Fiche individuelle d’information de l’assurance pension

Les citoyens peuvent demander à l’Administration tchèque de la sécurité sociale un extrait des périodes d'assurance des registres de l’ATSS, en particulier pour l'envoi d'une fiche individuelle d’information de l'assurance pension (appelée IOLDP en tchèque). Cette fiche d'information contient un aperçu des périodes d'assurance pension ou des périodes d'assurance de remplacement enregistrées dans les registres d’ATSS. 

Dépôt de la demande de Fiche individuelle d’information de l’assurance pension

Les citoyens peuvent demander une fiche individuelle d’information de l’assurance pension (ensuite seulement la Fiche d’information):

• Via ePortál (e-Portail de l’ATSS)
  • par le service de Demande de fiche individuelle d’information de l’assurance pension [ce service peut être utilisé par les possesseurs de boîtes de données (datová schránka), eObčanka (la carte d’identité avec puce) ou des comptes utilisateurs (nom, code, SMS le code est activé sur Identita občana], ou
  • en remplissant et envoyant le formulaire Demande d’envoi de la fiche individuelle d’information de l’assurance pension (il faut ensuite imprimer le formulaire et l’envoyer par la poste)
• Par écrit à l’adresse ČSSZ, Odbor správy údajové základny, Křížová 25, 225 08 Prague 5
• Sous forme électronique avec signature certifiée à l’adresse du dépôt électronique des documents: posta@cssz.cz
• Par message de données envoyé à la boîte de données de l’ATSS (datová schránka ČSSZ) avec ID: 49kaiq3

La demande doit contenir le numéro de naissance tchèque du demandeur, le nom, le prénom et l'adresse ou l'identifiant de la boîte de données à laquelle la fiche d'information sera envoyée.

Le citoyen a le droit d'envoyer une fiche d'information une fois par année civile. L’ATSS enverra la fiche d'information au citoyen dans un délai de 90 jours à compter de la date de dépôt de sa demande (article 40a de la loi n° 582/1991 Coll.).

L'Administration tchèque de la sécurité sociale n'examine pas la période d'assurance manquante pour une fiche d'assurance pension personnelle informative. Plus d'informations sur la manière de prouver l'absence de périodes d'assurance (emploi) et sur les conditions d'accès à une pension à ADSS, voire le centre de gestion de la clientèle à la centrale de l’ATSS.