Procédure de demande, délais et décision

Après avoir écrit la demande auprès de l’ADSS (ou auprès d'une institution d'assurance pension étrangère de l'Etat de résidence), la demande de pension est transmise à la centrale de l’ATSS, qui est chargé de décider du droit à pension et de son montant. Le délai légal de règlement est de 90 jours.

L’ATSS envoie une décision écrite au demandeur sur l'attribution de la pension. Il précise à partir de quelle date la pension a été octroyée et à quel montant.

Si les conditions pour avoir droit à une pension ne sont pas remplies, le demandeur reçoit une décision de rejet de la demande, dont les motifs précisent les raisons du rejet.