Travailleur indépendant - définition

Selon la loi n° 155/1995 JO, sur l'assurance pension, telle que modifiée, sont considérés comme indépendants:

• les travailleurs indépendants,
• ou qui coopèrent à l'exercice d'une activité indépendante, si les revenus de cette activité et les frais qu'elle supporte peuvent être répartis entre cette personne conformément à la loi n° 586/1992 JO, relative à l'impôt sur le revenu, telle que modifiée,
• et en même temps ont terminé la scolarité obligatoire et ont atteint l'âge d'au moins 15 ans.

Par activité lucrative indépendante on entend:

• l’exercice d'une activité lucrative sur la base d'une licence commerciale ou d'un autre type d’autorisation,
• une entreprise agricole, si la personne physique qui exerce l'activité agricole est enregistrée conformément à une réglementation légale spéciale,
• l’exécution d'un métier sur la base d'une autorisation à l'exercer conformément à des dispositions légales particulières,
• l'activité d'un associé d’une société en commandite ou d’un partenaire général d’une société en commandite exercée pour le compte de cette société,
• réaliser des activités artistiques ou créatives sur la base du droit d'auteur.

L’activité de travailleur indépendant en République tchèque désigne l’exercice d’une activité indépendante en République tchèque et en dehors du territoire de la République tchèque, si elle est exercée sur la base d’une licence à exercer cette activité conformément à la législation tchèque. Cette règle ne s'applique pas si, par exemple, le travailleur indépendant travaille également à l'étranger. Dans un tel cas, il faut d'abord déterminer quelle législation s'applique, ces règles sont contenues dans le droit européen et les traités internationaux. Pour en savoir plus.

Types d’activité lucrative indépendante

Depuis le 1er janvier 2004 on fait la distinction entre une activité lucrative indépendante principale ou complémentaire.

• L’activité indépendante est toujours considéré comme principal si les conditions du travail indépendant complémentaire ne sont pas réunies ou si le travailleur indépendant n'a pas fait état qu'il exerce une activité complémentaire.

• L’activité indépendante est considéré comme complémentaire si le travailleur indépendant avise et, le cas échéant, prouve que dans l'année calendaire:
  • Il était employé,
  • avait droit à une pension d'invalidité ou a reçu une pension de vieillesse,
  • avait droit à l'allocation parentale ou à l'allocation de maternité ou de maladie en raison de la grossesse et de l'accouchement, s'il existe un droit à ces prestations au titre de l'assurance maladie des salariés,
  • a personnellement pris soin d'une personne de moins de 10 ans qui est dépendante de l'aide d'une autre personne au niveau I (dépendance légère) ou d'une personne dépendante de l'aide d'une autre personne au niveau II (dépendance modérée) ou au niveau III (dépendance sévère), ou au niveau IV (dépendance totale), si la personne qui dépend de l'aide d'une autre personne est une personne proche ou vit avec le TI dans le même ménage, si elle n'est pas une personne proche,
  • était un enfant à charge selon les dispositions de l’article 20 alinéa 4 lettre a) de la loi n° 155/1995 JO sur l’assurance pension, telle que modifiée (étude).

Numéro d’assurance du travailleur indépendant (NIP)

• České rodné číslo (RČ) Tchèque Numéro de naissance tchèque (un identifiant unique), ou

• Evidenční číslo pojištěnce (EČP) Numéro d’enregistrement de l’assuré, qui est attribué sur demande du TI par l’Administration tchèque de la sécurité sociale dans la cas où le TI n’a pas de RČ.

Remarque: pour le paiement des primes, le symbole variable attribué par l’Administration tchèque de la sécurité sociale doit également être indiqué.