Devoirs de l’employeur - cotisation

L'employeur paie les primes sur le compte de l’ADSS concernée pour les mois civils individuels à la date d'échéance, c'est-à-dire du 1er au 20e jour du mois civil suivant. Le jour du paiement est considéré comme le jour où la prime est créditée sur le compte du prestataire de services de paiement de l’ADSS concernée. Dans le même délai, l'employeur est tenu de soumettre à l’ADSS concernée le formulaire sur le montant de l'assiette de calcul établie et sur le montant de la prime qu'il est tenu de payer, en indiquant le numéro de compte à partir duquel la prime a été payée. Le formulaire Aperçu du montant des cotisations est soumis par l'employeur par voie électronique à l’adresse de dépôt électronique (e-Podání).

À compter du 1er juillet 2024, les employeurs sont tenus de déclarer et d’enregistrer tous les employés travaillant dans le cadre d’un accord de prestation de travail (en tchèque, « Dohoda o provedení práce » - DPP), y compris ceux qui ne sont pas couverts par une assurance maladie. Un employeur qui n’employait jusqu’à présent que des salariés non assurés sur la base de DPP, doit, au plus tard le 30 juillet 2024, s’inscrire au registre des employeurs. Le formulaire d’inscription peut être rempli électroniquement via le portail électronique de la ČSSZ (« e-Portál ČSSZ »). Chaque mois, l’employeur est tenu d’envoyer une liste de tous les employés travaillant sur la base d’un DPP (assurés et non assurés), ainsi que le montant de leurs revenus, et ce, via le Relevé DPP, au plus tard le 20 du mois suivant. Jusqu'à la fin de 2024, la limite de participation à l'assurance avec DPP  est restée inchangée et s'élevait à 10 000 CZK. À partir du 1^er janvier 2025, la nouvelle limite est de 25 % du salaire moyen (uniquement pour les DPP chez le premier employeur de l’assuré) et de 10 % du salaire moyen (pour les DPP chez les autres employeurs).