Procédure de demande, délais et décision

La demande de pension est transmise au siège de l’ATSS , qui est chargé de décider du droit à la pension et de son montant. Le délai légal de règlement est de 90 jours.

L’ATSS envoie une décision écrite au demandeur sur l'attribution de la pension. Il précise à partir de quelle date la pension a été octroyée et à quel montant.

Si les conditions pour avoir droit à une pension ne sont pas remplies, le demandeur reçoit une décision de rejet de la demande, dont les motifs précisent les raisons du rejet.