Procédure d'indemnisation de l'assurance maladie

Le droit à allocation est déterminé par l’ADSS compétente.

Si les conditions d'octroi de la prestation sont remplies, l’allocation est versée à l'assuré et aucune décision ne lui est transmise, seulement un avis écrit du type de prestation versée, de son montant journalier, du montant de l'assiette journalière et de la période pendant laquelle l’allocation a été versée (la notification est faite au destinataire sous forme de notification au bénéficiaire sur le relevé de compte ou sous forme de notification sur mandat postal). Si la personne assurée n'est pas d'accord avec la prestation accordée / le montant de l’allocation, elle peut soumettre une demande écrite à l’ADSS compétente dans les 30 jours à compter de la date de versement de la prestation ou de la date de remise de l'avis écrit de résiliation du paiement de la prestation.

Si les conditions d'accès aux prestations d’assurance maladie ne sont pas remplies, le demandeur reçoit une décision de rejet de la demande, dont les motifs précisent les motifs du rejet. Un recours peut être formé contre la décision dans les 15 jours suivant le prononcé de la décision, par l'intermédiaire de l’ADSS qui a rendu la décision. L'appel est ensuite tranché par le bureau régional de l’ATSS.

Si le demandeur n'est pas d'accord avec l'issue de la procédure de recours, il a la possibilité de déposer une plainte devant le tribunal administratif compétent.