Le but des prestations de maladie est de garantir financièrement les personnes économiquement actives (plus précisément les assurés) pendant une période où elles ne peuvent pas travailler pour cause de maladie et perdent temporairement leurs revenus. En cas de maladie, une personne assurée a droit à l’indemnité maladie (allocation payée par l’Etat) si elle a été déclarée en incapacité temporaire de travail (ou en quarantaine) et si l’incapacité temporaire de travail (ou la quarantaine) dure plus de 14 jours calendaires. Pendant les 14 premiers jours d'incapacité de travail temporaire, le salarié reçoit une compensation salariale de son employeur.

Conditions d’octroi de l’allocation de maladie:

• Le salarié :  une personne est affiliée à l’assurance maladie (qui souscrit à l’assurance maladie), sans prendre en compte la durée de l’assurance. La souscription à l’assurance maladie est obligatoire pour tous les salariés. C’est l’employeur qui paie pour eux la cotisation d’assurance maladie
• Les travailleurs indépendants (TI) : ils peuvent payer facultativement une cotisation d’assurance maladie mais pour avoir droit aux prestations en cas de maladie, il faut qu’ils aient été inscrits au moins trois mois avant l’incapacité temporaire de travail (ou la mise en quarantaine).

L'allocation de maladie est également due à une personne après la fin de l'assurance, si l’incapacité de travail temporaire est survenue après la fin de l’assurance payée par l’employeur pendant la période de protection. La période de protection est de 7 jours calendaires à compter de la date de fin de l'assurance maladie, si l'assurance a duré au moins cette période. Cependant, si l'assurance a duré une période plus courte, la période de protection à autant de jours calendaires que le nombre de jours d'assurance.

Incapacité temporaire de travail (ITT)

C’est le médecin traitant qui décide d’une incapacité temporaire de travail en signant la décision d’incapacité temporaire de travail (dite e-ITT, c’est-à-dire un ârret de travail électronique).

e-ITT

C’est le médecin traitant qui décide d’une incapacité temporaire de travail en signant la décision d’incapacité temporaire de travail (dite e-ITT, c’est-à-dire un ârret de travail électronique).

L’e-ITT a 3 volets:

• Les volets I et III que le médecin envoie électroniquement au commencement et à la fin de l’ITT à l’Administration de district de la sécurité sociale compétente (ADSS)
• Le volet II – l’attestation d’incapacité temporaire de travail de l’assuré - que le médecin remet à l’assuré sous forme papier:

Sur l'e-ITT, il y a des données personnelles sur l'assuré, y compris le numéro de l'assurance maladie ; le diagnostic qui n’est pas fourni à l'employeur et qui se trouve uniquement sur les volets I et III ; la date à laquelle l'incapacité de travail temporaire est survenue et a pris fin ; les contrôles chez le médecin ; les sorties ; le lieu de résidence pendant l'incapacité de travail ; les données d'identification du prestataire de services de santé ; la durée de l'incapacité de travail est également prise en compte dans le document pour les assurés étrangers

L’employé est tenu d’informer immédiatement son employeur de son ITT.

Les salariés / les indépendants dans le système d'assurance maladie tchèque:

À partir du 1.1.2020, le médecin traitant remet à l'assuré malade uniquement un imprimé « Attestation d'incapacité temporaire de travail de l'assuré ».

La carte sert à enregistrer les examens complémentaires chez le médecin et reste à l’assuré après la fin de l'incapacité de travail. La carte prouve également que l'assuré est malade en cas de contrôle du suivi du traitement.

Les autres documents relatifs à l'incapacité de travail sont envoyés par le médecin par voie électronique directement à l’Administration de district de la sécurité sociale (ADSS), y compris la confirmation de la durée de l'incapacité de travail temporaire.

• L’employé est tenu d’informer immédiatement son employeur (par courrier électronique, SMS, par téléphone) qu’il est tombé malade et doit suivre un traitement.

