Allocation de maladie et l’incapacité de travail

Un assuré tchèque qui tombe malade sur le territoire d'un autre État membre et souhaite demander des allocations de maladie du système tchèque procède comme suit :

Il rend visite au médecin local, présente sa Carte européenne d'assurance maladie (CEAM) et se fait émettre un certificat national d'incapacité de travail temporaire délivré pour la durée prévue. L’assuré envoie l'attestation délivrée par le médecin traitant directement à son employeur (TI à l’ADSS concernée). Si l'incapacité de travail dure plus de 14 jours calendaires et que l'assuré demande donc des allocations de maladie, il envoie à l'employeur (le TI à l’ADSS concernée) également un formulaire « Demande d’allocation de maladie pour une incapacité de travail dans un autre Etat membre de l’UE ». Si un CITT (certificat d’incapacité de travail temporaire) n'est pas délivré par les médecins traitants dans le pays de résidence de la personne assurée, la personne assurée en fait la demande auprès de l'institution du lieu de séjour (c'est-à-dire l'institution qui fournit les prestations pertinentes au lieu où la personne assurée réside ou séjourne) dans cet État membre. Cette institution assure un avis médical ainsi que la délivrance du certificat d'incapacité de travail. Le calcul et le paiement de la prestation sont effectués conformément à la législation tchèque.

Si, pour une raison quelconque, la procédure ci-dessus ne peut être utilisée, il est possible que le médecin traitant de l'intéressé en République tchèque produit un certificat d'incapacité de travail temporaire rétrospectivement sur la base de l’avis médical de l'étranger. Pour la reconnaissance rétrospective de l'incapacité de travail, il est nécessaire d’obtenir l’accord préalable de l’ADSS. Après avoir reçu cet accord, le médecin traitant établit une décision d'incapacité de travail temporaire.

Demande d’allocation de maladie en quarantaine

Selon la réglementation tchèque, les personnes assurées contre la maladie et qui ont été mises en quarantaine ont droit aux allocations de maladie si la mise en quarantaine ordonnée dure plus de 14 jours calendaires (jusque-là, la personne assurée reçoit une compensation du salaire payé par l'employeur).

Si un assuré tchèque réside dans l'un des États membres de l'UE et y a été mis en quarantaine, il doit se voir délivrer un certificat national (délivré soit par le médecin traitant de cet État membre, soit par l'autorité habilitée à déclarer la mesure de quarantaine dans cet État).

L'assuré envoie une confirmation de la mise en quarantaine ordonnée directement à son employeur (TI à l’ADSS concernée). Si la mise en quarantaine ordonnée est supérieure à 14 jours calendaires et que la personne assurée demande des allocations de maladie, elle envoie également le formulaire « Demande d’allocation de maladie pour une incapacité de travail dans un autre État membre de l'UE » à l'employeur (TI à l’ADSS concernée).

Allocation de maternité

L'assurée peut faire valoir son droit à une aide financière en cas de maternité auprès de l'assurance maladie en République Tchèque pendant la période de séjour sur le territoire d'un autre État membre, où l'assurée est également sous les soins du médecin traitant, au moyen d'une confirmation d'un médecin étranger de la date prévue (ou réelle) de l'accouchement ; Le formulaire de demande national tchèque n'est pas utilisé. L'acte de naissance de l'enfant est requis, tout comme dans les affaires intérieures. Il n'est pas nécessaire de fournir une traduction de l'acte de naissance. La demande d'aide financière à la maternité est déposée directement auprès de l'employeur (les travailleurs indépendants auprès de l'Administration de District de la Sécurité sociale compétente).

Prestations pour soins familiaux

Cette prestation est appliquée avec une attestation d'un médecin traitant étranger sur la nécessité du traitement, une attestation de l'ordre de quarantaine, une attestation de fermeture d'une école ou d'un établissement similaire, etc. Le demandeur des prestations pour soins familiaux soumet le formulaire avec les documents (ou l’envoie s'il séjourne dans un autre État membre pendant une longue période) par l'intermédiaire de l’employeur à l’ADSS, qui évalue sur la base des documents soumis si la nécessité de prodiguer des soins est suffisamment documentée.

Allocation de paternité

La demande de cette prestation est faite par l'intermédiaire de la Notification de l'Employeur concernant la demande de prestation de l'employé. Si l'enfant né pour lequel le parent demande un congé de paternité n'est pas citoyen de la République tchèque (aucun certificat de naissance tchèque n'est délivré), une copie de l'acte de naissance de l'enfant doit être jointe à la demande (si l'acte de naissance est délivré dans l'UE ou dans un État contractant, il n'est pas nécessaire d’ajouter une traduction).

