Obligations

Le bénéficiaire de la pension est tenu de notifier à l’ATSS dans les 8 jours tous les faits qui affectent la pension et son versement, à savoir notamment un changement d'adresse, un changement de numéro de compte pour l'envoi d'une pension, etc.

Si l’ADSS invite un citoyen à effectuer des examens complémentaires de son état de santé, par exemple avec d'autres spécialistes, il doit les réussir. S'il refuse de se soumettre aux examens requis, la procédure de demande de pension d'invalidité peut être suspendue (ou le paiement de la pension d'invalidité peut être suspendu pour le bénéficiaire de la pension d'invalidité).