Age de la retraite

Aux termes de l’article 32 de la loi sur l’assurance pension, l’âge légal de départ à la retraite est le suivant:

a) Pour les assurés nés avant 1936

L’âge légal de la retraite pour les hommes est de 60 ans.

L’âge légal de la retraite pour les femmes est de:

• 53 ans si elles ont élevé au moins 5 enfants
• 54 ans si elles ont élevé au moins 3 ou 4 enfants
• 55 ans si elles ont élevé au moins 2 enfants
• 56 ans si elles ont élevé au moins 1 enfant
• 57 ans

b) Pour les assurés nés entre 1936 et 1971

c) Pour les personnes nées après 1971, l’âge légal de départ à la retraite est déterminé à l’âge de 65 ans.

L’âge légal de départ à la retraite des assurés ayant occupé pendant la durée requise un emploi classé dans la première catégorie professionnelle et des membres de la résistance reste inchangé. Pour ces groupes d’assurés, la limite d’âge fixée par les textes en vigueur avant le 1er janvier 1996 continue à s’appliquer.

Différents titres de retraites

Pension de retraite selon l’article 29 alinéa 1 de la loi sur l’assurance pension

La durée d’assurance nécessaire s’allonge progressivement en fonction de l’âge légal de départ à la retraite de l’assuré ou de l’âge de l’assuré. La durée nécessaire pour l’ouverture du droit à la pension de retraite aux termes de l’article 29, alinéa 1 de la loi sur l’assurance pension:

Pour déterminer la durée d’assurance nécessaire, seule l’année de l’âge légal de départ à la retraite est décisive. L’assuré qui n’a pas totalisé la durée d’assurance nécessaire le jour auquel il a atteint l’âge légal de départ à la retraite, ne peut se voir reconnaître le droit à la pension de retraite à cette date. La pension pourrait éventuellement lui être attribuée qu’à partir d’une date ultérieure à laquelle il aura atteint la durée d’assurance nécessaire.

Pension de retraite selon l’article 29 alinéa 2 de la loi sur l’assurance pension

Si le droit à la pension de retraite selon l’article 29, alinéa 1 n’est pas reconnu à l’assuré, il a droit à la pension de retraite selon l’article 29, alinea 2 de la loi sur l’assurance pension, à condition d’avoir atteint une durée d’assurance d’au moins:

• 15 ans, et l’âge d’au moins 65 ans avant 2010,
• 16 ans, et en 2010 au moins 5 ans de plus que l’âge de la retraite fixé à l’article 32 de la loi sur l’assurance pension pour les hommes ayant la même date de naissance,
• 17 ans, et en 2011 au moins 5 ans de plus que l’âge de la retraite fixé à l’article 32 de la loi sur l’assurance pension pour les hommes ayant la même date de naissance,
• 18 ans, et en 2012 au moins 5 ans de plus que l’âge de la retraite fixé à l’article 32 de la loi sur l’assurance pension pour les hommes ayant la même date de naissance,
• 19 ans, et en 2013 au moins 5 ans de plus que l’âge de la retraite fixé à l’article 32 de la loi sur l’assurance pension pour les hommes ayant la même date de naissance,
• 20 ans, et après 2013 au moins 5 ans de plus que l’âge de la retraite fixé à l’article 32 de la loi sur l’assurance pension pour les hommes ayant la même date de naissance.

Pension de retraite selon l‘article 29 alinéa 3 lettre a) de la loi sur l'assurance pension

Le droit à une pension de vieillesse est accordé à la personne assurée qui a atteint l'âge de la retraite après 2014 et qui a acquis au moins 30 ans d'assurance, si elle n'a pas rempli les conditions des dispositions de l‘article 29 alinéa 1 lettres de g) à k) de la loi sur l'assurance pension ; dans ce cas, les périodes d'assurance de remplacement ne sont cependant pas incluses dans la période d'assurance.

Pension de retraite selon l‘article 29 alinéa 3 lettre b) de la loi sur l'assurance pension

Le droit à une pension de vieillesse est également accordé à l’assuré qui a atteint l'âge d'au moins 5 ans de plus que l'âge de la retraite déterminé selon l‘article 32 pour les hommes de la même date de naissance et qui a acquis au moins 15 ans de cotisation d’assurance, s'il n'a pas rempli les conditions de l‘article 29 alinéa 2 lettres de b) à f) de la loi sur l'assurance pension ; dans ce cas, les périodes d'assurance de remplacement ne sont cependant pas incluses dans la période d'assurance.

Montant de la pension de retraite attribuée en vertu de l’article 29 alinéas 1, 2, 3 de la loi sur l’assurance pension

Le montant du pourcentage de pension de retraite des assurés qui n’exercent pas une activité rémunérée après l’ouverture du droit à la pension afin de majorer son taux représente pour chaque année entière de la durée d’assurance acquise avant l’ouverture du droit à la pension:

• 1,5% de l’assiette mensuelle si elle ne coïncide pas avec la période de cotisation de l'assuré à l'épargne-pension,
• 1,2% de l’assiette mensuelle si elle coïncide avec la période de cotisation de l'assuré à l’épargne-pension dans les années 2013-2015

Pension de retraite selon l’article 29 alinéa 4 de la loi sur l’assurance pension

L’assuré handicapé (quel que soit le taux d’incapacité) qui a atteint l’âge de 65 ans mais pas la durée d’assurance nécessaire pour l’ouverture du droit à la pension de retraite selon l’article 29 alinéas 1, 2 ou 3 de la loi sur l’assurance pension, a lui aussi droit à la pension de retraite s’il a atteint la durée d’assurance nécessaire pour l’ouverture du droit à la pension d’invalidité, ou qu’il est devenu invalide du fait d’un accident du travail.

Montant de la pension de retraite attribuée en vertu de l’article 29 alinéa 4 de la loi sur l’assurance pension

Le taux de cette pension est déterminé de la même façon que celui de la pension d’invalidité et représente, pour chaque année entière d’assurance:

• 0,5 % de l’assiette pour une invalidité de première catégorie,
• 0,75 % de l’assiette pour une invalidité de deuxième catégorie,
• 1,5 % de l’assiette pour une invalidité de troisième catégorie.

Même si le taux d’invalidité du bénéficiaire évolue, la pension de retraite n’est pas recalculée, et le même montant sera versé.

L’exercice d’une activité rémunérée après l’ouverture du droit à cette pension ne conduit pas à l’augmentation de son taux.