Relevé des recettes et des dépenses du travailleur indépendant

Toute personne qui a effectué des activités de travailleur indépendant pendant au moins une partie de l'année calendaire doit présenter à l’Administration de sécurité sociale locale compétente le Relevé des recettes et des dépenses pour l'année calendaire sur le formulaire prescrit, au plus tard un mois après la date à laquelle la personne était tenue de produire une déclaration de revenus pour l'année calendaire selon une réglementation légale spéciale.

Le relevé peut être soumis de l'une des manières suivantes:

• • si un travailleur indépendant dispose d'une boîte aux lettres électroniques instaurée par la loi, il est tenu de soumettre la Déclaration de revenus et de dépenses par voie électronique via l’e-Portal d’ATSS

  • dans d’autres cas, la Déclaration peut être soumise par voie électronique, par courrier ou en personne.