Désaccord et moyens de recours

Si le citoyen n'est pas d'accord avec la décision de l’ATSS, il peut déposer des objections écrites à son encontre dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa réception. Les objections peuvent être déposées directement auprès de l’ATSS ou par le biais de n’importe quelle ADSS. Il doit ressortir clairement de la réclamation quelle décision est attaquée, ce qui est considéré comme illégal et ce qui est demandé. L’ATSS examinera la décision dans son intégralité et pourra la confirmer, la révoquer ou la modifier. Les objections peuvent également être envoyées par courriel, à condition qu'il y ait une signature électronique reconnue ou via une boîte de données.

L’ATSS statue sur les objections dans les délais prévus par le code de procédure administrative.

Si la personne n'est pas d'accord avec l'issue de la procédure d'appel, il a la possibilité de déposer une action administrative auprès du tribunal compétent. Une procédure devant un tribunal administratif peut être intentée dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision sur les objections au tribunal régional local compétent (dans le cas de Prague, au tribunal municipal de Prague). Une procédure d'appel (d’objections) est nécessaire pour que le tribunal compétent soit en mesure de traiter l'affaire.