Paiement des cotisations des travailleurs indépendants

Le paiement des cotisations de sécurité sociale et des cotisations à la politique nationale de l'emploi est régi par la loi n° 589/1992 JO sur les primes de sécurité sociale et les contributions à la politique nationale de l'emploi, telle que modifiée. En savoir plus sur les taux de cotisation.

Le TI paie:

• la cotisation de l’assurance pension ou
• les avances et les compléments pour cette cotisation et
• la cotisation pour l’assurance maladie s’il souscrit facultativement à cette assurance.

Les travailleurs indépendants paient les cotisations d'assurance sur le compte de l’Administration de la sécurité sociale compétente. Les informations sur les comptes des différentes Administrations ADSS pour les TI ainsi que d'autres informations se trouvent dans la lettre d'information de l’Administration de district de la sécurité sociale envoyée au TI suite à l'avis de début d’activité du TI sur le formulaire prescrit. Le paiement de la cotisation d'assurance doit également être indiqué avec un symbole variable.

Symbole variable du travailleur indépendant

Pour le paiement des cotisations de l'assurance pension des travailleurs indépendants, un symbole variable à 8 chiffres est indiqué, que l’ADSS attribue aux TI lors de la notification du début des activités. Il s'agit d'un identifiant unique des TI dans les registres de l’ADSS. Ce n'est qu'avec l'indication de ce symbole variable qu'il est possible de comptabiliser le paiement sur le compte concerné du payeur de prime.

Le symbole variable pour le paiement des cotisation de l’assurance maladie pour les indépendants est le numéro de naissance tchèque (RČ). Si le travailleur indépendant n'a pas de numéro de naissance tchèque, l’ADSS lui attribue un numéro d'enregistrement d’assuré (EČP).

Le jour considéré du paiement de la prime d'assurance est le jour où la prime d'assurance est créditée sur le compte de l’ADSS concernée.

Cotisation de l’assurance pension du travailleur indépendant

La cotisation de l’assurance pension est payée par tout TI qui au cours de l’année précédente:

• a effectué des activités principales de TI,
• a effectué des activités complémentaires de TI qui lui ont engendré l’obligation de cotiser à l’assurance pension,
• a effectué des activités complémentaires de TI et a déposé une demande de cotisation à l’assurance pension.

Le dépôt est de 29,2% de l’assiette mensuelle. Le montant minimum de l'avance est déterminé annuellement à partir de la base d'imposition, qui est de 50% de la base d'imposition moyenne réalisée au cours de l'année calendaire précédente (selon la loi sur l'impôt sur le revenu). L’assiette minimale est réévaluée chaque année par un règlement du gouvernement de la République tchèque et diffère pour l'activité indépendante principale et complémentaire (En savoir plus sur).

Paiement des avances de cotisation de l’assurance pension

L’avance de cotisation peut être versée du 1er au dernier jour du mois calendaire pour lequel l’avance est versée. Cela signifie que janvier est dû du 1er au 31 janvier, etc. Le dépôt est de 29,2% de l'assiette mensuelle. L'avance du mois calendaire, au cours duquel l'activité indépendante a été commencée, peut être versée jusqu'à la fin du mois suivant.

Complément de la cotisation d’assurance pension

Le complément correspond à la différence entre la cotisation totale de l'assurance pension pour une année donnée et les avances versées pour l'année calendaire donnée. Le complément est calculé par le TI selon le relevé des recettes et des dépenses pour l'année calendaire ou il est déterminé par l’ADSS localement compétente dans le calcul de la prime d'assurance pour l'année calendaire donnée.

Les cotisations d'assurance pension et de contribution à la politique nationale pour l’emploi, ainsi que le complément à ces primes pour une année calendaire, sont payables au plus tard huit jours après la date à laquelle le relevé des recettes et des dépenses du travailleur indépendant a été ou aurait dû être soumis. En cas de non-respect de ce délai, une pénalité de 0,05% du montant de la prime impayée pour chaque jour de retard s'applique.

Avance minimale de cotisation pour l’assurance pension pour 2023

Type de travail indépendant / avances mensuelles minimales
principal / CZK 2 944
complémentaire / CZK 1 178

Le montant minimum de l'avance en 2023 est déterminé à partir d’une base de calcul qui est de 50% de la base d'imposition moyenne réalisée au cours de l'année calendaire précédente. La somme des prescriptions de primes au cours d'une année calendaire ne peut pas excéder l'assiette maximale fixée pour cette année. La base d'évaluation maximale (annuelle) des travailleurs indépendants pour les cotisations de l'assurance pension et à la politique nationale de l'emploi est un montant de 48 fois le salaire moyen, qui pour l'année 2023 est de 1 935 552 CZK.

Avance minimale de cotisation pour l’assurance pension pour 2024

Type de travail indépendant / avances mensuelles minimales
principal / CZK 3 852
complémentaire / CZK 1 413

Le montant minimum de l'avance en 2024 est déterminé à partir d’une base de calcul qui est de 50% de la base d'imposition moyenne réalisée au cours de l'année calendaire précédente. La somme des prescriptions de primes au cours d'une année calendaire ne peut pas excéder l'assiette maximale fixée pour cette année. La base d'évaluation maximale (annuelle) des travailleurs indépendants pour les cotisations de l'assurance pension et à la politique nationale de l'emploi est un montant de 48 fois le salaire moyen, qui pour l'année 2024 est de 2 110 416 CZK.