Le salarié n'a pas à remettre d'autres documents à l'employeur pendant sa maladie. Le paiement des indemnités de maladie (après 14 jours d'incapacité de travail) s'effectuera de la même manière que celle de l'employeur qui lui verse sa rémunération ou son salaire. La communication a lieu entre le médecin, l’ADSS et l'employeur.

• Le travailleur indépendant reçoit son allocation de maladie de la même manière qu’il règle sa cotisation à l’assurance maladie.

C’est nouveau, le travailleur indépendant doit remplir à la fin de son incapacité temporaire de travail décidée par le médecin un « compte-rendu de l'employeur / de l'assuré volontaire sur la cessation de l'incapacité de travail » (le formulaire peut également être récupéré en personne à l’ADSS, rempli et remis sur place). La dernière prestation de maladie ne peut être payée sans ce compte-rendu. Les travailleurs indépendants n'ont pas à fournir d'autres documents pendant leur maladie.

Les salariés/les TI assurés à l’étranger et résidents en République tchèque reçoivent de la part du médecin tchèque:

• une attestation d’ITT et
• la confirmation de la durée de l’ITT: ce certificat leur sert à réclamer leurs prestations à l'étranger et doit être remis dans les plus brefs délais (le médecin y indique la date d'incapacité de travail et sa durée probable).

L’employeur peut recevoir les informations sur l’ITT de ses employés de différentes façons sachant que l’une d’elles est de s’adresser à l’Administration tchèque de la sécurité sociale pour se faire envoyer la notification de l’ITT.

Pour l'employeur, le médecin traitant ne délivre plus de décision d'incapacité temporaire de travail sous forme papier, l'information est disponible électroniquement.

L’employeur est informé du début de l’ITT de deux façons:

1. L’employé doit en informer immédiatement l’employeur de son arrêt de travail (par téléphone, courriel, SMS),
2. Par la notification envoyée à l'employeur - uniquement sur sa demande via le portail électronique de l’Administration tchèque de la sécurité sociale et après sa connexion préalable. Dans ce cas, l'employeur recevra des comptes-rendus automatiques chaque fois qu'un médecin décidera du début, de la durée ou de la fin d’une ITT (Plus sur la notification d'incapacité temporaire de travail sur e-Portal de l’ATSS).

L'employeur est tenu d’envoyer immédiatement après les 14 premiers jours d'incapacité de travail temporaire sous forme électronique à l'adresse électronique de l’Administration de district de la sécurité sociale (ADSS):

Les documents pour le calcul des indemnités de maladie ainsi que les données sur le mode de paiement des salaires, traitements ou rémunérations (conformément au § 97, alinéa 2 de la loi n° 187/2006 au JO sur l'assurance maladie, telle que modifiée). Il transmet ces informations via le formulaire en pièce jointe à la demande d’allocation.

La fin de l'incapacité temporaire de travail et les données nécessaires au versement de la dernière prestation sont fournies par l'employeur via le formulaire Compte-rendu de l'employeur / de la personne volontairement assurée maladie à la fin de l'incapacité de travail.

Calcul et montant de l’allocation

 - jusqu'au 30^ème jour de la durée de l'incapacité de travail temporaire ou de la mise en quarantaine ordonnée, 60% de l'assiette journalière réduite,

- du 31^ème au 60^ème jour de la durée de l'incapacité de travail temporaire ou de la mise en quarantaine ordonnée, 66% de l'assiette journalière réduite, et

- à partir du 61^ème jour de la durée de l'incapacité de travail temporaire ou de la mise en quarantaine ordonnée, 72% de l'assiette journalière réduite.

Remarque : Le montant de l'allocation de maladie par jour calendaire est réduit de 50% dans les cas où l'assuré a causé l’incapacité temporaire de travail, par exemple en participant à une bagarre ou en état d'ébriété.

