Submission of application

La demande de pension est faite par le citoyen lui-même, à n’importe quel bureau de l’ADSS, à Prague dans n'importe quel bureau territorial de l’APSS. La demande de pension est présentée en personne, ou il est possible d'autoriser une autre personne à le faire sur la base d'une procuration (aucune vérification officielle n'est requise). La demande avec le demandeur est rédigée par un employé du service de l'assurance pension.

Il est également possible de demander une pension rétrospectivement. Le paiement sera accordé à compter de la date d’ouverture du droit, les versements de pension non payés étant versés. La limite de paiement de la pension est de 5 ans en arrière, après quoi le droit au paiement des versements individuels expire.

Les personnes vivant dans un autre État membre de l'UE ou dans un État avec lequel la République tchèque a conclu un accord bilatéral de sécurité sociale demandent généralement une pension tchèque dans l'État de résidence par l'intermédiaire d'une institution locale d'assurance pension. Celle-ci le transmet ensuite à l’ATSS.

Documents nécessaires et formulaires

Si le défunt percevait déjà une pension, le survivant soumet :

• document d’identité, c-à-d. la carte d’identité, voire le passeport ou bien l’autorisation de séjour
• certificat de décès
• certificat de mariage
• pour le paiement de la pension sur un compte en République tchèque il faut remplir et faire certifier par la banque le formulaire « Demande de paiement de la pension par mandat sur un compte bancaire en République tchèque – propriétaire du compte ».

Si la personne décédée n'a pas encore perçu de pension, le survivant remet tout de même tous les documents la concernant, qui accompagnent la demande de pension de vieillesse (ou d'invalidité).

Documents nécessaires et formulaire