Paiement des cotisations des travailleurs indépendants

Le paiement des cotisations de sécurité sociale et des cotisations à la politique nationale de l'emploi est régi par la loi n° 589/1992 JO sur les primes de sécurité sociale et les contributions à la politique nationale de l'emploi, telle que modifiée. En savoir plus sur les taux de cotisation.

Le TI paie:

• la cotisation de l’assurance pension ou
• les avances et les compléments pour cette cotisation et
• la cotisation pour l’assurance maladie s’il souscrit facultativement à cette assurance.

Les travailleurs indépendants paient les cotisations d'assurance sur le compte de l’Administration de la sécurité sociale compétente. Les informations sur les comptes des différentes Administrations ADSS pour les TI ainsi que d'autres informations se trouvent dans la lettre d'information de l’Administration de district de la sécurité sociale envoyée au TI suite à l'avis de début d’activité du TI sur le formulaire prescrit. Le paiement de la cotisation d'assurance doit également être indiqué avec un symbole variable.

Symbole variable du travailleur indépendant

Pour le paiement des cotisations de l'assurance pension des travailleurs indépendants, un symbole variable à 8 chiffres est indiqué, que l’ADSS attribue aux TI lors de la notification du début des activités. Il s'agit d'un identifiant unique des TI dans les registres de l’ADSS. Ce n'est qu'avec l'indication de ce symbole variable qu'il est possible de comptabiliser le paiement sur le compte concerné du payeur de prime.

Le symbole variable pour le paiement des cotisation de l’assurance maladie pour les indépendants est le numéro de naissance tchèque (RČ). Si le travailleur indépendant n'a pas de numéro de naissance tchèque, l’ADSS lui attribue un numéro d'enregistrement d’assuré (EČP).

Le jour considéré du paiement de la prime d'assurance est le jour où la prime d'assurance est créditée sur le compte de l’ADSS concernée.

Cotisation de l’assurance pension du travailleur indépendant

La cotisation de l’assurance pension est payée par tout TI qui au cours de l’année précédente:

• a effectué des activités principales de TI,
• a effectué des activités complémentaires de TI qui lui ont engendré l’obligation de cotiser à l’assurance pension,
• a effectué des activités complémentaires de TI et a déposé une demande de cotisation à l’assurance pension.

Le dépôt est de 29,2% de l’assiette mensuelle. Le montant minimum de l'avance est déterminé annuellement à partir de la base d'imposition, qui est de 55% de la base d'imposition moyenne réalisée au cours de l'année calendaire précédente (selon la loi sur l'impôt sur le revenu). L’assiette minimale est réévaluée chaque année par un règlement du gouvernement de la République tchèque et diffère pour l'activité indépendante principale et complémentaire (En savoir plus sur).

Paiement des avances de cotisation de l’assurance pension

L’avance de cotisation peut être versée du 1er au dernier jour du mois calendaire pour lequel l’avance est versée. Cela signifie que janvier est dû du 1er au 31 janvier, etc. Le dépôt est de 29,2% de l'assiette mensuelle. L'avance du mois calendaire, au cours duquel l'activité indépendante a été commencée, peut être versée jusqu'à la fin du mois suivant.

Complément de la cotisation d’assurance pension

Le complément correspond à la différence entre la cotisation totale de l'assurance pension pour une année donnée et les avances versées pour l'année calendaire donnée. Le complément est calculé par le TI selon le relevé des recettes et des dépenses pour l'année calendaire ou il est déterminé par l’ADSS localement compétente dans le calcul de la prime d'assurance pour l'année calendaire donnée.

Les cotisations d'assurance pension et de contribution à la politique nationale pour l’emploi, ainsi que le complément à ces primes pour une année calendaire, sont payables au plus tard huit jours après la date à laquelle le relevé des recettes et des dépenses du travailleur indépendant a été ou aurait dû être soumis. En cas de non-respect de ce délai, une pénalité de 0,05% du montant de la prime impayée pour chaque jour de retard s'applique.

Avance minimale de cotisation pour l’assurance pension pour 2024

Type de travail indépendant / avances mensuelles minimales
principal / CZK 3.852
complémentaire / CZK 1.413
L'activité principale du travailleur indépendant qui a commencé son activité indépendante, qu'il n'a pas exercée au cours des 20 années civiles précédentes - CZK 3.210

Le montant minimum de l'avance en 2024 est déterminé à partir d’une base de calcul qui est de 55 % de la base d'imposition moyenne réalisée au cours de l'année calendaire précédente. La somme des prescriptions de primes au cours d'une année calendaire ne peut pas excéder l'assiette maximale fixée pour cette année. La base d'évaluation maximale (annuelle) des travailleurs indépendants pour les cotisations de l'assurance pension et à la politique nationale de l'emploi est un montant de 48 fois le salaire moyen, qui pour l'année 2024 est de 2.110.416 CZK.