Paiement de l’allocation

Au cours des deux premières semaines d'incapacité temporaire de travail, l'employeur verse une indemnité compensatoire pour les jours ouvrables. À partir du 15^ème jour d'incapacité de travail, c’est l’Administration de district de la sécurité sociale compétente qui verse les indemnités de maladie pendant les jours calendaires (c'est-à-dire y compris les week-ends et les jours fériés).

La loi ne fixe pas de date dans le mois pour le paiement des allocations de maladie. Conformément à la loi sur l'assurance maladie, les allocations de maladie sont payées rétrospectivement dans un délai, généralement au plus tard un mois après le jour où tous les documents nécessaires et correctement remplis pour le droit au paiement des prestations ont été remis à l’ADSS.

L'indemnité de maladie est généralement versée pour un maximum de 380 jours civils (période dite de soutien) à compter de la date de l'incapacité temporaire de travail ou de la mise en quarantaine. Dans des cas justifiés, il est possible d'étendre le versement des prestations de maladie, mais uniquement à la demande de l'assuré et avec l'accord de l'autorité d'assurance maladie (ADSS).

En savoir plus.

Obligations

Les personnes en ITT sont tenues de suivre le traitement et les instructions du médecin concerné. En principe, le patient doit rester à une adresse valide qu'il a fournie au médecin traitant et qui est enregistrée dans l’e-ITT. Si le médecin traitant autorise des sorties (cela ne peut dépasser un total de 6 heures par jour, entre 7 H et 19 H), la personne assurée est tenue d'observer la plage horaire fixée par le médecin.

Tout assuré en ITT doit savoir qu'il peut être contrôlé à tout moment pendant la période « d'ITT ».

Aux fins du contrôle, la règle qui s'applique est « d’assurer la coopération nécessaire ». Cela signifie notamment que la personne assurée en ITT doit marquer visiblement son lieu de résidence au moment de la maladie et prévoir une sonnette fonctionnelle ou un accès à la porte afin que l'inspection puisse la contacter.

Un employé qui est incapable de travailler parce qu'il s'occupe d'un membre de la famille malade ou s'occupe de son enfant de moins de 10 ans (par exemple en raison de la fermeture d'une école ou d'un établissement pour enfants) a droit à une allocation pour soins. Un travailleur indépendant qui a souscrit à l’assurance maladie à titre volontaire n'a pas droit à cette allocation de soins.

Le droit à la prestation est réclamé en remplissant le formulaire Décision sur la nécessité de prodiguer des soins (soins), qui est délivré par le médecin traitant. Le salarié le remet immédiatement à son employeur, qui transmet ensuite les documents de paiement de la prestation aux autorités compétentes de l’ADSS.

Calcul et montant de l’allocation

A compter du premier jour calendaire elle représente 60 % de l’assiette réduite journalière par jour calendaire.

Paiement de l’allocation

L'allocation pour soins peut être perçue pendant 9 jours au maximum (un parent seul pendant 16 jours au maximum s'il s'occupe d'un enfant de moins de 16 ans qui n'a pas encore terminé sa scolarité obligatoire). La prestation est versée par l’ADSS (compétente selon le siège social de l'employeur ou son bureau comptable), au plus tard 1 mois après le jour où les documents dûment complétés lui ont été remis.

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L'assuré qui s'occupe d'une personne proche (conjoint, partenaire registré, concubin, proche en ligne directe) qui a besoin de soins de longue durée à domicile, a droit à l’indemnité de soins de longue durée.

La condition de base pour le droit à l’indemnité de soins de longue durée est l'existence d'une décision du médecin traitant sur la nécessité de soins de longue durée pendant au moins 30 jours après la sortie de l'hôpital (minimum 4 jours d'hospitalisation de la personne traitée) et la souscription à l’assurance maladie pour la durée déterminée.

La période de soutien (période de prestations) est au maximum de 90 jours civils et commence le premier jour du besoin de soins de longue durée.

Calcul et montant de l’allocation

Le montant de l’allocation pour soins de longue durée représente 60% de l’assiette réduite journalière par jour calendaire

En savoir plus.

