les personnes qui n'ont pas de résidence permanente ou enregistrée en République tchèque, la demande d'assurance pension volontaire doit être prise en charge par n’importe quelle ADSS concernée pour cette personne. Si la demande de cotisation à l’assurance pension volontaire est faite au moment où la procédure de pension a déjà été engagée, l’ADSS auprès de laquelle la demande de pension a été introduite est compétente pour la procédure relative à la cotisation postérieure. À partir du 1^er janvier 2012, la cotisation à l'assurance pension volontaire est possible jusqu'au jour précédant immédiatement le jour du droit à la pension de vieillesse.

Le montant de la cotisation d'assurance pension volontaire est déterminé en pourcentage de l'assiette. L'assiette de cotisation d'une personne participant volontairement à l'assurance est le montant qu'elle détermine, mais au moins un montant égal au quart du salaire moyen valable dans l'année civile au cours de laquelle la prime d'assurance pension est payée. Pour l'application de la présente loi, le salaire moyen est considéré comme le montant calculé comme le produit de l'assiette générale pour l'année civile deux années précédant l'année civile pour laquelle le salaire moyen est déterminé et du coefficient de conversion pour l'ajustement de cette assiette globale ; le montant calculé est arrondi aux couronnes entières.

Le taux de prime de l'assiette est de 28% pour une personne cotisant volontairement à l’assurance pension.

La prime mensuelle la plus basse pour l'assurance pension volontaire payée en 2025 est de 28% du montant correspondant à un quart du salaire moyen valable en 2025, soit 3.260 CZK.

Conditions à réunir pour pouvoir cotiser volontairement à l’assurance pension

1) Etre inscrit comme demandeur d’emploi au Bureau du Travail, si aucune allocation de chômage ou de reconversion n'est due pendant cette période.

2) Formation continue à de futures professions en étudiant dans une école secondaire ou professionnelle supérieure (ci-après dénommée « école secondaire ») ou dans une université de République tchèque, éventuellement à l'étranger, si, selon la décision du Ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports de la République tchèque, cette formation à l’étranger a le même niveau comme la formation dans des écoles secondaires et des universités en République tchèque, à l'exception des 6 premières années d'études après 18 ans à partir du 1^er janvier 1996.

Cette assurance n'est prise en compte qu'à partir du 1^er janvier 2002. A partir du 1^er janvier 2010, pour toute période d'études après l'âge de 18 ans une assurance volontaire peut être souscrite.

Ces deux types d'assurance volontaire peuvent également être appliqués rétroactivement avant de soumettre la demande sans limite de temps.

3) Le travail à l’étranger après le 31 décembre 1995, s’il s’agit:

• d’un employé,
• des membres d'une coopérative en coopérative, dont la condition de participation est leur relation de travail avec la coopérative, s'ils exécutent des travaux hors de leur travail principal, pour la coopérative pour lesquels ils sont rémunérés,
• d’un travailleur indépendant.

4) Activité de service bénévole à long terme sur la base d’un accord conclu avec l’organisation d’envoi.

La participation à ce type d'assurance pension volontaire est possible au plus tôt à partir du 1^er janvier 2003. et l'assurance ne peut durer que pendant la durée du service volontaire. Pour la demande, le citoyen soumet le contrat conclu avec l'organisation d'envoi enregistrée auprès du Ministère de l'Intérieur de la République tchèque.

5) Activité en République tchèque au profit d’un employeur étranger s’il s’agit de personnes qui sont employées par un employeur étranger.

La souscription à ce type d'assurance est possible au plus tôt à partir du 1^er janvier 2009 et l'assurance ne peut durer que pendant la durée de l'exercice de cette activité. La demande doit être accompagnée d'un document approprié prouvant l'existence et la durée d'un emploi ou d'une relation similaire avec un employeur étranger (généralement un contrat de travail).

Pour la période précédant la date de dépôt de la demande, pour ces trois types d'assurance volontaire, la cotisation à l'assurance est possible pour une durée maximale de deux ans immédiatement avant cette date.

6) Activité d’eurodéputé en fonction, élu en République tchèque – effet à partir du 19 septembre 2009.

7) Séjour à l’étranger, si la personne a suivi sur le lieu de détachement de son époux ou  partenaire enregistré pour effectuer un travail à l'étranger ou pour effectuer un service à l'étranger qui est un fonctionnaire en vertu de la loi sur la fonction publique ou un autre employé d'une unité organisationnelle de l'État avec le consentement de cette dernière, et n'a aucun revenu d’activités dépendantes ou n'est pas un travailleur indépendant ou n'est pas une personne exerçant des activités similaires en vertu du droit de l’État étranger dans lequel le conjoint ou partenaire enregistré a été envoyé pour travailler à l'étranger ou pour effectuer un service à l'étranger; dans ce cas, la cotisation d'assurance peut être payée par l'employeur du conjoint ou du partenaire enregistré – effet à partir du 1^er janvier 2015.

