ČESKÁ SPRÁVA SOCIÁLNÍHO ZABEZPEČENÍ

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Conditions de paiement des allocations vers l’étranger


L’ADSS verse des allocations d’assurance maladie sur la base de la demande de l'assuré, et uniquement sur le compte de l'assuré auprès d'une banque à l'étranger. Les frais de ce versement sont à la charge du bénéficiaire de la prestation d'assurance maladie. Dans ce cas, il est nécessaire d'indiquer le numéro de compte sous forme d'IBAN, le nom du compte du bénéficiaire, le nom, l'adresse et le pays de la banque à l'étranger, le code d'identification bancaire et le type d'identifiant bancaire (par exemple le code BIC SWIFT). Le montant des frais pour le paiement de la prestation est de 60 CZK lors du paiement à un État membre de l'UE, le montant des frais lors du paiement à un autre État est individuel et peut varier de 150 à 800 CZK. Les banques intermédiaires peuvent également ajouter leurs dépenses.

Remarque: Les prestations sont versées par les institutions compétentes conformément à leur législation nationale. Il en va de même pour les employeurs s'ils paient une compensation salariale.

Dernière mise à jour: 9. 2. 2022