L'allocation de maternité appartient à l’occasion de la naissance et des soins d'un nouveau-né à la mère, au père de l'enfant (mari de la mère) sur la base d'un accord avec la mère de l'enfant ou pour des raisons graves lorsque la mère ne peut pas s'occuper de l'enfant ou est décédée, ou à l’assuré (homme ou femme), qui a pris l'enfant en charge en remplacement de la garde des parents sur la base d'une décision de l'autorité compétente.

Le demandeur de l'allocation de maternité doit être assuré contre la maladie au moment du début de la prestation, ou bien la période de protection de l'assurance maladie expirée doit être en vigueur. La période de protection du droit à l'allocation de maternité est valable 180 jours calendaire pour les femmes qui étaient à la date de la cessation d'emploi enceintes, à compter de la date de cessation de l'assurance. Si l'assurance a duré une période plus courte, la période de protection sera d'autant de jours calendaires que les jours cotisés (par exemple, si l'assurance a duré 3 mois, la période de protection est de 3 mois). Dans d'autres cas, la période de protection n'est que de 7 jours calendaires.

Les travailleurs indépendants (TI) n'ont droit à l'allocation de maternité que s'ils paient l'assurance maladie volontairement et pendant une certaine période. L'indépendant doit remplir la condition de cotisation à l'assurance maladie des travailleurs indépendants pendant au moins 180 jours au cours de la période d'un an précédant le jour du début de l'allocation de maternité. Dans le même temps, la cotisation à l'assurance maladie (salariée ou professionnelle) doit durer au moins 270 jours calendaires au cours des deux dernières années précédant la date de début de l’allocation.

Le père de l'enfant ou le mari de la femme qui a donné naissance à l'enfant a droit à l'allocation sauf pendant les 6 premières semaines après la naissance, lorsque l'allocation de maternité appartient exclusivement à la mère.

Dépôt de la demande

Le (la) salarié (e) soumet une demande à son employeur avant de percevoir la prestation (qui la remet à l’ADSS concernée), le TI la remet à l’ADSS concernée.

La mère présente une demande d'allocation sur le formulaire de demande d'allocation de maternité prescrit, qui lui est remis par le médecin-gynécologue traitant.

Le père de l'enfant / mari fait la demande en remplissant le formulaire Demande d’allocation de maternité pour prise en charge d’un enfant. S'il prend en charge l'enfant sur la base d'un accord, il doit également joindre l'accord conclu avec la mère de l'enfant. Si l'assuré prend en charge l'enfant sur la base d'une décision de l'autorité compétente, il doit également soumettre cette décision.

Calcul et montant de l’allocation

Le montant financier d’allocation de maternité représente 70 % de l’assiette journalière réduite par jour calendaire.

Paiement de l’allocation

L’allocation est versée pendant 28 semaines (ou 37 semaines si la femme donne naissance à des jumeaux ou à plusieurs enfants). Une femme peut commencer l'allocation de maternité 8 à 6 semaines avant le jour prévu de l'accouchement, la date de début étant déterminée dans cette fourchette. Si les parents s'occupent à tour de rôle de l'enfant (remarque, sur la base d’un accord - voir ci-dessus), la partie utilisée de la période de soutien est créditée aux deux. Il est important de savoir que la mère / le père doit ensuite demander une prestation sociale complémentaire de l'État, une allocation parentale. C’est Le Bureau du Travail de la République tchèque qui verse l’allocation et gère les demandes.

En savoir plus sur le paiement des allocations.

L’indemnité de congé de paternité est due pendant 14 jours pour les soins prodigués au nouveau-né par le père de l'enfant ou l'assuré (homme ou femme) qui a pris l'enfant en charge en remplacement de la garde des parents sur la base d'une décision de l'autorité compétente.

