Submission of application

La demande de pension est faite par le citoyen lui-même, à n’importe quel bureau de l’ADSS, à Prague dans n'importe quel bureau territorial de l’APSS. Pour un orphelin mineur, il est soumis par son représentant légal (ou tuteur), et l'orphelin adulte (lorsqu'il atteint l'âge de 18 ans) soumet la demande en personne.

Il est également possible de demander une pension rétrospectivement. Le paiement sera accordé à compter de la date d’ouverture du droit, les versements de pension non payés étant versés. La limite de paiement de la pension est de 5 ans en arrière, après quoi le droit au paiement des versements individuels expire.

Les personnes vivant dans un autre État membre de l'UE ou dans un État avec lequel la République tchèque a conclu un accord bilatéral de sécurité sociale demandent généralement une pension tchèque dans l'État de résidence par l'intermédiaire d'une institution locale d'assurance pension. Celle-ci transmet la demande ensuite à l’ATSS.

Documents nécessaires et formulaires

La demande de pension d'orphelin est accompagnée des documents du parent décédé (s'il n'a pas perçu de pension) et de l'enfant à charge, notamment la carte d'identité ou l'acte de naissance de l'enfant et l'acte de décès du parent décédé. Dans le cas d'un enfant qui a déjà terminé la scolarité obligatoire, des documents prouvant sa dépendance, comme un certificat d'études, seront également soumis. Pour les enfants qui étudient à l'étranger, en plus de la confirmation d'études, il est nécessaire de soumettre une décision du Ministère de l'Éducation, de la Jeunesse et des Sports selon laquelle les études à l'étranger sont sur un pied d'égalité avec les études en République tchèque.