Exercice simultané d'activités sur le territoire de deux ou plusieurs Etats membres

Il s’agit de la situation quand

1. Le travailleur exerce, simultanément ou alternativement, une ou plusieurs activités distinctes dans deux ou plusieurs États membres pour la même entreprise ou le même employeur ou pour des entreprises ou employeurs différents. La situation est régie par l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004,

2. Le travailleur indépendant exerce, simultanément ou alternativement, une ou plusieurs activités indépendantes distinctes, quelle que soit la nature de ces activités, dans deux ou plusieurs États membres. La situation est régie par l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2004,

3. La personne est généralement salariée et travailleur(se) indépendant(e) dans différents États membres. La situation est régie par l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 883/2004,
4. La personne est employée en tant que fonctionnaire dans un État membre et travaille en tant que travailleur salarié ou indépendant dans un ou plusieurs États membres. La situation est régie par l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 883/2004.

Obligation de notification de la personne

Une personne exerçant une activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres est tenue d'en informer l'institution de l'État membre de résidence conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009. En République tchèque, elle remplira son obligation de notification ci-dessus en soumettant l'une des demandes suivantes, en fonction de la situation spécifique :

1. Pour un employé: Demande de détermination de la législation applicable aux salariés
2. Pour un travailleur indépendant: Demande de détermination de la législation applicable aux travailleurs indépendants
3. Pour un employé qui est aussi travailleur indépendant: Demande de détermination des réglementations légales applicables pour un salarié qui est également travailleur indépendant

La situation est régie par l'article 13 du règlement (CE) n° 883/2004. Si les conditions sont remplies, le certificat A1 est émis.