Procédure de confirmation des périodes d'assurance

Dans la plupart des États membres, l'une des conditions pour avoir droit à une prestation en espèces est l'accomplissement de la période d'assurance requise (par exemple en République tchèque, c'est l'une des conditions du droit aux allocations de maternité en espèces). Si une personne n'obtient pas la période d'assurance requise dans un État membre, les périodes d'assurance accomplies dans d'autres États membres sont ajoutées à cette période.

Le formulaire E 104 ou le DES (document électronique structuré) correspondant est utilisé pour confirmer les périodes d'assurance. Sur le formulaire, l'institution compétente confirme la période d'assurance accomplie dans cet État membre. Si la personne a travaillé pour la dernière fois en République tchèque, cette institution est l’ADSS concerné. Le formulaire sera demandé par l'institution de sécurité sociale qui décide de la prestation, à l'institution auprès de laquelle la personne était assurée, après le dépôt de la demande de prestation. Par conséquent, si le demandeur a déjà travaillé dans l'un des États membres de l'UE (EEE, Suisse), il est judicieux de le signaler lors de la demande de prestations.

Exemple : M. XY a été employé en République tchèque pendant 2 ans. Il a ensuite commencé à travailler en Espagne, où il était assuré. Il est tombé malade au bout de trois mois et a demandé une indemnité de maladie en Espagne. L'institution compétente l'a informé qu'il ne respectait pas la période d'assurance requise. La législation espagnole exige 180 jours d'assurance au cours des cinq dernières années avant la maladie (cette information n'est qu'un exemple ; la période d'assurance nécessaire doit être obtenue directement auprès de l'institution espagnole). L'institution espagnole a demandé à l’ATSS (ADSS) de délivrer une attestation de la période d'assurance, que M. XY a obtenue en République tchèque. L'institution espagnole a ajouté des périodes d'assurance tchèques aux périodes d'assurance accomplies en Espagne. Après addition des périodes d'assurance tchèque et espagnole, la condition nécessaire pour avoir droit à la prestation était remplie.

Exemple : Mme XY a travaillé et cotisé à l’assurance maladie pendant 26 mois en Allemagne. Puis elle a commencé à travailler en République tchèque. Après huit mois de travail en République tchèque, elle a demandé une allocation de maternité en raison de sa grossesse. L’une des conditions pour avoir droit à l’allocation de maternité en vertu de la législation tchèque est d’avoir au moins 270 jours de cotisation à l’assurance maladie au cours des deux dernières années avant la date d’entrée à l’allocation de maternité. En ne tenant compte que des périodes d'assurance tchèques, elle ne remplirait pas cette condition. Cependant, Mme XY a informé l’ADSS qu'avant de travailler en République tchèque, elle travaillait en Allemagne et a également mentionné la caisse d’assurance maladie avec laquelle elle était assurée. L’ADSS a alors demandé à la caisse d’assurance maladie allemande de confirmer les périodes d'assurance. Après avoir additionné les périodes d'assurance tchèque et allemande, la condition de 270 jours d'assurance a été remplie et Mme XY a eu droit à une allocation de maternité.

Remarque : En République tchèque, le droit aux prestations d'assurance maladie peut être obtenu même si le demandeur n'a pas souscrit à une assurance en République tchèque (n'y était pas employé). Le droit naît alors uniquement sur la base d'une période d'assurance acquise dans un autre État membre de l'UE (EEE, Suisse). Cependant, le demandeur doit non seulement remplir les conditions énoncées dans la législation tchèque pour avoir droit aux prestations d'assurance maladie (loi n° 187/2006 JO, sur l'assurance maladie), mais doit également s'inscrire auprès du Bureau tchèque du travail et avoir droit à une allocation chômage. L'assurance que le demandeur a obtenue dans un autre État membre de l'UE (EEE, Suisse) est alors évaluée de la même manière que si elle avait été acquise en République tchèque. De cette manière, il est possible de solliciter uniquement les prestations d'assurance maladie, qui sont fournies à partir de la période de protection (allocation de maternité, allocation de maladie). Renseignez-vous auprès de l’ATSS (ADSS) pour plus d'informations.