Souscription – personne assurée

Les employés, y compris les employés contractuels, sont tenus de souscrire à l’assurance maladie. (Un employé contractuel est le salarié d'un employeur dont le siège social est dans un « pays étranger non contractuel », c'est-à-dire dans un état hors de l'Union européenne ou dans l'un des pays avec lesquels la République tchèque a un accord international de sécurité sociale, s'il est employé en République tchèque chez un employeur domicilié en République tchèque (l’employeur contractuel). Les conditions de souscription sont le fait d’être actif en République tchèque et d’avoir un revenu d’un montant minimum convenu.

L’employeur est légalement tenu :

• d’annoncer la date de début d'emploi du salarié, qui a donné lieu à sa souscription à l'assurance, et la date de la fin de la période d'emploi du salarié. Ces données ainsi que d’autres spécifiées sont annoncées par l'employeur à l’ADSS concernée sur le formulaire prescrit déclaration de début d’emploi (de fin d’emploi), dans un délai de 8 jours. L’employé n’a pas cette obligation de déclaration à l’ADSS,
• de payer l’assurance maladie pour l’employé. Plus d’infos.

Les travailleurs indépendants et les employés étrangers peuvent souscrire à l’assurance maladie mais sans obligation. (Un employé étranger est un employé travaillant en République tchèque au profit d'un employeur étranger, c'est-à-dire un employeur domicilié dans un État avec lequel la République tchèque n'a pas conclu d'accord international de sécurité sociale ou qui n'applique pas les règles de coordination de l'UE. La souscription d’une assurance maladie facultative est possible si le salarié étranger a souscrit également volontairement à l’assurance pension.) La souscription s’effectue en remettant une demande disponible pour les travailleurs indépendants ici et pour les employés étrangers ici. 

Sont exclus de l’assurance maladie:

• les employés travaillant en République tchèque pour un employeur qui bénéficie des privilèges et immunités diplomatiques s'ils souscrivent à une assurance dans un autre État,
• les employés travaillant en République tchèque pour une organisation internationale, s'ils participent à une assurance par l'intermédiaire de cette organisation internationale et déclarent par écrit à l'autorité d'assurance maladie qu'ils souhaitent être exclus de l'assurance en République tchèque pour cette raison,
• les personnes qui ne sont pas des citoyens de la République tchèque ou des citoyens de l'Union européenne et qui sont employées en République tchèque sans un permis de séjour valide en République tchèque.

Quiconque exerce plusieurs activités qui impliquent une souscription à l'assurance maladie (par exemple, travaille simultanément sur la base de plusieurs contrats de travail) est assuré séparément pour chaque activité.

Emploi à l’étranger – assurance maladie et maternité

Les personnes assurées dans un État autre que l'État dans lequel elles résident doivent connaître les règles de l'État où elles sont assurées. Dans ces cas, l'évaluation du droit à la prestation, le montant et le paiement de la prestation sont régis par la réglementation de l'État où le salarié / travailleur indépendant est assuré. Dans le cas des pays de l'UE ou avec lesquels la République tchèque a un accord bilatéral, la caisse d'assurance étrangère (employeur) est obligée d'accepter un certificat d'incapacité de travail délivré en République tchèque et le dossier médical en langue tchèque.

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