Procédure de demande, délais et décision

Sur la base de la demande de pension, le processus d'évaluation de l'invalidité commence. Au cours de celle-ci, le médecin traitant pour les besoins de l’ADSS traite et publie des données sur l'état de santé du citoyen. L'évaluation de l'invalidité du demandeur et de son degré d'invalidité est effectuée uniquement par le médecin-conseil de l’ADSS. La participation personnelle du demandeur n'est généralement pas nécessaire et l'évaluation peut avoir lieu en son absence. L'évaluation de l'état de santé en présence est décidée par le médecin-conseil sur la base de l'évaluation de la documentation disponible.

Important : Le rapport du médecin-conseil est l'une des bases de la décision sur le droit à une pension d'invalidité (il ne s'agit pas d'une décision sur une pension d'invalidité et aucun recours ne peut être formé contre ce rapport) et est donc transmis au demandeur au cours de la procédure. Le droit à une pension d'invalidité ne naît pas automatiquement avec une invalidité reconnue, pour laquelle il est nécessaire de remplir toutes les conditions fixées par la loi.

Le délai légal de règlement est de 90 jours.

L’ATSS envoie une décision écrite au demandeur sur l'attribution de la pension. Il précise à partir de quelle date la pension a été octroyée et à quel montant. La feuille d'assurance pension personnelle est jointe à la décision, avec un aperçu des périodes d'assurance et des gains inclus pour la pension.

Si les conditions pour avoir droit à une pension ne sont pas remplies, une décision de rejet de la demande est envoyée au demandeur, en indiquant les raisons du rejet.