Organismes de sécurité sociale

Organismes tchèques

Les institutions compétentes ainsi que les organismes de liaison sont définis par les règlements de coordination. 

Organismes définis par les règlements de coordination ou par les accords bilatéraux

Institution compétente :

a) l'institution à laquelle l'intéressé est affilié au moment de la demande de prestations; ou

b) l'institution de la part de laquelle l'intéressé a droit ou aurait droit à des prestations s'il résidait ou si le ou les membres de sa famille résidaient dans l'État membre où se trouve cette institution; ou

c) l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre concerné; ou

d) s'il s'agit d'un régime relatif aux obligations de l'employeur concernant les prestations visées à l'article 3, paragraphe 1, soit l'employeur ou l'assureur subrogé, soit, à défaut, l'organisme ou l'autorité désigné(e) par l'autorité compétente de l'État membre concerné

Organisme de liaison: 

Toute entité désignée par l’autorité compétente d’un État membre pour une ou plusieurs branches de sécurité sociale visées à l’article 3 du règlement de base (n° 883/2004), pour répondre aux demandes de renseignements et d’assistance aux fins de l’application du règlement de base et du règlement d’application (n° 987/2009) et chargée d’accomplir les tâches qui lui incombent en vertu du titre IV du règlement d’application

Organismes étrangers

Institutions des Etats membres de l’UE et l’EEE

Adresses des institutions étrangères pour la détermination de la législation applicable

Interface d’accès du public