La Déclaration mensuelle unifiée de l’employeur

À compter du 1^er janvier 2026, entre en vigueur la Loi n° 323/2025 Sb., sur la Déclaration mensuelle unifiée de l’employeur.

La JMHZ est un instrument par lequel l’employeur remplit de manière récapitulative, au moyen d’un dépôt électronique, ses obligations de notification et d’enregistrement le concernant lui-même et ses salariés, à l’égard de certains organes du pouvoir public.

L’objectif du JMHZ est de simplifier et d’unifier les obligations que les employeurs devaient jusqu’à présent remplir vis-à-vis de diverses institutions. La JMHZ contribuera à une utilisation efficace des données par l’ensemble des autorités concernées.

Le système se compose des déclarations mensuelles récapitulatives (JMH), ainsi que des processus d’Enregistrement des salariés et d’Enregistrement des employeurs.

La JMHZ

• un formulaire récapitulatif unique, envoyé à une seule échéance et sous une forme électronique unique,
• les données seront utilisées par toutes les autorités concernées (MPSV, ATSS, ČSÚ, ÚP ČR, MF, Administration fiscale de la République tchèque).

Enregistrement de l’employeur

• registre des employeurs nouvellement créé,
• concerne les employeurs et leurs services comptables salaires et traitements.

Enregistrement du salarié

• registre des salariés nouvellement créé,
• concerne les salariés, y compris les salariés étrangers.

Les obligations de l’employeur en lien avec le système de la Déclaration mensuelle unifiée prennent effet en trois phases principales :

• au 1. 1. 2026,
• au 1. 4. 2026,
• au 1. 7. 2026.

Les obligations particulières de l’employeur concernant la JMH, l’Enregistrement de l’employeur et l’Enregistrement du salarié se différencient partiellement dans ces phases.

Les dépôts qui contiendront un vice technique (format erroné, structure incorrecte, etc.), ou un vice formel (erreur dans le contenu du dépôt),seront, selon la gravité des erreurs, soit totalement rejetés comme non valables et ne feront pas l’objet d’un traitement ultérieur, soit acceptés partiellement seulement. L’employeur recevra toujours une invitation à déposer la déclaration ou à envoyer une déclaration rectificative.