Prestations pour soins familiaux
L'allocation de soins familiaux est une prestation d'assurance maladie qui appartient à un soignant qui vit avec la personne soignée dans le ménage. La condition de ménage commun ne s'applique pas en cas de soins ou de soins prodigués à un parent direct et à un frère ou une sœur de la personne assurée ou de soins de l’époux (épouse), d’un partenaire sous Pacs, des parents de l’époux (épouse) ou d’un partenaire sous Pacs.
Un travailleur indépendant a droit à des indemnités de maladie si:
- prendre soin d’un enfant de moins de 10 ans si l’enfant tombe malade ou subit une blessure, ou
- les soins d'une autre personne physique dont l'état de santé dû à une maladie ou à une blessure requiert nécessairement des soins par une autre personne physique, ou d'une femme qui a accouché si son état immédiatement après l'accouchement requiert nécessairement des soins par une autre personne physique, ou
- prendre soin d'un enfant de moins de 10 ans, parce que l'enfant ne peut pas être pris en charge par un établissement scolaire ou un établissement spécialisé pour enfants ou autre établissement similaire pour enfants (ci-après dénommé « l'établissement scolaire ») dont il est autrement pris en charge quotidiennement ou hebdomadairement, ou fréquenter l'école en raison de la quarantaine ordonnée, ou
- prendre soin d'un enfant de moins de 10 ans parce que la personne physique qui s'occupe autrement de l'enfant est tombée malade, a subi un accident ou d'autres circonstances se sont produites conformément à l'article 57, paragraphe 1 lettre b) ou c) ZNP (Loi sur l’assurance maladie), a accouché ou a reçu l'ordre de se mettre en quarantaine et ne peut donc pas s'occuper de l'enfant.
La nécessité d'un traitement ou de soins est décidée par le médecin traitant de la personne tombée malade, en émettant une Décision sur la nécessité d'un traitement/soins et en l'envoyant par voie électronique à l’ATSS.
La durée maximale d'arrêt de travail est de 9 jours. L’exception concerne les cas où le parent est un parent seul. La personne peut percevoir une allocation de soins jusqu’à 16 jours si elle s’occupe d’un enfant de moins de 16 ans qui n’a pas encore terminé sa scolarité obligatoire. Les parents ou d’autres personnes autorisées peuvent prendre soin de l’enfant à tour de rôle une fois dans un délai de 9 jours (ou 16 jours).
Les conditions générales applicables aux salariés s'appliquent également aux travailleurs indépendants et sont les mêmes que celles applicables aux prestations de dépendance pour les travailleurs indépendants.
Dernière mise à jour: 10. 4. 2025