Obligations

Le bénéficiaire de la pension est tenu d'informer l’ATSS dans les 8 jours de tous les faits qui affectent la pension et son versement, c'est-à-dire notamment un changement d'adresse, un changement de numéro de compte pour l'envoi d'une pension, etc.

Le veuf/la veuve est tenu(e) de déclarer la conclusion d'un nouveau mariage / partenariat / partenariat enregistré à l‘ATSS dans un délai de 8 jours. À défaut, il commet une utilisation non autorisée de la prestation, qu'il devra restituer. Si une personne redevient veuve après un nouveau mariage / partenariat / partenariat enregistré, elle peut avoir droit à une pension de veuvage versée pour son deuxième époux /partenaire / partenaire enregistré ou son épouse /partenaire / partenaire enregistrée.

La conclusion d'un nouveau mariage / partenariat / partenariat enregistré est attestée par la présentation d'un document officiel délivré par l'autorité compétente, par exemple un certificat de mariage ou un document prouvant la conclusion du partenariat.