Assiette de calcul de la cotisation

L’assiette de calcul de la cotisation est

• pour l’employé pour les primes d'assurance pension, le revenu total, à l'exception du remboursement des dépenses fourni en pourcentage de la base salariale aux représentants du pouvoir de l'État et à certaines structures de l'État et juges qui sont ou seraient assujettis à l'impôt sur le revenu en République tchèque et ne sont pas exonérés de cet impôt et que l'employeur a réglé pour le salarié dans le cadre de l'emploi qui établit la participation à l'assurance maladie. Le revenu accumulé désigne une action qui a été fournie en espèces ou non monétaire ou sous la forme d'un avantage par l'employeur à l'employé ou remis à son profit, ou créditée à son crédit ou qui consiste en une autre forme de performance exécutée par l'employeur pour le compte de l'employé. De ces revenus, l'assiette de cotisation du salarié ne comprend pas les indemnités au titre du Code du travail et des dispositions légales en matière d'emploi, les indemnités de départ et autres indemnités de départ résultant d'une législation spéciale, et les rémunérations à la fin du mandat pour lesquelles est apparu un droit, au regard d'une législation spéciale, l'allocation de fidélité des mineurs, les prestations versées aux bénéficiaires d'une pension de retraite ou d'invalidité du troisième degré après un an à compter de la date de cessation d'emploi et une aide sociale ponctuelle fournie au salarié pour remédier à sa situation exceptionnellement difficile en raison d'une catastrophe naturelle, incendie, accident environnemental ou industriel ou autre incident exceptionnellement grave,

• pour l’employeur le montant correspondant au total des assiettes de calcul de ses employés,

• pour les TI il s’agit d’une année calendaire et l’assiette de calcul est le montant qu’il définit mais pas moins de 50 % de l’assiette fiscale. Si le montant ainsi déterminé est inférieur à l'assiette statutaire la plus basse et que le travail indépendant est l'activité principale, le travailleur indépendant paie les primes à partir de l'assiette la plus basse.