Devoirs de l’employeur - cotisation

L'employeur paie les primes sur le compte de l’ADSS concernée pour les mois civils individuels à la date d'échéance, c'est-à-dire du 1er au 20e jour du mois civil suivant. Le jour du paiement est considéré comme le jour où la prime est créditée sur le compte du prestataire de services de paiement de l’ADSS concernée. Dans le même délai, l'employeur est tenu de soumettre à l’ADSS concernée le formulaire sur le montant de l'assiette de calcul établie et sur le montant de la prime qu'il est tenu de payer, en indiquant le numéro de compte à partir duquel la prime a été payée. Le formulaire Aperçu du montant des cotisations est soumis par l'employeur par voie électronique à l’adresse de dépôt électronique (e-Podání).