L'employeur paie les primes sur le compte de l’ADSS concernée pour les mois civils individuels à la date d'échéance, c'est-à-dire du 1er au 20e jour du mois civil suivant. Le jour du paiement est considéré comme le jour où la prime est créditée sur le compte du prestataire de services de paiement de l’ADSS concernée. Dans le même délai, l'employeur est tenu de soumettre à l’ADSS concernée le formulaire sur le montant de l'assiette de calcul établie et sur le montant de la prime qu'il est tenu de payer, en indiquant le numéro de compte à partir duquel la prime a été payée. Le formulaire Aperçu du montant des cotisations est soumis par l'employeur par voie électronique à l’adresse de dépôt électronique (e-Podání).

À compter du 1er juillet 2024, les employeurs sont tenus de déclarer et d’enregistrer tous les employés travaillant dans le cadre d’un accord de prestation de travail (en tchèque, « Dohoda o provedení práce » - DPP), y compris ceux qui ne sont pas couverts par une assurance maladie. Un employeur qui n’employait jusqu’à présent que des salariés non assurés sur la base de DPP, doit, au plus tard le 30 juillet 2024, s’inscrire au registre des employeurs. Le formulaire d’inscription peut être rempli électroniquement via le portail électronique de la ČSSZ (« e-Portál ČSSZ »). Chaque mois, l’employeur est tenu d’envoyer une liste de tous les employés travaillant sur la base d’un DPP (assurés et non assurés), ainsi que le montant de leurs revenus, et ce, via le Relevé DPP, au plus tard le 20 du mois suivant. À partir du 1^er janvier 2025, la nouvelle limite est de 25 % du salaire moyen (uniquement pour les DPP chez le premier employeur de l’assuré) et de 10 % du salaire moyen (pour les DPP chez les autres employeurs).

Le 1^er janvier 2026 est entrée en vigueur la Loi n° 323/2025 Coll., relative à la Déclaration mensuelle unifiée de l’employeur (ci-après « Loi sur la JMHZ »). De plus amples informations sur la JMHZ sont disponibles sur les pages Web en langue tchèque ou en français.

L’employeur est tenu de soumettre la JMHZ (la Déclaration mensuelle unifiée de l’employeur) par voie électronique et remplit ainsi également, de manière globale, ses obligations déclaratives et d’enregistrement le concernant ainsi que concernant ses salariés auprès de l’Administration tchèque de la sécurité sociale, du Ministère du travail et des affaires sociales de la République tchèque, de l’Office statistique tchèque, de l’Office du travail de la République tchèque, du Ministère des finances de la République tchèque et de l’Administration fiscale de la République tchèque.

L’enregistrement de l’employeur concerne les employeurs et les services de paie, lesquels sont inscrits dans le registre des employeurs nouvellement établi.

L’enregistrement des salariés concerne les salariés (y compris les salariés étrangers) qui sont inscrits dans le registre des salariés nouvellement établi.

Lors de la première inscription, chaque salarié se voit automatiquement attribuer un numéro d’identification personnel (OIČ) et un identifiant de l’emploi (IZ), que l’employeur est tenu d’utiliser dans la communication électronique dans le cadre de la déclaration mensuelle unifiée.

Les communications relatives à l’enregistrement des salariés peuvent être transmises par l’intermédiaire:

1. du système d’information des boîtes de données vers la boîte de données de l’ATSS,
2. de l’ePortal de l’ATSS, ou
3. de l’interface de données de l’ATSS (APEP/VREP).

L’employeur est tenu d’inscrire son salarié dans le registre des salariés au plus tard avant le moment de l’entrée en fonction de ce salarié, au plus tôt toutefois dans un délai de 8 jours avant la date prévue d’entrée en fonction. Si le salarié n’entre finalement pas en fonction, cette situation doit être notifiée à l’ATSS dans un délai de 8 jours à compter de la date prévue d’entrée en fonction.

Modification des données relatives aux salariés dans le registre des salariés

Dès qu’une modification intervient dans les données enregistrées dans le registre des salariés, cette modification doit être signalée. Le délai de notification est de 8 jours à compter du jour où l’employeur a pris connaissance de cette modification.

Radiation du salarié du registre des salariés

L’employeur est tenu de radier le salarié dans un délai de 8 jours à compter du jour où :

1. la relation de travail a pris fin,
2. l’obligation de l’employeur de fournir une prestation au salarié a pris fin, s’il n’est pas possible de procéder conformément au point 1, ou
3. l’employeur a cessé de fournir une prestation au salarié.

Avertissement:
Le cadre d’un accord de prestation de travail (DPP)
Les employeurs sont tenus d’enregistrer tous les salariés travaillant sur la base d’un cadre d’un accord de prestation de travail (DPP), y compris dans les cas où ces salariés ne sont pas assurés au titre de l’assurance maladie. Pour toutes ces personnes, ils sont également tenus de soumettre la JMHZ.
Depuis le 1^er janvier 2025, les limites de revenus suivantes s’appliquent pour la DPP :

• 25 % du salaire moyen pour un DPP conclu avec un seul employeur,
• 10 % du salaire moyen pour des DPP conclus avec d’autres employeurs.