Certificat de vie

Les conditions d'octroi de la pension sont vérifiées via le formulaire Certificat de vie (c-à-d que le bénéficiaire de la pension est vivant). 

Attention :

• Si le Certificat de vie n’est pas envoyé à l’ATSS, la pension ne sera pas payée.
• Le Certificat de vie doit toujours être signé avec une signature certifiée conforme (cf. ci-dessous).

Certificat de vie est envoyé :

1. Par la poste à l’adresse suivante : ČSSZ, Oddělení výplat do zahraničí, Křížová 25, 225 08 Prague 5

   La signature manuscrite sur le formulaire du Certificat de vie doit être certifiée conforme, puis la date et le tampon du bureau compétent (de certification) doivent être apposés (voir les explications sur le formulaire pour plus de détails).

2. Par courrier électronique à l’adresse suivante : posta@cssz.cz

   Le bénéficiaire remplit le formulaire, l'imprime, le signe avec une signature manuscrite, fait vérifier officiellement la signature manuscrite, le numérise du papier au format électronique, le signe avec une signature électronique qualifiée conformément au règlement eIDAS, qui sera au format spécifié dans la décision d'exécution de la Commission (UE) n°2015/1506/ et l’envoie par courrier électronique à l’ATSS posta@cssz.cz.

   Une signature électronique qualifiée, conformément à l'article 3, paragraphe 12, du règlement eIDAS, signifie une signature électronique garantie qui est créée par un dispositif de création de signature électronique qualifié et qui est basée sur un certificat de signature électronique qualifié.

   La vérification officielle de la signature manuscrite sur le formulaire du Certificat de vie est nécessaire car une signature électronique qualifiée en vertu du règlement eIDAS a un effet juridique équivalant à une simple signature manuscrite - mais pour confirmer le droit à la pension, la signature (manuscrite) du bénéficiaire de la pension tchèque doit être officiellement certifié dans le Certificat de vie.