Avance minimale de cotisation pour l’assurance pension pour 2025

Type de travail indépendant / avances mensuelles minimales
principal / CZK 4.759
complémentaire / CZK 1.496
L'activité principale du travailleur indépendant qui a commencé son activité indépendante, qu'il n'a pas exercée au cours des 20 années civiles précédentes - CZK 3.399

Le montant minimum de l'avance en 2025 est déterminé à partir d’une base de calcul qui est de 55 % de la base d'imposition moyenne réalisée au cours de l'année calendaire précédente. La somme des prescriptions de primes au cours d'une année calendaire ne peut pas excéder l'assiette maximale fixée pour cette année. La base d'évaluation maximale (annuelle) des travailleurs indépendants pour les cotisations de l'assurance pension et à la politique nationale de l'emploi est un montant de 48 fois le salaire moyen, qui pour l'année 2025 est de CZK 2.234.736.

Un TI qui a atteint la base de cotisation maximale de l'emploi et le prouve par une confirmation de l'employeur auprès de l’ADSS concernée, est exonéré du paiement des avances sur les primes d'assurance.

Cotisation de l’assurance maladie du travailleur indépendant

Les cotisations d'assurance maladie des TI sont déterminées en pourcentage de l'assiette mensuelle. Le taux de cotisation pour l'assurance maladie des indépendants est de 2,7%.

L'échéance de la cotisation d'assurance maladie pour un mois calendaire va du 1er au dernier jour du mois calendaire pour lequel la cotisation est payée. Les cotisations non payées à la date d'échéance peuvent être remboursées avant la fin du mois calendaire suivant le mois pour lequel la cotisation est payée.

En 2025, l’assiette minimale des cotisations d'assurance maladie est de 9 000 CZK, le paiement minimum est fixé à 243 CZK par mois. La base de calcul des primes d'assurance maladie pour les indépendants est une base mensuelle, que le travailleur indépendant détermine par son versement entre la base mensuelle minimale et maximale. La base mensuelle minimale est égale à deux fois la somme dite déterminante; celle-ci est définie conformément à la législation sur l’assurance maladie pour la cotisation au régime d'assurance maladie des salariés.

Travailleur indépendant dans le régime forfaitaire / cotisation forfaitaire du travailleur indépendant

À partir du 1^er janvier 2021, les travailleurs indépendants (TI) ont la possibilité d’adopter un régime d’imposition forfaitaire. L'objectif est de simplifier l'administration liée aux obligations envers l'État des TI en matière de contribution à l’impôt et de cotisation à l’assurance pension et à l’assurance santé. À compter du 1^er janvier 2025, le plafond de revenu au cours d'une année civile donnée est fixé à CZK 2.000.000.

TI en régime forfaitaire

Une modification a été apportée, avec effet au 1^er janvier 2021, à la loi n° 586/1992 JO, telle qu’amendée, sur l'impôt sur le revenu, qui permet aux TI, qui répondent à ces nouvelles conditions édictées, d’adopter un régime forfaitaire et devenir ainsi des contribuables en régime forfaitaire.

L’ATSS n'est pas compétente pour fournir des informations concernant les conditions d’adhésion et contribution en régime forfaitaire, nous recommandons donc de se référer au site Web de l'Administration fiscale – à savoir un organisme de l'Administration des finances.

La notification de l'adhésion au régime forfaitaire est faite par le TI à l’Administration des finances
Les travailleurs indépendants notifient aux autorités de l'Administration financière le début de leur activité et leur soumission au régime forfaitaire. Parallèlement à la notification de son début de soumission au régime forfaitaire, le travailleur indépendant peut s'inscrire à l'assurance maladie.
La transmission de données par l'administrateur fiscal à l’ATSS est considérée comme le respect de l'obligation de déclaration et le dépôt d'une demande d'assurance maladie. Le travailleur indépendant qui est contribuable sous le régime forfaitaire notifie à l'Administration financière la fin de ce régime forfaitaire. Cette notification peut également être accompagnée d’une notification de cessation d’activité indépendanteLe transfert des données par l'Administration fiscale à l’ATSS vaut pour obligation de notification remplie et demande d'assurance maladie.
 

La notification de la cessation de l'activité indépendante est soumise directement à l’ATSS et non à l’organisme de l’Administration des finances.

L’impôt et la cotisation forfaitaires sont versées aux organismes de l'Administration des finances sous la forme d'avances forfaitaires mensuelles, qui comprennent l’avance sur cotisations pour respectivement l'assurance santé, l'assurance pension et l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Le montant des différentes avances change chaque année.