Prestations pour soins de longue durée

Si le besoin de soins de longue durée survient pour la personne soignée sur le territoire d'un autre État membre, la personne assurée doit veiller, par l'intermédiaire de la personne soignée ou directement du médecin traitant, à l'établissement d'un rapport médical concernant la personne soignée, comprenant une confirmation/déclaration du médecin traitant précisant le besoin de soins pour la personne soignée, la date de son début et son étendue. Le rapport médical doit contenir des informations sur la durée du séjour de la personne soignée dans un établissement de soins de santé fournissant des soins hospitaliers (la durée minimale est de 7 jours calendaires) et sur l'étendue des soins prodigués à la personne soignée après sa sortie de l'hospitalisation (elle doit être d'au moins 30 jours calendaires). L'assuré informe l'employeur qu'il demande des prestations de soins de longue durée et envoie en même temps le rapport médical du médecin étranger (établissement de soins hospitaliers) directement à l’Administration de District de la Sécurité Sociale (les travailleurs indépendants s'adressent directement à l’Administration de District de la Sécurité Sociale). L'assuré peut remettre le rapport médical à l'employeur, à condition qu'il soit dans une enveloppe scellée afin que l'employeur ne puisse pas prendre connaissance de son contenu (le rapport médical contiendra des données sur l'état de santé de la tierce personne).

Sur la procédure de l’employeur

Les certificats d'incapacité de travail délivrés par des médecins dans d'autres États membres de l'UE constituent une base suffisante pour que les employeurs versent une compensation salariale pendant les 14 premiers jours civils d'incapacité de travail. Si le certificat d’incapacité temporaire de travail concerne une incapacité de travail ne dépassant pas 14 jours calendaires, il n’est pas soumis à l’ADSS et reste conservé chez l'employeur. Si l'incapacité de travail dépasse 14 jours calendaires et que la personne assurée demande une allocation de maladie, un certificat étranger d'incapacité de travail (originaux) doit être envoyé à l’ADSS concernée (y compris les certificats couvrant les 14 premiers jours calendaires d'incapacité de travail). L'employeur conserve des copies de ces certificats pour son propre usage.

Prestation de maladie en espèces

Une personne assurée dans un autre État membre qui devient incapable de travailler pendant son séjour en République tchèque et qui souhaite demander des prestations procédera comme suit :

Le médecin traitant tchèque lui remet le formulaire tchèque « Certificat d'incapacité temporaire de travail » (ci-après dénommée CIIT), sous forme électronique, appelée e-incapacité de travail temporaire (e-ITT). Le médecin émet d'abord la partie I du CIIT, déclarant qu'il s'agit d'un cas avec un assuré étranger et l'envoie à l’ADSS concernée. Par la suite, le médecin imprime pour le patient la Carte d'incapacité temporaire de travail – la partie II du CIIT et pour le droit à toucher des allocations à l'étranger il émet également une Confirmation d'une incapacité de travail temporaire en cours (il coche la case UE sur le formulaire), dans lequel il indique la date du début de l'incapacité de travail et sa durée probable. Le médecin peut imprimer une Confirmation d'une incapacité de travail temporaire en cours  plusieurs fois afin que le patient ait l'original, une copie pour l'employeur et une copie pour l'institution concernée (par exemple la caisse d’assurance maladie allemande). Par la suite, le médecin délivre une Confirmation d'une incapacité de travail temporaire en cours au moins une fois par mois. Lors de la cessation de l'incapacité de travail, le médecin délivre électroniquement la partie III du CIIT qu’il envoie à l’ADSS concernée. Les données relatives à la fin de l'incapacité de travail doivent également être indiquées par le médecin dans la II partie du CIIT, qui sera laissée à l'assuré pour les besoins de l'administration de l'incapacité de travail à l'étranger.

Les données sur un employeur étranger (et parfois aussi sur l'assuré, s'il s'agit d'un étranger qui n'a pas de numéro d’identification tchèque) doivent être saisies dans l'e-ITT en fonction des informations transmises par l'assuré. L’ATSS ne dispose pas d'informations sur les relations d'assurance à l'étranger dans ses applications (au contraire, ces données sont conservées à l'étranger), et donc ces données ne peuvent pas être automatiquement resserrées dans e-ITT.

Le droit aux prestations d'assurance maladie et leur montant sont évalués selon la législation à laquelle l'assuré est affilié au moment de la demande d’allocation. Si l'assuré est affilié à la législation tchèque, les conditions d'accès à la prestation et son montant sont régis par la loi n° 187/2006 JO sur l'assurance maladie, telle qu’amendée. Vous pouvez trouver plus d'informations sur les conditions spécifiques et la méthode de calcul des prestations dans le chapitre « Assurance maladie ».