Désaccord et moyens de recours

Si la personne n'est pas d'accord avec la décision de l’ATSS, elle peut déposer une objection écrite à son encontre dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa réception. Les objections peuvent être déposées directement auprès de l’ATSS ou via n’importe qu’elle ADSS. Il doit ressortir clairement de la soumission, quelle décision est attaquée, ce qui est considéré comme illégal et ce qui est demandé. La personne peut également demander un examen de l'état de santé dans le cadre de la procédure de réclamation. Dans ce cas, il est conseillé de documenter les nouveaux rapports médicaux. L’ATSS examinera la décision dans son intégralité et pourra la confirmer, la révoquer ou la modifier. Les objections peuvent également être envoyées par courriel, à condition qu'il y ait une signature électronique reconnue ou via une boîte de données.

L’ATSS statue sur les objections dans les délais prévus par le code de procédure administrative, c'est-à-dire dans un délai de 30 jours.

Si la personne n'est pas d'accord avec l'issue de la procédure d'appel, elle a la possibilité de déposer une action administrative auprès du tribunal compétent. Une procédure d’objections est nécessaire pour que le tribunal compétent puisse prendre connaissance de l'affaire. Un avis sur l’invalidité est généralement émis par la Commission d’avis du Ministère du Travail et des Affaires sociales pour la préparation de la procédure judiciaire.