Obligations du bénéficiaire de la pension
Le bénéficiaire de la pension est tenu de communiquer à l’ATSS dans un délai de 8 jours tous les faits qui affectent la pension et son versement, à savoir notamment un changement d'adresse, un changement de numéro de compte pour l'envoi d'une pension, etc.
Dernière mise à jour: 5. 2. 2022