Périodes d’assurance compensatoires

Hormis les périodes d’assurance retraite obligatoire ou d’assurance retraite volontaire (voir ci-dessus), le système de retraite tchèque comprend également des « périodes d’assurance compensatoires ». Pour les périodes d’assurance obligatoire ou volontaire, la prestation d’assurance retraite est due, pour les périodes d’assurance compensatoires, ces prestations d’assurance ne sont pas versées, néanmoins, ces périodes sont incluses dans le calcul des années d’assurance nécessaires pour bénéficier de la pension de retraite et pour son montant.

La participation à l’assurance retraite au titre d’une période d’assurance compensatoire concerne:

• Les personnes ayant suivi des études dans un établissement d'enseignement secondaire ou supérieur professionnel (ci-après dénommé « établissement secondaire ») ou une université en République tchèque avant 2010, pendant les six premières années de ces études après avoir atteint l'âge de 18 ans,
• Les personnes inscrites auprès de l'Agence pour l'emploi de la République tchèque comme demandeurs d'emploi pendant la période où elles ont droit à des allocations de chômage ou à une aide à la reconversion, et pendant un maximum de trois ans également pendant la période où elles n'ont pas droit à des allocations de chômage ou à une aide à la reconversion, cette période de trois ans étant déterminée rétroactivement à compter de la date d'ouverture du droit à la pension ; la période où elles n'avaient pas droit à des allocations de chômage ou à une aide à la reconversion avant l'âge de 55 ans est incluse dans cette période à concurrence d'un an ; les autres périodes de remplacement ou périodes d'assurance qui coïncident avec la période d'inscription comme demandeur d'emploi ne sont pas incluses dans cette période ; La période d'indemnisation du chômage est également considérée comme incluant la période pendant laquelle l'indemnisation du chômage n'est pas versée, car la personne inscrite au registre des demandeurs d'emploi a droit à une indemnité de licenciement, une indemnité de départ ou une indemnité de départ,
• Les personnes handicapées participant à une préparation théorique et pratique à l'emploi ou à une autre activité lucrative,
• Les personnes effectuant leur service militaire dans les forces armées de la République tchèque, sauf s'il s'agit de militaires de carrière ou d'autres militaires (jusqu'au 30 juin 2016),
• Les personnes en service civique (jusqu’au 31/12/2004),
• Les personnes ayant à charge un enfant de moins de quatre ans,
• Les personnes s’occupant personnellement d’une personne de moins de 10 ans, dépendant d’une autre personne au 1er degré (dépendance légère) ou d’une personne de tout âge qui dépend d’une autre personne au 2ème degré (dépendance moyennement lourde) ou au 3ème degré (dépendance lourde) ou 4ème degré (dépendance totale), lorsqu’elles vivent ensemble dans le même foyer ; la condition du foyer n’est pas exigée lorsqu’il s’agit d’un proche,
• Les bénéficiaires d’une pension d’invalidité de troisième degré [§ 39 al. 2 lettre c) de la loi n° 155/1995 du Recueil] de l’assurance tchèque et ce jusqu’à atteindre l’âge nécessaire pour l’ouverture du droit à la pension de retraite selon le § 32 ; à des fins de participation à l’assurance sont considérés comme bénéficiaires d’une pension d’invalidité de troisième degré [§ 39 al. 2 lettre c)] également les personnes qui ne bénéficient pas de cette pension de retraite, mais satisfont aux exigences en matière du droit à cette pension et bénéficient d’une prestation d’ancienneté de service ou d’une prestation pour le service conformément aux lois particulières,
• Les personnes qui, à la fin d’une activité professionnelle sur laquelle est basée la participation à l’assurance maladie selon un règlement particulier, font l’objet: d’une incapacité temporaire de travail survenue de façon involontaire, si cette incapacité temporaire de travail est survenue au cours de cette activité professionnelle ou au cours d’un délai de grâce conformément à un règlement particulier, d’une quarantaine ordonnée conformément au règlement juridique particulier au cours de cette activité professionnelle ou pendant un délai de grâce conformément au règlement juridique particulier, délai de soutien pour l’octroi d’une allocation de présence pour s’occuper d’un membre de la famille,
• Le délai de soutien pour l’octroi d’une aide financière de maternité pendant la période avant l’accouchement, les personnes qui bénéficient d’une protection particulière et d’une aide en vertu de la loi sur la protection d’un témoin et d’autres personnes en rapport avec une procédure judiciaire,
• Les personnes prenant soin d'un enfant mineur à charge en placement familial non interposé et les personnes ayant un enfant sous tutelle, si l'enfant a droit à une allocation   pour couvrir ses besoins en vertu d'une réglementation particulière (pour une période maximale de deux ans à compter de la date d'échéance de l’allocation). Si la prise en charge a débuté avant le 1^er janvier 2022 et que la personne prenant soin a perçu une allocation   pendant le placement familial, la période d'assurance de remplacement est la période comprise entre le 1^er janvier 2022 et la date de fin du placement familial,
• La période d'affiliation à l'assurance de l'épouse du Président de la République.

Dernière mise à jour: 21. 7. 2025