Paiement des allocations

L’Administration tchèque de la sécurité sociale verse les prestations d'assurance maladie rétroactivement. Le paiement s'effectue sur un compte bancaire ou par mandat à l'adresse de résidence. Le mode de paiement est déterminé par le bénéficiaire de la prestation (à l'exception de l'allocation de maladie - pour les salariés, les prestations de maladie sont versées de la même manière que les salaires, pour les travailleurs indépendants sur le même compte duquel ils paient l'assurance maladie, pour les salariés étrangers de la même manière qu’ils paient les primes d'assurance).

Les prestations d'assurance maladie sont versées à l'étranger uniquement sur le compte du bénéficiaire auprès d'une institution financière, à ses frais.

Lors du changement du numéro de compte sur lequel les prestations d'assurance maladie sont versées, le changement doit être notifié par écrit ou en personne à l’ADSS compétente. Il est également nécessaire d'informer immédiatement l’ADSS d'un changement d'adresse pour le paiement des indemnités de maladie par voie postale.

Si la personne assurée n'est pas en mesure de réclamer ou de recevoir une prestation en raison de son état de santé ou pour d'autres raisons graves, l’ADSS peut désigner une autre personne physique comme destinataire spécial de la prestation.

Remarque

En cas de manquement aux obligations prévues par la loi (par exemple en relation avec un manquement au traitement prescrit), l’assuré peut se voir :

• réduire, voire supprimer l’allocation (cela concerne seulement l’allocation de maladie)
• au cas où l’allocation a déjà été perçue, demander de rembourser le trop-payé
• adresser une amende

L'assuré ou tout autre ayant droit ou destinataire de la prestation est tenu de déclarer à l’ADSS tous les faits déterminants pour la durée du droit à la prestation, sans retard injustifié. En savoir plus sur le paiement des prestations.