Obligations du travailleur indépendant dans le régime de sécurité sociale

Si les conditions légales sont remplies, le travailleur indépendant est obligé de:

1. payer les cotisations d'assurance pension et la contribution à la politique nationale pour l'emploi.

2. soumettre le Relevé annuel des recettes et des dépenses.

   La période pendant laquelle le travailleur indépendant n'était pas obligé de payer des primes d'assurance ne sera pas prise en compte pour le droit futur aux prestations de pension.

3. notifier - le TI doit notifier le jour de

• début (redémarrage) du travail indépendant ou de coopération dans le domaine du travail indépendant ; la personne coopérante est également tenue de communiquer le nom, le prénom, la résidence permanente et le numéro de naissance tchèque (RČ) du travailleur indépendant avec lequel il  coopère. L'avis de (re) commencement du travail indépendant est donné sur le formulaire prescrit.
• fin des activités de travailleur indépendant,
• la fin du droit au travail indépendant,
• à partir duquel l’activité de travailleur indépendant a été stoppée,
• la fin de la raison de l'exercice d'une activité indépendante complémentaire, c'est-à-dire la date à partir de laquelle :
  • n'exerce pas d'empli,
  • n'a pas drit au paiement d'une pension d'invalidité,
  • n'a pas drit au paiement de l'allocation parentale, ni de l’allocation de maternité ou de l'allocation de maladie pour grossesse et accouchement, si ces prestations sont dues au titre de l'assurance maladie des salariés,
  • a cessé de s'ccuper personnellement d'une personne de moins de 10 ans qui est dépendante  de l'aide d'une autre persnne au niveau I (dépendance légère), ou d'une personne dépendante de l'aide d'une autre personne de niveau II (dépendance modérée) ou de niveau III (dépendance sévère) ou de niveau IV (dépendance complète), ou a cessé de s'occuper de la personne dans une plus grande mesure,
  • a cessé d'être un enfant à charge

S'il a notifié et rendu compte de ces faits pour exercer une activité indépendante complémentaire.

Le travailleur indépendant doit remplir son obligation de notification pour démarrer une activité indépendante au plus tard le huitième jour du mois calendaire suivant le mois au cours duquel l'événement à l'origine de cette obligation est survenu.