ČESKÁ SPRÁVA SOCIÁLNÍHO ZABEZPEČENÍ

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Relevé des recettes et des dépenses du travailleur indépendant


Toute personne qui a effectué des activités de travailleur indépendant pendant au moins une partie de l'année calendaire doit présenter à l’Administration de sécurité sociale locale compétente le Relevé des recettes et des dépenses pour l'année calendaire sur le formulaire prescrit, au plus tard un mois après la date à laquelle la personne était tenue de produire une déclaration de revenus pour l'année calendaire selon une réglementation légale spéciale.

Le relevé peut être soumis de l'une des manières suivantes:

  • en envoi recommandé du formulaire à l’Administration de la sécurité sociale locale compétente ADSS – le formulaire est disponible dans ces agences,
  • par voie électronique via e-podání.

Dernière mise à jour: 14. 7. 2022