Différentes situations

L’activité rémunérée est effectuée dans un seul État – règle de base

La personne dont la situation est régie par le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil n'est soumise à la législation de sécurité sociale que d’ un seul État membre. La règle de base pour déterminer la législation applicable est la règle de l’État où se déroule l’activité – lex loci laboris [article 11, paragraphe 3, point a) du règlement (CE) n° 883/2004], c’est à dire que:

• L’employé est soumis à la législation sociale applicable de l'État membre sur le territoire duquel il travaille, même s'il réside sur le territoire d'un autre État membre ou si son employeur est établi sur le territoire d'un autre État membre. Il n’est pas important où et dans quelle monnaie la rémunération est versée, ni où sont payés les impôts ou quelle est la nationalité de la personne (à condition que la personne relève du champ d’application personnel du règlement),
• Le travailleur indépendant est soumis à la législation de l'État membre sur le territoire duquel il effectue son activité de travailleur indépendant, même s'il réside sur le territoire d'un autre État membre, quelle que soit la nationalité de la personne (à condition que la personne relève du champ d'application personnel du règlement) ou bien quel que soit l’Etat où elle paie ses impôts.

Selon la règle de base, le certificat A1 n'est délivré que dans des cas justifiés comportant un élément transfrontalier, par exemple si une personne doit prouver à l'institution de l'État de résidence qu'elle dépend de la législation de sécurité sociale d'un autre État membre.

Règles particulières pour certaines catégories de personnes

Si le travailleur migrant se trouve dans une situation différente de la règle de base, c'est-à-dire travaillant dans un ou plusieurs autre(s) État(s), cette personne ou son employeur est tenu d'en informer l'institution de sécurité sociale compétente. Cette obligation de notification est remplie par demande du certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable.

1) Les fonctionnaires et les personnes assimilées sont soumis à la législation de l'État membre auquel est soumise l'autorité administrative qui les emploie. La situation est régie par l'article 11, paragraphe 3, point b) du règlement (CE) n° 883/2004. Si les conditions sont remplies, le certificat A1 est émis. 

2) Les bénéficiaires d’allocations de chômage conformément à l'article 65 du règlement (CE) n° 883/2004 et en vertu de la législation de l'État membre de résidence, qui résidaient dans un État membre autre que l'État compétent sont soumis à la législation de l'État membre de résidence. La situation est régie par l'article 11, paragraphe 3, point c) du règlement (CE) n° 883/2004). Le certificat A1 n'est pas émis dans ce cas.

3) Les personnes appelées ou rappelées sous les drapeaux ou pour effectuer le service civil sont soumises à la législation de l'État membre au service duquel elles ont été appelées ou rappelées. La situation est régie par l'article 11, paragraphe 3, point d) du règlement (CE) n° 883/2004. Le certificat A1 n'est pas émis dans ce cas.

4) Les personnes inactives, c'est-à-dire les personnes sans activité lucrative (par exemple étudiants, retraités) sont soumises à la législation de l'État membre de résidence. La situation est régie par l'article 11, paragraphe 3, point e) du règlement (CE) n° 883/2004. Le certificat A1 n'est pas émis dans ce cas.

5) Les personnes employées à bord d'un navire sont soumises à la législation de l'État membre du pavillon battu par le navire. Cette règle est énoncée plus en détail à l'article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 883/2004. Si les conditions sont remplies, le certificat A1 est émis. 

6) Les membres d'équipage d’aéronef ou de cabine dans le domaine du transport aérien de passagers ou de fret sont soumis à la législation de l'État membre dans lequel et situé leur aéroport d'origine. La situation est régie par l'article 11, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 883/2004. Si les conditions sont remplies, le certificat A1 est émis. 

7) Détachement de travailleurs

• Les salariés détachés sont soumis à la législation de l'État d'envoi pour une période n'excédant pas 24 mois, sous réserve des conditions fixées par les règlements (CE) nos 883/2004 et 987/2009. Les conditions détaillées sont régies par l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004. Si les conditions sont remplies, le certificat A1 est émis. 

