Procédure de demande, délais et décision

Après en avoir fait la demande écrite à l’ADSS (ou auprès d'une institution d'assurance pension étrangère), la demande de pension est transmise à la centrale de l’ATSS, qui est chargé de décider du droit à la pension et de son montant. Le délai légal de règlement est de 90 jours.

L’ATSS envoie une décision écrite au demandeur sur l'attribution de la pension. Il précise à partir de quelle date la pension a été octroyée et à quel montant.

Si les conditions pour avoir droit à une pension ne sont pas remplies, le demandeur reçoit une décision de rejet de la demande, dont les motifs précisent les raisons du rejet.