Un TI qui a atteint la base de cotisation maximale de l'emploi et le prouve par une confirmation de l'employeur auprès de l’ADSS concernée, est exonéré du paiement des avances sur les primes d'assurance.

Cotisation de l’assurance maladie du travailleur indépendant

Les cotisations d'assurance maladie des TI sont déterminées en pourcentage de l'assiette mensuelle. Le taux de cotisation pour l'assurance maladie des indépendants est de 2,7%.

L'échéance de la cotisation d'assurance maladie pour un mois calendaire va du 1er au dernier jour du mois calendaire pour lequel la cotisation est payée. Les cotisations non payées à la date d'échéance peuvent être remboursées avant la fin du mois calendaire suivant le mois pour lequel la cotisation est payée.

En 2022, en 2023, l’assiette minimale des cotisations d'assurance maladie est de 7 000 CZK, le paiement minimum est fixé à 147 CZK par mois. La base de calcul des primes d'assurance maladie pour les indépendants est une base mensuelle, que le travailleur indépendant détermine par son versement entre la base mensuelle minimale et maximale. La base mensuelle minimale est égale à deux fois la somme dite déterminante; celle-ci est définie conformément à la législation sur l’assurance maladie pour la cotisation au régime d'assurance maladie des salariés.

Travailleur indépendant dans le régime forfaitaire / cotisation forfaitaire du travailleur indépendant

À partir du 1^er janvier 2021, les travailleurs indépendants (TI) ont la possibilité d’adopter un régime d’imposition forfaitaire. L'objectif est de simplifier l'administration liée aux obligations envers l'État des TI en matière de contribution à l’impôt et de cotisation à l’assurance pension et à l’assurance santé.

TI en régime forfaitaire

Une modification a été apportée, avec effet au 1^er janvier 2021, à la loi n° 586/1992 JO, telle qu’amendée, sur l'impôt sur le revenu, qui permet aux TI, qui répondent à ces nouvelles conditions édictées, d’adopter un régime forfaitaire et devenir ainsi des contribuables en régime forfaitaire.

L’ATSS n'est pas compétente pour fournir des informations concernant les conditions d’adhésion et contribution en régime forfaitaire, nous recommandons donc de se référer au site Web de l'Administration fiscale – à savoir un organisme de l'Administration des finances.

La notification de l'adhésion au régime forfaitaire est faite par le TI à l’Administration des finances.

Le TI qui débute son activité indépendante peut, en même temps que la notification de l’accès au régime forfaitaire, notifier à l’ATSS le début de son activité indépendante et faire sa demande d’assurance maladie. Le transfert des données par l'Administration fiscale à l’ATSS vaut pour obligation de notification remplie et demande d'assurance maladie.

La notification de la cessation de l'activité indépendante est soumise directement à l’ATSS et non à l’organisme de l’Administration des finances.

L’impôt et la cotisation forfaitaires sont versées aux organismes de l'Administration des finances sous la forme d'avances forfaitaires mensuelles, qui comprennent l’avance sur cotisations pour respectivement l'assurance santé, l'assurance pension et l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Le montant des différentes avances change chaque année.

Le TI n’a pas à fournir de Relevé des recettes et des dépenses pour l’année civile lorsque son impôt sur le revenu des personnes physiques correspond à l'impôt forfaitaire. Mais en cas de non-respect de l'une des conditions à remplir pour le régime forfaitaire, même pendant la période au cours de laquelle le TI adhère au régime forfaitaire, il se retrouve dans l'obligation de présenter ce Relevé.

Si un TI est soumis à la législation de sécurité sociale d'un autre État (la compétence d'une autre législation ayant été déterminée), le TI est considéré comme un contribuable en régime forfaitaire pour le paiement des avances sur cotisations jusqu'à la fin du mois calendaire lorsqu’il dépendait pour la dernière fois de la législation tchèque de sécurité sociale. Pour cette année civile, le TI est obligé de remettre son Relevé.

L'avance pour l'assurance pension (AP) des TI sous régime forfaitaire est déterminée à partir de l'assiette mensuelle la plus basse majorée de 15%. En 2022, cette avance pour l’AP s'élève à 3 267 CZK. Au cours d'une année civile, un TI est couvert par l'assurance pension pendant la période au cours de laquelle il était contribuable en régime forfaitaire et a payé toutes les avances forfaitaires de cotisation d'assurance au montant prescrit pour ces avances.

Un TI peut demander une assurance maladie facultative, soit au moment de la notification à l'Administration fiscale de son passage au régime forfaitaire, soit à tout moment au cours de la période pendant laquelle il est en régime forfaitaire. Si le TI a déjà cotisé à l’assurance maladie avant de passer au régime forfaitaire, rien ne change quant à sa cotisation. Le paiement des cotisations d'assurance maladie ne fait pas partie des avances forfaitaires que le TI en régime forfaitaire envoie mensuellement à l'Administration fiscale, mais est versé séparément à l'échéance sur le compte de l’ADSS concernée et avec l'identification correcte (symbole variable). Le TI sous régime forfaitaire détermine lui-même le montant de sa cotisation mensuelle d'assurance maladie, dans la fourchette du montant minimum (147 CZK) et du montant maximum de l'assiette pour l’année donnée. Le paiement mensuel maximal en 2022 est de 235 CZK et le TI le paie même pour les mois au cours desquels il a perçu des indemnités d'assurance maladie.