Obligations

Le bénéficiaire de la pension est tenu d'informer l’ATSS dans les 8 jours de tous les faits qui affectent la pension et son versement, c'est-à-dire notamment un changement d'adresse, un changement de numéro de compte pour l'envoi d'une pension, etc.

Si l'orphelin met fin à ses études plus tôt que prévu dans le certificat d'études soumis, ou s'il change la forme de l'étude, il est de son obligation légale d'en informer l’ATSS par écrit dans les 8 jours. Il en est de même dans le cas où il débute une activité lucrative établissant sa participation à l'assurance pension (les cotisations sociales sont payées sur le revenu) ou perçoit des allocations de chômage (allocations de reconversion), ou l'orphelin recevrait une pension d'invalidité du troisième degré.