Devoirs du travailleur indépendant – cotisation

Pour les indépendants, l’échéance des avances d'assurance pension et de la prime d'assurance maladie est du premier au dernier jour du mois civil pour lequel les avances d’assurance pension/la prime d'assurance maladie sont payées.

Le TI remet l’année calendaire suivante le formulaire « Relevé des recettes et des dépenses du TI pour l’année XXXX (en 2024 il s’agit du relevé pour l’année 2023). Tout travailleur indépendant qui a été indépendant pendant au moins une partie de l'année civile est tenu de présenter cet aperçu. Le relevé contient, en plus de la base d'imposition, les données déterminantes pour la mise en œuvre de l'assurance pension des indépendants, notamment les assiettes de calcul et le montant de la cotisation à l'assurance pension. Ce formulaire peut être soumis comme régulier ou comme correctif dans les délais légaux.

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