Le TI n’a pas à fournir de Relevé des recettes et des dépenses pour l’année civile lorsque son impôt sur le revenu des personnes physiques correspond à l'impôt forfaitaire. Mais en cas de non-respect de l'une des conditions à remplir pour le régime forfaitaire, même pendant la période au cours de laquelle le TI adhère au régime forfaitaire, il se retrouve dans l'obligation de présenter ce Relevé.

Si un TI est soumis à la législation de sécurité sociale d'un autre État (la compétence d'une autre législation ayant été déterminée), le TI est considéré comme un contribuable en régime forfaitaire pour le paiement des avances sur cotisations jusqu'à la fin du mois calendaire lorsqu’il dépendait pour la dernière fois de la législation tchèque de sécurité sociale. Pour cette année civile, le TI est obligé de remettre son Relevé.

À partir de 2023, les travailleurs indépendants ayant rempli les conditions de soumission au régime forfaitaire choisiront lors de leur début de soumission au régime forfaitaire parmi trois tranches forfaitaires, selon lesquelles le montant de l'avance forfaitaire est déterminé. Le choix d'une tranche forfaitaire dépend toutefois des revenus provenant d'une activité indépendante que le travailleur indépendant a perçus au cours de l'année civile précédente ainsi que de l'activité dont ces revenus proviennent.

Tranches forfaitaires pour 2024 avec montant forfaitaire d'acompte
I^ière tranche - CZK 7.498
II^e tranche - CZK 16.745
III^e tranche - CZK 27.139
 

Tranches forfaitaires pour 2025 avec montant forfaitaire d'acompte
I^ière tranche - CZK 8.765
II^e tranche - CZK 16.745
III^e tranche - CZK 27.139

Le travailleur indépendant qui était déjà contribuable au régime forfaitaire en 2024 et qui continue de l'être en 2025 peut notifier à l'Administration financière un changement de tranche forfaitaire au plus tard le 10 janvier 2025. S’ils ne le font pas, la tranche forfaitaire de l’année précédente reste en vigueur. La tranche tarifaire forfaitaire peut être modifiée, ou doit (si ses revenus de la période fiscale précédente ont dépassé le montant des revenus pertinents pour la tranche forfaitaire sélectionnée) être payée par le travailleur indépendant pour chaque période fiscale (s'il est déjà contribuable au régime forfaitaire, toujours avant le 10 janvier de l'année civile suivante).

Le contribuable soumis au régime forfaitaire, dont l'impôt sur le revenu pour une année civile donnée est égal à l'impôt forfaitaire, ne soumet pas de déclaration fiscale ni de déclaration des revenus et des dépenses du travail indépendant (ci-après dénommée la « déclaration ») à l’Administration de District de la Sécurité Sociale compétente et à la compagnie d'assurance maladie compétente. En cas de non-respect de l'une des conditions du régime forfaitaire, même pendant la période où le travailleur indépendant participe au régime forfaitaire, il y aura obligation de présenter une déclaration citée ci-dessus.

Une violation des termes et conditions est considérée:

• Le travailleur indépendant ne remplissait pas les conditions d’accès au régime forfaitaire,
• Le travailleur indépendant a un revenu imposable provenant d'une activité indépendante supérieur à 2 000 000 CZK,
• Le travailleur indépendant est devenu assujetti à la TVA ou est devenu soumis à l'immatriculation à la TVA,
• Le travailleur indépendant est devenu associé d’une société à responsabilité limitée. ou un associé commandité d'une société en commandite.

Un TI peut demander une assurance maladie facultative, soit au moment de la notification à l'Administration fiscale de son passage au régime forfaitaire, soit à tout moment au cours de la période pendant laquelle il est en régime forfaitaire. Si le TI a déjà cotisé à l’assurance maladie avant de passer au régime forfaitaire, rien ne change quant à sa cotisation. Le paiement des cotisations d'assurance maladie ne fait pas partie des avances forfaitaires que le TI en régime forfaitaire envoie mensuellement à l'Administration fiscale, mais est versé séparément à l'échéance sur le compte de l’ADSS concernée et avec l'identification correcte (symbole variable).
Le montant maximal de l'indemnité pour l'assurance maladie des travailleurs indépendants dans le cadre du régime forfaitaire varie en fonction de la tranche forfaitaire choisie.

Assurance maladie pour l’anné 2024
I^ière tranche - CZK 410
II^e tranche - CZK 758
III^e tranche - CZK 1.159

Assurance maladie pour l’anné 2025
I^ière tranche - CZK 506
II^e tranche - CZK 758
III^e tranche - CZK 1.159