Dans la période du 1^er janvier 2010 au 31 décembre 2014, la cotisation de la personne est possible pendant la période de séjour à l'étranger, lorsqu’elle a suivi son conjoint, qui a travaillé à l'étranger dans les services diplomatiques de la République tchèque. La demande de cotisation doit être accompagnée d'une confirmation du Ministère des Affaires Etrangères de la République tchèque (ou du Ministère de la Défense de la République tchèque) et d'un certificat de mariage prouvant la durée du mariage avec une personne travaillant dans les services diplomatiques de la République tchèque, pour toute la période à cotiser de façon volontaire à l’assurance.

Ces deux types d'assurance volontaire peuvent également être appliqués rétroactivement avant de soumettre la demande sans limite de temps, mais pas avant l'entrée en vigueur de la législation.

8) L’exercice d'une activité indépendante au cours d'une période fiscale pour laquelle l'impôt sur le revenu était égal à l'impôt forfaitaire, si le délai de paiement de la prime d'assurance retraite forfaitaire pour cette période est dépassé sans motif valable (article 6, paragraphe 1, lettre h) de la Loi n° 155/1995 Coll.). Une demande pour ce type d'assurance peut être déposée à tout moment, au plus tôt après l'expiration du délai de paiement de la prime forfaitaire, qui est de 6 ans. Cette demande pourra donc être déposée au plus tôt en 2028, pour la période 2021.

9) L’exercice du travail indépendant après le 31 décembre 1995, si le délai de paiement des cotisations d'assurance pension pour cette période est passé en vain.

10) La cotisation volontaire à l’assurance pension est possible également sans en donner la raison.

Les personnes âgées de plus de 18 ans qui ont soumis une demande de cotisation à une assurance volontaire sans remplir aucune des conditions énumérées ci-dessus aux points 1) à 9) peuvent également cotiser à l'assurance. À partir du 1^er février 2018, une autre condition pour une telle cotisation à l'assurance est le fait que la période de cotisation à l'assurance pension tchèque en raison de l'exercice d'une activité lucrative acquise avant la date de dépôt de cette demande a duré au moins 1 an. Cependant, la participation à l'assurance est possible dans un tel cas pour une durée maximale de 15 ans. Pour la période précédant la date de dépôt de la demande, la participation à l'assurance est possible pour un maximum d'un an immédiatement avant cette date.

Si le délai de quinze ans expire et que le citoyen ne dépose pas une annulation de l'assurance, la cotisation à l'assurance prend fin le dernier jour de cette période. Les cotisations payées après la fin de l'assurance sont remboursées comme un trop-payé.

La participation à une assurance pension volontaire pendant la période où les dispositions légales d'un autre État membre de l'Union européenne sont obligatoirement applicables à un citoyen n'est, conformément à l'article 14(3) du Règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil, possible qu'à la condition que ce citoyen ait préalablement participé à une assurance pension obligatoire en République tchèque en raison du travail rémunéré.

Demande d’adhésion à l’assurance pension volontaire

Toute personne âgée de plus de 18 ans qui ne participe pas à l’assurance pension obligatoire peut demander à participer volontairement à l’assurance pension en remplissant le formulaire « Demande d’adhésion à l’assurance pension volontaire » (ci-après « Demande d’adhésion ») sur l’E-portail de l’Administration tchèque de la sécurité sociale (ATSS). Le formulaire de Demande d’adhésion complété peut être envoyé par voie électronique si l’utilisateur est connecté à l’E-portail de l’ATSS. Les utilisateurs non connectés peuvent imprimer la Demande d’adhésion remplie et signée, puis l’envoyer par voie postale ou la remettre en main propre à l’ADSS compétent.

Déclaration de renonciation à la participation volontaire à l’assurance pension

Toute personne qui participe volontairement à l’assurance pension peut y renoncer à tout moment.

Un citoyen qui participe volontairement à l’assurance pension (conformément à l’article 6 paragraphe 1 de la loi n° 155/1995 Coll.) est tenu de renoncer à sa participation à l’assurance pension si les conditions ne sont plus remplies, et ce dans un délai de huit jours. Si ce citoyen ne remet pas de déclaration de renonciation à la participation volontaire à l'assurance pension dans le délai prévu, il est considéré comme personne participant à l’assurance pension conformément à l’article 6 paragraphe 2 de la loi n° 155/1995 Coll., sauf si le délai mentionné dans cette disposition est déjà dépassé.

La renonciation se fait en remplissant le formulaire « Déclaration de renonciation à la participation volontaire à l’assurance pension » (ci-après « Déclaration de renonciation ») sur l’E-portail web de l’ATSS. La Déclaration de renonciation remplie peut être envoyée par voie électronique si l’utilisateur est connecté à l’E-portail de l’ATSS. Les utilisateurs non connectés peuvent imprimer la Déclaration de renonciation remplie et signée, puis l’envoyer par voie postale ou la remettre en main propre à  l’ADSS compétent.

Il est possible de trouver plus d’infos en tchèque ici (cotisation volontaire à l’assurance).