Institution compétente (compétence locale)

Le travailleur indépendant notifiera les faits ci-dessus à l’Administration de district de la sécurité sociale (ADSS), à l’Administration de Prague de la sécurité sociale (APSS) ou à L’Administration municipale de la sécurité sociale à Brno (AMSS), compétente

• selon la résidence permanente du TI en République tchèque, ou
• selon l’adresse déclarée de résidence en République tchèque, s’il s’agit d’un étranger, ou
• si le TI n'a pas de résidence enregistrée ou permanente en République tchèque et que son lieu de résidence permanente est à l'étranger, l’adresse où il effectue ses activités de TI en République tchèque.

S'il existe plusieurs lieux d’activités du TI en République tchèque, c’est l’ADSS où sont effectuées les activités prédominantes, selon les déclarations de la personne physique, qui est compétente.

Si le travailleur indépendant n'a pas de résidence permanente (déclarée) ou de lieu de travail en République tchèque, mais a en même temps un employeur en République tchèque, c’est l’ADSS au siège social de l’employeur qui est compétente pour le TI.

Pour obtenir les contacts vers les agences régionales ADSS