Obligation de notification de l'employeur d'envoi

En cas de détachement d'un salarié pour exercer temporairement une activité sur le territoire d'un autre État membre, l'employeur du détaché est tenu d'en informer l'institution compétente de l'État du détachement conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 987/2009. En République tchèque, il remplira son obligation de notification ci-dessus en soumettant une demande conjointe de l'employé et de l'employeur pour la délivrance d'un certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable.

• Les travailleurs indépendants détachés sont soumis à la législation de l'État d'envoi, à condition qu'ils remplissent les conditions énoncées à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2004. Si les conditions sont remplies, le certificat A1 est émis.

Obligation de notification du travailleur indépendant

Un travailleur indépendant qui exerce temporairement une activité sur le territoire d'un autre État membre a une obligation de notification envers l'institution de l'État d'envoi conformément à l'article 15 du règlement (CE) n° 987/2009. En République tchèque, il remplira son obligation de notification ci-dessus en soumettant une demande pour travailleur indépendant pour la délivrance d'un certificat concernant la législation de sécurité sociale.

• Le détachement de travailleurs dans le domaine de la libre circulation des personnes est régi par les règlements (CE) n°s 883/2004 et 987/2004. Ce domaine relève de la compétence de l’ATSS, à savoir les bureaux d'ADSS/APSS/AMSS. Plus d'informations en tchèque sur.
• Le détachement de travailleurs dans le domaine de la libre prestation de services est régi par la Directive 96/71/CE (concernant les conditions de travail et de rémunération de certaines catégories de travailleurs). Ce domaine relève de la compétence de l’Office national de l'inspection du travail.

8) Exercice simultané d'activités sur le territoire de deux ou plusieurs États membres

Il s’agit de la situation quand:

a) Le travailleur exerce, simultanément ou alternativement, une ou plusieurs activités distinctes dans deux ou plusieurs États membres pour la même entreprise ou le même employeur ou pour des entreprises ou employeurs différents. La situation est régie par l'article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004,

b) Le travailleur indépendant exerce, simultanément ou alternativement, une ou plusieurs activités indépendantes distinctes, quelle que soit la nature de ces activités, dans deux ou plusieurs États membres. La situation est régie par l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 883/2004,

c) La personne est généralement salariée et travailleur(se) indépendant(e) dans différents États membres. La situation est régie par l'article 13, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 883/2004,

d) La personne est employée en tant que fonctionnaire dans un État membre et travaille en tant que travailleur salarié ou indépendant dans un ou plusieurs États membres. La situation est régie par l'article 13, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 883/2004.

Obligation de notification de la personne

Une personne exerçant une activité sur le territoire de deux ou plusieurs États membres est tenue d'en informer l'institution de l'État membre de résidence conformément à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (CE) no 987/2009. En République tchèque, elle remplira son obligation de notification ci-dessus en soumettant l'une des demandes suivantes, en fonction de la situation spécifique:

a) Demande conjointe du salarié et de l'employeur pour la délivrance d'un certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable,

b) Demande d'un travailleur indépendant pour la délivrance d'un certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable,

c) Demande conjointe de l’employé, de l'employeur et du travailleur indépendant pour la délivrance d'un certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable.

La situation est régie par l'article 13 du règlement (CE) n° 883/2004. Si les conditions sont remplies, le certificat A1 est émis. 

9) Les agents contractuels des Communautés européennes peuvent opter entre

a) La législation de l'État membre dans lequel ils sont employés,

b) La législation de l’État qui s’ est appliquée en dernier lieu ou,

c) La législation de l'État membre dont ils sont ressortissants.

Ce droit d'option ne peut être exercé qu'une seule fois et prend effet le jour de l'entrée en fonction. La situation est régie par l'article 15 du règlement (CE) n° 883/2004.

10) Dérogation à la législation applicable

Si une personne migrante professionnellement souhaite être soumise à la législation d'un État membre autre que celle qui lui a été assignée en vertu de la règle de base ou des dispositions spéciales, elle peut demander une dérogation à la législation de sécurité sociale conformément à l'article 16 du règlement (CE) n° 883/2004.