Périodes d’assurance compensatoires
Hormis les périodes d’assurance retraite obligatoire ou d’assurance retraite volontaire (voir ci-dessus), le système de retraite tchèque comprend également des « périodes d’assurance compensatoires ». Pour les périodes d’assurance obligatoire ou volontaire, la prestation d’assurance retraite est due, pour les périodes d’assurance compensatoires, ces prestations d’assurance ne sont pas versées, néanmoins, ces périodes sont incluses dans le calcul des années d’assurance nécessaires pour bénéficier de la pension de retraite.
La participation à l’assurance retraite au titre d’une période d’assurance compensatoire concerne:
- les personnes qui se préparent en continu à leur futur métier en suivant les études dans un lycée professionnel ou une école supérieure d’enseignement professionnel (ciaprès établissement d’enseignement secondaire) ou dans une école supérieure en République tchèque, et ce pendant les six premières années dudit cursus au-delà de l’âge de 18 ans et avant 2010,
- les personnes inscrites à l’Agence pour l’emploi de la République tchèque comme demandeur d’emploi pendant la durée durant laquelle elles peuvent prétendre aux allocations chômage ou à l’aide à la reconversion, et dans la limite maximale de trois ans également pendant la durée pendant laquelle ils ne peuvent pas prétendre aux allocations chômage ou à l’aide à la reconversion, cette durée de trois ans étant établie rétroactivement à compter du jour d’ouverture du droit à la pension. La période pendant laquelle la personne n’avait pas droit aux allocations chômage ou à l’aide à la reconversion avant 55 ans est prise en compte dans la limite d’une année et aucune autre période compensatoire d’assurance ou période d’assurance qui couvre la durée pendant laquelle la personne est enregistrée comme demandeur d’emploi n’est prise en compte ; la période pour laquelle l’allocation chômage est due est également la période pendant laquelle l’allocation chômage n’est pas versée pour les raisons de paiement d’une indemnité de licenciement, d’une indemnisation ou d’une prime de fin de carrière,
- les personnes handicapées intégrées à une préparation théorique ou pratique à un emploi ou une autre activité professionnelle,
- les personnes en service militaire dans les forces armées de la République tchèque, lorsqu’il ne s’agit pas de militaires de carrière et de militaires dans d’autres services (jusqu’à 30/06/2016),
- les personnes en service civique (jusqu’au 31/12/2004),
- les personnes ayant à charge un enfant de moins de quatre ans,
- les personnes s’occupant personnellement d’une personne de moins de 10 ans, dépendant d’une autre personne au 1er degré (dépendance légère) ou d’une personne de tout âge qui dépend d’une autre personne au 2ème degré (dépendance moyennement lourde) ou au 3ème degré (dépendance lourde) ou 4ème degré (dépendance totale), lorsqu’elles vivent ensemble dans le même foyer ; la condition du foyer n’est pas exigée lorsqu’il s’agit d’un proche,
- les bénéficiaires d’une pension d’invalidité de troisième degré [§ 39 al. 2 lettre c) de la loi n° 155/1995 du Recueil] de l’assurance tchèque et ce jusqu’à atteindre l’âge nécessaire pour l’ouverture du droit à la pension de retraite selon le § 32 ; à des fins de participation à l’assurance sont considérés comme bénéficiaires d’une pension d’invalidité de troisième degré [§ 39 al. 2 lettre c)] également les personnes qui ne bénéficient pas de cette pension de retraite, mais satisfont aux exigences en matière du droit à cette pension et bénéficient d’une prestation d’ancienneté de service ou d’une prestation pour le service conformément aux lois particulières,
- les personnes qui, à la fin d’une activité professionnelle sur laquelle est basée la participation à l’assurance maladie selon un règlement particulier, font l’objet: d’une incapacité temporaire de travail survenue de façon involontaire, si cette incapacité temporaire de travail est survenue au cours de cette activité professionnelle ou au cours d’un délai de grâce conformément à un règlement particulier, d’une quarantaine ordonnée conformément au règlement juridique particulier au cours de cette activité professionnelle ou pendant un délai de grâce conformément au règlement juridique particulier, délai de soutien pour l’octroi d’une allocation de présence pour s’occuper d’un membre de la famille,
- le délai de soutien pour l’octroi d’une aide financière de maternité pendant la période avant l’accouchement, les personnes qui bénéficient d’une protection particulière et d’une aide en vertu de la loi sur la protection d’un témoin et d’autres personnes en rapport avec une procédure judiciaire.
Depuis le 1er février 2018, la période d’assurance compensatoire est également la période du délai de soutien des prestations de garde paternelle postnatale à la fin de l’activité professionnelle sur laquelle est basée la participation à l’assurance maladie.
Dernière mise à jour: 23. 8. 2022