Death of the pension beneficiary

Déclaration du décès

Si un bénéficiaire de la pension décède en République tchèque, il n'est pas nécessaire de le signaler à l'Administration tchèque de la sécurité sociale. La déclaration de décès est de la responsabilité des autorités de l'état civil, qui en informeront l’ATSS dans les deux semaines suivant l'enregistrement. L’ATSS reçoit également des informations sur les décès du registre de la population, du système d'information sur l'agenda du registre de la population et des demandes entrantes de prestations de survivants. Si un pensionné décède dans un établissement de services sociaux, son décès est signalé à l’ATSS par cet établissement.

Cependant, pour des raisons pratiques, il est conseillé d'informer le plus rapidement possible l'Administration de district de la sécurité sociale / l'Administration de Prague de la sécurité sociale / l'Administration municipale de la sécurité sociale de Brno (ci-après dénommée ADSS) du lieu de résidence du défunt ou des survivants ou le centre de clientèle à la centrale de l’ATSS ou via le centre d'appels pour l'assurance pension au numéro de téléphone 800 050 248. L’ADSS, le centre de clientèle à la centrale de l’ATSS et le centre d'appels fourniront également des conseils d'experts sur les circonstances particulières de la résolution de tout droit à pension de survivant ou paiement de pension qui a été payé, mais en raison de la mort n'appartient plus, etc.

En cas de décès d'un bénéficiaire de la pension tchèque à l'étranger, il convient que les survivants en informent l’ATSS. Les notifications de décès peuvent être faites par e-mail ordinaire.

Cependant, si la pension est versée à un autre bénéficiaire (c'est-à-dire représentant légal, tuteur, bénéficiaire spécial ou membre du ménage qui représente le pensionné selon les § 49 et 50 du Code civil), cet autre bénéficiaire est tenu de notifier le décès du pensionné par écrit dans les 8 jours après la mort.

Avec le décès d'un pensionné le droit à la pension s’éteint.

Droit à pension et au paiement d’arriérés

Le conjoint et les enfants ont droit au paiement des arriérés de pension.

S´il n´y ni conjoint  ni enfant les arriérés font l'objet de l'héritage. Le notaire décide dans la procédure successorale à qui des héritiers le montant sera versé. L’ATSS remettra le montant à l'héritier légitime à sa demande. La demande (invitation) à émettre un arriéré de pension de l’ATSS est présentée par l'héritier, il est nécessaire de soumettre une copie officiellement certifiée de la résolution finale du tribunal des successions. Si plusieurs héritiers découlent d'une procédure successorale, il est possible de faire une demande (invitation) à émettre des arriérés en une seule fois, mais il est nécessaire que tous les héritiers soient suffisamment identifiés (nom, prénom, date de naissance / numéro de naissance tchèque, adresse de résidence permanente) et dûment signés (aucune signature officiellement certifiée n'est requise). Les héritiers peuvent également désigner un agent commun, ou il est possible pour chaque héritier d'autoriser une personne différente.

Les arriérés de pension seront payés par l’ATSS à l'héritier ayant droit en espèces à l'adresse indiquée par lui ou sur son compte bancaire, il est donc nécessaire de préciser le mode dans la demande de son émission. Dans le cas d'héritiers multiples, une combinaison des deux modes de paiement des arriérés peut être autorisée, en tenant compte des demandes des héritiers individuels.

La copie officiellement certifiée de la décision d'héritage doit être envoyée par courrier à l'adresse suivante: ČSSZ, oddělení výplat do zahraničí, Křížová 25, 225 08 Prague 5.