Certificat A1 (valable également pour le détachement de travailleurs)

Dans de nombreuses situations, il est nécessaire de faire établir un certificat attestant que le citoyen (travailleur) est déjà soumis à la législation d'un État. Ce certificat - formulaire A1 (DP A1, Document portable A1) est délivré seulement sur demande qui doit être soumise à temps à l'institution concernée. Le certificat A1 est délivré par l'institution de l'État dont la législation de la sécurité sociale est applicable à la personne. Si l'institution constate qu'elle n'est pas compétente pour délivrer le certificat A1, soit elle en informe le demandeur en indiquant quel État devrait être compétent, soit elle transmet la demande directement à l'institution de l'autre État.

En République tchèque toutes les demandes de certificat A1 sont remises aux bureaux d'ADSS/APSS/AMSS qui sont localement compétents :

• Selon l’adresse du siège de l’employeur ou du service comptable de la paie,
• Selon l’adresse de résidence de la personne migrante,
• Dans les cas où il n’est pas possible de déterminer la compétence régionale, dans n’importe quel bureau d'ADSS/APSS/AMSS,
• Le certificat A1 est établi, en cas de détachement d'un employé, d’un travailleur indépendant, d'agents contractuels des Communautés européennes, de fonctionnaires et personnes assimilées, de personnes employées à bord d'un navire et de membres d'équipage par les bureaux d'ADSS/APSS/AMSS,
• Les demandes de dérogation à la législation applicable sont transmises par les bureaux d'ADSS/APSS/AMSS à la centrale de l’ATSS, Křížová 25, 225 08 Prague 5 - Département des relations internationales en matière d'assurance, Section de l'assurance maladie des salariés.

Procédure de demande d’établissement du certificat A1

En cas de détachement d'un employé, d’un travailleur indépendant, d'agents contractuels des Communautés européennes, de fonctionnaires et assimilés, de personnes employées à bord d'un navire, de membres d'équipage d‘avion, d'activités simultanées sur le territoire de deux ou plusieurs États membres et dans le cas d’exemption.

La détermination de la législation applicable et la délivrance du certificat A1 sont demandées via un formulaire de demande national, c’est-à-dire

• Pour les employés - Demande conjointe du salarié et de l'employeur pour la délivrance d'un certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable
• Pour les travailleurs indépendants – Demande d’un travailleur indépendant d’établissement d’un certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable
• Pour les employés qui sont aussi travailleurs indépendants – Demande conjointe de l’employé, de l’employeur et du travailleur indépendant, d’établissement d’un certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable

À la demande il faut joindre :

1. une copie certifiée conforme du (des) contrat(s) de travail, y compris tous les amendements et changements (dans le cas de l’employé),
2. une copie certifiée conforme du certificat concernant la législation de sécurité sociale applicable établi par l’institution étrangère si ce certificat a été établi en rapport avec la période de cette demande,
3. une copie certifiée conforme des documents contractuels, sur la base desquels cette activité est assurée en République tchèque (si elle y est exercée) et à l’étranger,
4. déclaration sur l’honneur de l’employeur étranger (on joint à la demande de dérogation à la législation de sécurité sociale applicable si le demandeur a un employeur étranger).

Sur présentation des originaux les bureaux d'ADSS/APSS/AMSS délivrent les copies conformes de tous les documents et contrats GRATUITEMENT.

Le bureau d'ADSS/APSS/AMSS (éventuellement pour les exemptions l’Administration tchèque de la sécurité sociale) évalue la situation sur la base de la demande et ensuite établit le certificat A1. En cas de refus (conditions non remplies) elle en informe le demandeur par lettre.

Devoirs de la personne migrante concernant les documents et les informations

En vertu de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 987/2009, la personne migrante est tenue de fournir à l'institution compétente toutes les informations, documents ou pièces justificatives nécessaires pour établir sa situation ou celle de sa famille, établir ou maintenir ses droits et obligations, et déterminer la législation applicable et ses obligations en vertu de cette législation.

Dans le cas d'un emploi rémunéré sur le territoire d'un autre État, l’employé est obligé d'informer immédiatement son employeur de ce fait.