Procédure de demande, délais et décision

Après avoir fait la demande à l’ADSS (ou à une institution d'assurance pension étrangère), la demande de pension est transmise au siège de l’ATSS, qui est chargée de décider du droit à la pension et de son montant. Le délai légal de règlement est de 90 jours (ce délai est prolongé, entre autres, de la période pendant laquelle les faits déterminants sont examinés auprès des caisses d’assurance étrangères). La durée du règlement dépend de la présence ou non de tous les documents dans les enregistrements de l’ATSS.

L’ATSS adresse sa décision sur le droit à la pension par écrit au demandeur. Il précise à partir de quelle date la pension a été octroyée et à quel montant. La feuille d'assurance pension personnelle est jointe à la décision, avec un aperçu des périodes d'assurance et des revenus crédités à la pension.

Si les conditions pour avoir droit à une pension ne sont pas remplies, le demandeur reçoit une décision de rejet de la demande, dont les motifs en précisent les raisons.