Procédure de demande, délais et décision

Dès le dépôt d'une demande de pension, le processus d'évaluation de l'invalidité commence. Au cours de cette procédure, le médecin traitant traite et délivre les documents relatifs à l'état de santé du citoyen pour les besoins de l’ATSS . L'évaluation de l'invalidité et du degré d'invalidité du demandeur est effectuée exclusivement par un médecin expert de l'Institut d'évaluation de la santé (affilié à l’ATSS). La participation personnelle du demandeur n'est généralement pas nécessaire et l'évaluation peut également avoir lieu en son absence. La nécessité d'une évaluation de l'état de santé en présence du médecin expert de l'Institut d'évaluation de la santé est déterminée sur la base de l'analyse des documents disponibles.

Important: l'avis médical est l'un des documents servant de base à la décision relative au droit à une pension d'invalidité (il ne s'agit pas d'une décision relative à la pension d'invalidité et il n'est pas possible de faire appel contre celui-ci) et il est donc envoyé au demandeur au cours de la procédure. Le droit à une pension d'invalidité ne naît pas automatiquement avec la reconnaissance de l'invalidité, il est nécessaire de remplir toutes les conditions prévues par la loi.Le délai légal pour le traitement de la demande est de 90 jours. 

L´ATSS envoie au demandeur une décision écrite concernant l'octroi de la pension. Celle-ci indique la date à partir de laquelle la pension a été accordée et son montant. La décision est accompagnée d'une fiche personnelle d'assurance pension avec un aperçu des périodes d'assurance et des revenus pris en compte pour le calcul de la pension. 
Si les conditions d'octroi de la pension ne sont pas remplies, le demandeur reçoit une décision de rejet de sa demande, dans laquelle les motifs du rejet sont précisés.