La condition de base du droit à l’allocation de paternité est de souscrire à l'assurance maladie. Dans le cas des travailleurs indépendants (TI), la condition de cotiser volontairement à l'assurance maladie des TI doit être remplie pendant au moins 3 mois précédant immédiatement le jour du début de l’indemnité de paternité, pour avoir droit à l’allocation de congé de paternité.

Le père de l'enfant doit être inscrit sur l’acte de naissance. Les parents ne doivent pas être mariés.

L’indemnité de congé de paternité n'est due que si le début de cette allocation a eu lieu dans un délai de six semaines à compter de la date de naissance de l'enfant ou de sa prise en charge. Le jour de début est déterminé par chaque personne au besoin.

La demande de prestation est présentée par :

- le salarié avant le début de la prestation à son employeur (qui la remettra à l’Administration de district de la sécurité sociale compétente), dans le même temps, il est nécessaire de demander à l'employeur un congé parental (sur la base du Code du travail),

- le travailleur indépendant à l’Administration de district de la sécurité sociale concernée, auprès de laquelle il est inscrit, après sept jours de soins (plus précisément de la période de soutien).

La demande se fait sur le formulaire prescrit Demande d’allocation de paternité, qui est également disponible dans n’importe quelle Administration de distrcit de la sécurité sociale (ADSS).

Si l’enfant est né à l’étranger, il est nécessaire de présenter un document prouvant la paternité (par ex. l’acte de naissance de l’enfant).

Calcul et montant de l’allocation

Le montant de l’allocation de paternité représente 70 % de l’assiette journalière réduite par jour calendaire.

Paiement de l’allocation

La prestation est fournie pour une durée maximale deux semaines, soit 14 jours calendaires à compter de la date d'entrée en vigueur. Le versement de l’allocation ne peut pas être interrompu ni le recevoir jour par jour. L’indemnité de congé de paternité n'est versée qu'une seule fois, même dans les cas où le parent s'occupe de jumeaux ou plus.

En savoir plus sur le paiement des prestations.

L'allocation de grossesse et de maternité est une prestation fournie aux femmes qui ont été transférées à un autre poste en raison de leur grossesse ou de leur maternité (jusqu’au 9ème mois après l'accouchement) et leur revenu a diminué en raison de ce transfert.

La condition de base pour avoir droit à cette prestation est le transfert temporaire d'une travailleuse enceinte à un autre emploi au motif que le travail qu'elle a précédemment effectué est interdit aux femmes enceintes ou, selon le médecin traitant, un tel travail met sa grossesse en danger. Il protège également les femmes qui sont mutées à un autre emploi jusqu’à la fin du neuvième mois et après l'accouchement ainsi que les salariées qui allaitent et sont donc pour cela transférées à un autre emploi.

Une autre condition est la cotisation de la salariée à l'assurance maladie.

Pour avoir droit à cette prestation, il faut remplir le formulaire de demande d'allocation d'indemnisation pour grossesse et maternité. Il est remis à la femme par le médecin traitant ou le gynécologue. La salariée remplit le formulaire et, après avoir été transférée à une autre activité, le remet à son employeur qui remet le formulaire à l’ADSS concernée.

Une TI qui a cotisé à l’assurance maladie sur la base volontaire, n'a pas droit à l'indemnité compensatoire de grossesse et maternité.

Calcul et montant de l’allocation

Le montant de l'indemnité compensatoire de grossesse et de maternité représente la différence entre l'assiette journalière réduite au regard de la loi sur l'assurance maladie déterminée à la date du transfert et la moyenne du revenu comptable par jour calendaire après le transfert.

Paiement de l’allocation

L'allocation d'indemnisation compensatoire pendant la grossesse et la maternité est versée pour les jours calendaires au cours desquels il y a eu transfert vers un autre emploi, au plus tard au début de la 6ème semaine avant le jour prévu de la naissance. Après l'accouchement, l’indemnité compensatoire est versée à la femme jusqu'à la fin du 9ème mois.

En savoir plus sur le paiement des prestations.