Obligations

Le bénéficiaire de la pension est tenu d'informer l’ATSS dans les 8 jours de tous les faits qui affectent la pension et son versement, c'est-à-dire notamment un changement d'adresse, un changement de numéro de compte pour l'envoi d'une pension, etc.

La veuve / veuve est tenue de signaler à l’ATSS la conclusion d'un nouveau mariage dans les 8 jours. S'il ne le fait pas, il commet un prélèvement non autorisé de la prestation qu'il devra rembourser. Si une personne devient veuve/veuf même après son nouveau mariage, elle peut avoir droit à une pension de veuvage après son deuxième conjoint.